COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06290 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YD3H

Du 05 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile,

assistée de Diane FAIVRE, Greffière présente à l’audience et de Bénédicte NISI présente durant le prononcé, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [R] [J]

né le 07 Octobre 1997 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

assisté de Me Pierre MARTINEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 686, avocat choisi

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DES YVELINES

Bureau des étrangers

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante

Représentée par de Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0500

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 29 septembre 2026, notifiée par le préfet des Yvelines à M. [R] [J] le 30 septembre 2026 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 30 septembre 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 30 septembre 2026 à 11h31 ;

Vu la requête de M. [R] [J] en « annulation d’un arrêté de placement en rétention administrative » en date du 2 octobre 2026, réceptionné par le greffe le 2 octobre 2026 à 14h33 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 octobre 2026 reçue et enregistrée le 03 octobre 2026 à 8h23 tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue par le magistrat près le tribunal judiciaire de Versailles le 04 octobre 2026 à 12h13 ordonnant :

-la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n°26/02121 avec la procédure suivie sous le numéro RG n°26/02118 et disant que la procédure serait suivie sous le seul numéro RG n°26/02118 ;

-rejetant les moyens d’irrégularité ;

-rejetant la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative ;

-déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de la Préfecture des Yvelines recevable ;

-déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [R] [J] régulière ;

-ordonnant la prolongation de la rétention de M. [R] [J] pour une durée de vingt-six jours à compter du 04 octobre 2026.

Le 04 octobre 2026 à 13h34, le conseil de M. [R] [K] a relevé appel de cette décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience devant la cour d’appel fixée au 5 octobre 2026 à 14h00.

A l’audience, le conseil du préfet des Yvelines n’a pas comparu.

Le conseil de M. [R] [J] a déposé des conclusions écrites transmises en amont de l’audience au conseil de la Préfecture.

Le conseil de M. [R] [J] a été entendu, in limine litis, sur les exceptions de nullités soulevées et décliné comme suit oralement, tendant à :

– l’irrégularité tirée de l’impossibilité de présenter des observations au magistrat avant une potentielle prolongation de garde à vue ;

– l’irrégularité tirée du défaut de notification au procureur du placement en garde à vue, ce dernier ayant été avisé 57 minutes avant la notification de l’arrêté à M. [R] [J] alors que ce dernier était toujours placé en garde à vue, précisant la transmission de décisions de la Cour d’appel de Paris exposant que dès lors qu’on a des notifications antérieures au placement en rétention, les dispositions de l’article L.741-8 du CESEDA ne sont pas respectées.

– l’irrégularité tirée du manquement au droit de prévenir un proche : en raison de la demande formulée par M. [R] [J] de faire prévenir [V] [J], demande formulée lors de son placement en garde à vue et non suivi d’effet, exposant l’existence d’un grief compte-tenu de l’impossibilité de l’intéressé de prévenir son employeur ;

M. [R] [K] a déclaré qu’il avait un passeport tunisien qui se trouvait chez son cousin à [Localité 5]. Il précisait notamment être depuis 10 ans sur le territoire français et indiquait que sa mère était décédée l’année passée.

Le conseil de M. [R] [J] a été entendu en ses observations sur le fond de l’affaire rappelant à titre liminaire l’absence de menaces à l’ordre public et réclamant l’annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il n’existe aucun risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement.

Il précisait que M. [J] avait été appelé par un brigadier de police sans en connaître la raison alors même qu’il était en vacances chez son cousin à [Localité 5], de telle sorte qu’il n’avait pas son passeport tunisien avec lui.

Enfin, il arguait de l’atteinte disproportionné au droit à la vie privée et familiale.

Il précisait également que l’intéressé n’avait jamais déclaré en première instance qu’il ne souhaitait pas régulariser sa situation, ayant déposé une demande en ce sens aux fins de régularisation de sa situation.

En conséquence, le conseil de M. [R] [J] sollicitait :

-l’annulation de l’ordonnance du 4 octobre 2026 du tribunal judiciaire de Versailles, rejetant le recours de M. [R] [J] et ordonnant la prolongation de sa rétention administrative ;

-l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines en prolongation de la rétention administrative de M. [R] [J] ;

-à titre principal, la remise en liberté de M. [R] [J] ;

-à titre subsidiaire la remise en liberté de M. [R] [J] et son assignation à résidence ;

-mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [R] [J] a eu la parole en dernier, déclarant qu’il n’avait rien à ajouter.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Il doit être déclaré recevable.

Sur les exceptions de nullité de la procédure

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article L. 743-12 du CESEDA qu’ : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ».

Dès lors, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que si celle-ci a eu pour effet de porter atteinte substantiellement aux droits de l’étranger.

-sur l’absence d’observations de l’intéressé préalablement à la prolongation de garde à vue :

Il ressort des dispositions de l’article 63-1 que :

« la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;

2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;

3° Du fait qu’elle bénéficie :

-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l’article 63-2 ;

-du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;

-du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;

-s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète ;

-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 ;

-du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n’est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d’audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu’il ne statue sur la prolongation de la mesure ».

Il n’est pas exigé que les observations formulées par le garde à vue, soit consigné dans un procès-verbal distinct et spécifique.

Au cas d’espèce, il ressort de l’examen du procès-verbal d’audition de M. [R] [J] du 29 septembre 2026 à 11h20 que ce dernier a été interrogé en fin d’audition sur les observations qu’il souhaitait formuler dans l’hypothèse où le procureur de la République déciderait de prolonger sa garde à vue, l’intéressé ayant répondu : « je dois aller travailler. Je n’ai rien d’autre à ajouter ».

Aussi, les observations de M. [R] [J] ont bien été recueillie et ce, en amont de la décision du procureur de la République relative à la prolongation de la garde à vue, laquelle est intervenue le 29 septembre 2026 à 17h20.

Il ressort de ces éléments que c’est à bon droit que le jugement entrepris a rejeté le moyen de nullité susvisé.

-sur le défaut d’information immédiate du procureur de la République au placement en rétention :

L’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que :

« La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification ».

L’article L.741-8 du même code prévoit que :

« le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».

Aussi, comme pour une mesure de garde à vue, le procureur de la République doit être informé dès le début de la retenue. Le Procureur peut également mettre fin à la mesure à tout moment.

Il est constant qu’en l’absence d’information immédiate au procureur de la République du placement en rétention, la procédure se trouve entâchée d’une nullité d’ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d’une atteinte portée à ses droits (1ere civ., 17 mars 2021, pourvoi n°19-22.083).

Au cas d’espèce, le magistrat a été avisé du placement en rétention à 10h34, soit antérieurement à la notification de l’arrêté préfectoral intervenu à 11h31, alors que M. [R] [J] se trouvait toujours sous le régime de la garde à vue, laquelle a été levée à 11h30.

Il s’agit donc d’une information anticipée de 57 minutes sur le placement réel en rétention administrative.

Il y a lieu de relever qu’il n’a pas été procédé à une nouvelle information au procureur de la République suite au placement en rétention administrative.

L’avis au procureur, seule autorité compétente à même de contrôler la mesure dans les plus brefs délais, n’a pas l’effectivité attendue par les dispositions légales susvisées, lesquelles prévoient qu’il soit procédé « immédiatement » à cette information, après le placement en rétention qui est le moment de la notification à l’intéressé de celui-ci, seul point de départ du délai, et non pas au moment où la rétention de l’étranger demeurait à l’état d’une décision seulement administrative laquelle ne pouvait pas être exécutée tant que la levée effective de la mesure de garde à vue n’était pas opérée et où M. [J] relevait toujours du cadre pénal.

Cet avis anticipé de 57 minutes doit donc être considéré comme étant irrégulier compte-tenu de son caractère anticipé, dans les mêmes conditions que s’il avait été tardif.

La procédure de retenue est donc entachée d’une irrégularité qui vicie l’ensemble de la procédure de rétention et ne permet pas de prolonger la mesure de rétention. Il y a donc lieu de faire droit au moyen d’irrégularité soulevé par le conseil de M. [J] par infirmation du jugement entrepris et, la cour statuant à nouveau rejette la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture des Yvelines irrecevable.

La remise en liberté de M. [J] est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Et statuant à nouveau

Déclare irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [R] [J],

Rejette la requête du préfet des Yvelines aux fins de prolongation de la rétention administrative,

Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [R] [J],

Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 05 octobre 2026 à

Et ont signé la présente ordonnance, Tiphaine PETIT, Vice-présidente placée et Bénédicte NISI, Greffière.

La Greffière, La Vice-présidente placée,

Bénédicte NISI Tiphaine PETIT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;