COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N° 405

N° RG 26/06289 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YD3G

Du 04 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Charlotte MASQUART, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Emma CALMELS, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE, non comparante,

Section Eloignement

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, non comparant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [X] [U], non comparant

né le 13 Décembre 1999 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d’office, comparant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 04/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DEFENDEUR

PROCUREUR GENERAL

[Adresse 2]

[Localité 4]

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire assorti d’une interdiction de retour d’une durée de trois années en date du 27 septembre 2026 et notifié le jour même à 10 heures 40 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le par le préfet des Hauts de Seine et notifiée le 27 septembre 2026 à 10 heures 40 ;

Vu la requête du conseil de M. [X] [U] reçue le 30 septembre 2026 à 14 heures 33 au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre en contestation de la régularité de la légalité de la mesure de placement en rétention administrative :

Vu la saisine par le préfet des Hauts de Seine reçue le 1er octobre 2026 à 09 heures 24 au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de prolongation d’une mesure de rétention de M. [X] [U] ;

Le 3 octobre 2026 à 09 heures 18, le préfet des Hauts de Seine a relevé appel de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 2 octobre 2026 à 14 heures 23 et qui a :

– rejeté les exceptions de nullité,

-déclaré recevables la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative et la requête aux fins de contestation de la rétention ;

-ordonné la jonction des procédures,

– ordonné la remise en liberté de M. [U] ;

Le Préfet des Hauts de Seine sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’infirmation de l’ordonnance et la prolongation de la rétention de M. [X] [U] pour une période de 26 jours.

A cette fin, il soutient que l ’arrête de placement en rétention est suffisamment motivé, qu’il suffit que l’administration précise les points sur lesquels la décision de rétention se fonde. Il ajoute que l’erreur manifeste d’appréciation s’apprécie par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la juridiction saisie du recours.

Il explique que seul un des critères de l’article L731-1 du CESEDA ou un seul des critères de l’article L 751-10 est nécessaire pour justifier le placement en rétention administrative.

Il ajoute que M. [U] présente une menace à l’ordre public qu’il a fait l’objet de 29 signalisations sous deux identités différentes et que suites pénales ont été décidées pour les faits de harcèlement sur Mme [D] [G] et des faits de résistance violente à son interpellation.

M. [U] n’était pas présent à l’audience. Le greffe de la cour d’appel de Versailles avait tenté de le joindre téléphoniquement à deux reprises en vain et demandé au commissariat de Colombes téléphoniquement et par mail de se rendre au domicile de M. [U] à Colombes pour lui notifier la date d’audience. A l’heure de l’audience, le greffe demeurait sans nouvelles du commissariat de police.

Un avocat de permanence est intervenu pour M. [U] et a demandé la confirmation de la décision entreprise pour les mêmes motifs que ceux développés en première instance.

Il a indiqué que l’arrêté de placement en rétention était insuffisamment motivé dès lors qu’il n’avait pas été motivé en fonction de la situation personnelle de son client, l’administration se contentant d’expliquer qu’il ne disposait pas de garanties de représentation, sans même prendre en compte sa situation personnelle alors qu’il est arrivé sur le territoire français en 2012 âgé de 13 ans, que l’ensemble de sa famille y réside(mère, s’ur, compagne et enfant), qu’il a suivi toute sa scolarité en France et possédait un titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu’en 2025 et qu’il n’ a pas reçu de notification selon laquelle son dossier était incomplet. Elle ajoute que le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé, qu’il travaille de façon régulière pour subvenir aux besoins de sa famille.

Le ministère public, régulièrement avisé n’était pas présent.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel du préfet a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention :

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. ».

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce le premier juge a relevé que l’intéressé disposait d’une adresse stable en France qu’il justifiait de liens personnels et familiaux en France et que la menace à l’ordre public devait être relativisée.

Cependant, il ressort de la lecture des pièces du dossier que l’adresse qu’il présente comme stable à [Localité 5] est celle de sa compagne dont il est séparé et qui est à l’origine de la plainte pour harcèlement ayant conduit à son interpellation ; qu’il a indiqué résider temporairement chez sa mère, qu’ainsi au jour de l’arrêté de placement en rétention il ne justifiait pas d’une adresse stable. Au surplus si Monsieur [U] a indiqué devant les premiers juges ne pas avoir reçu de notification de la préfecture concernant l’incomplétude de sa demande de renouvellement de récepissé, force est de constater qu’il se maintient depuis juillet 2025 sans autorisation sur le territoire français et qu’il ne pouvait méconnaître être en situation irrégulière.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que M. [U] a été placé en garde à vue le 26 septembre 2026 pour des faits de harcèlement sur sa compagne, qu’il fait l’objet de 29 signalisations sous deux identités différentes au fichier automatisé des empreintes digitales ; que la menace à l’ordre public est établie.

Il est donc établi que M. [U] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Aucune erreur manifeste d’appréciation n’a donc été commise par le préfet lors de l’arrêté de placement en rétention.

Il convient d’infirmer la décision rendue en premier ressort.

Sur la prolongation de la rétention :

Il y a lieu de faire droit à la demande du préfet tendant au maintien de l’intéressé en rétention, celui-ci ne pouvant être assigné à résidence, en dépit de la remise d’un passeport algérien dès lors qu’il n’a pas l’intention de repartir vers son pays d’origine.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision réputée contradictoire,

Déclare le recours recevable en la forme,

Infirme l’ordonnance entreprise,

Ordonne la prolongation de la rétention administrative de M. [X] [U] pour une durée de vingt-six jours à compter du 1er octobre 2026 à 10 heures 40 ;

Fait à [Localité 1], le 04 octobre 2026 à 17 heures 00

Et ont signé la présente ordonnance, Charlotte MASQUART, Conseillère et Emma CALMELS, Greffière

La Greffière, La Conseillère,

Emma CALMELS Charlotte MASQUART

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;