TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00153 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DBS6
CODE NAC :5AC

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier

Après débats à l’audience publique du 01 septembre 2026, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [J] né le 27 mars 1947 à [Localité 1], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

ET

D’autre part,

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparante et non représentée,

le :
copie exécutoire délivrée à M [J]
copie certifiée conforme délivrée à M [J], Mme [U],
copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2017, madame [D] [H] a donné à bail à madame [C] [P] un logement (appartement) situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel révisable de 355 euros, outre 40 euros de provision sur charges, soit un montant mensuel charges comprises de 395 euros.

Par acte authentique reçu le 14 février 2023 par maître [Y] [W], notaire associé à [Localité 2], madame [D] [H] a vendu le bien immobilier à monsieur [J] [Z].

Par acte de maître [B] [K], commissaire de justice associé à [Localité 3] (24), en date du 4 décembre 2025, monsieur [J] [Z] a fait délivrer à madame [C] [P] un congé pour reprise pour la date du 20 juin 2026.

Par assignation délivrée le 21 juillet 2026 par maître [B] [K], commissaire de justice associé à BERGERAC (24), monsieur [J] [Z] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, des demandes suivantes contre sa locataire, madame [C] [P] :

– concilier les parties si faire se peut et à défaut,
– déclarer valable au fond et en la forme le congé délivré à madame [C] [P] le 04/12/2025 pour le 20/06/2026,
– déclarer madame [C] [P] occupante sans droit ni titre des locaux qu’elle occupe au [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 5] et d’ordonner en conséquence son expulsion desdits locaux ainsi que celle de tout occupant de son chef,
– condamner madame [C] [P] au paiement jusqu’à son départ effectif des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale,
– condamner madame [C] [P] au paiement à monsieur [J] [Z] d’une somme de 1500 euros au titre des dommages et intérêts,
– condamner madame [C] [P] au paiement à monsieur [J] [Z] d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner madame [C] [P] aux entiers dépens y compris le coût du congé et de la présente assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,
– ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle elle a été examinée.

****

Monsieur [J] [Z], comparant en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, précisant que la locataire était toujours dans les lieux et qu’elle réglait ses loyers.

Madame [C] [P], assignée à Etude, n’a pas comparu ni personne pour la représenter.

****

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la validité du congé

Aux termes de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

En l’espèce, monsieur [J] [Z] a fait délivrer le 4 décembre 2025 à madame [C] [P], locataire, un congé aux fins de reprise pour la date du 20 juin 2026.

Il en résulte que ce congé, délivré au moins six mois avant la fin du bail, respecte bien le délai de préavis légal.

S’agissant du motif du congé, monsieur [J] [Z] a indiqué qu’il entendait reprendre le logement pour lui-même, au motif que vivant de sa seule pension de retraite, il ne pouvait plus assurer dignement le paiement du loyer pour le logement qu’il occupe actuellement à [Localité 2].

Le caractère réel et sérieux de la décision de reprise est donc parfaitement établi, de sorte que le congé sera déclaré valable.

Madame [C] [P], occupante sans droit ni titre, se maintenant dans les lieux, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :

Madame [C] [P] sera condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au dernier loyer charges comprises qui serait dû si le bail s’était poursuivi, outre revalorisation légale, pour la période courant du 21 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [J] [Z] sollicite la somme de 1500 euros en réparation de son préjudice.

Le tribunal relève que d’une part, monsieur [J] ne précise pas le fondement juridique de sa demande, et que d’autre part, il ne justifie pas de la réalité de son préjudice, aucun élément objectif n’étant produit à l’appui de sa demande.

Le rejet s’impose.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur [J] [Z] les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner madame [C] [P] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] [P] qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût de l’assignation, à l’exception du coût du congé, qui restera à la charge du bailleur, lequel y a seul intérêt.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE valable en la forme et au fond le congé aux fins de reprise délivré le 4 décembre 2025 pour la date du 20 juin 2026,

CONSTATE que le bail se trouve résilié à la date du 20 juin 2026 par l’effet du congé,

DIT que madame [C] [P] est occupante sans droit ni titre depuis le 21 juin 2026,

ORDONNE à madame [C] [P] de libérer les lieux situés [Adresse 3] et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision,

DIT qu’à défaut pour [C] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, monsieur [J] [Z] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle des tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 juin 2026 à une somme égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, avec revalorisation légale,

CONDAMNE madame [C] [P] au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 21 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux,

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par monsieur [J] [Z],

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE madame [C] [P] à payer à monsieur [J] [Z] la somme de 300 euros (trois-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE madame [C] aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation, à l’exception du coût du congé qui restera à la charge de monsieur [J] [Z] qui y a seul intérêt,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE