REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle nº 2025 006736 PROCEDURE : 2023/171

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 05/10/2026

DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre :
SAS EYE DESIGNER

[Adresse 1]
[Adresse 2]

[Localité 1]
RCS : [Localité 2] 832 074 553

Mme [K] [C], représentant légal non comparant

Et:
SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [V]

[Adresse 3]
[Localité 3], Liquidateur

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 01/10/2026 ET DU DELIBERE DU 05/10/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 05/10/2023 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une procédure collective à l’encontre de la SAS EYE DESIGNER [Adresse 4] [Adresse 5].

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

Lors des débats en Chambre du Conseil du 05/10/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [V] expose avoir récemment transmis un rapport sollicitant l’application de sanctions commerciales à Monsieur le Procureur de la République.

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

Lors de l’audience, il a été soulevé que le délai de prescription aux fins d’application de sanction commerciale et de 3 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure, soit jusqu’au 05/10/2026. Qu’à ce jour, le Ministère Public n’a pas déposé de requête en ce sens auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

C’est dans ces conditions que l’affaire a été mise en délibéré au 05/10/2026.

SUR CE :

Le ministère public a transmis requête aux fins d’application de sanction commerciale à l’encontre de la dirigeante le 03/10/2026.

Attendu que, dans ces conditions, la demande en prorogation du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [Y] [V], liquidateur, un nouveau délai expirant le 05/10/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS EYE DESIGNER – [Adresse 5], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que Mme [K] [C], [Q], [Z] devra se présenter en chambre du conseil du 30/09/2027 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 05/10/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.