REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Rôle 2024 016633

JUGEMENT DU 05/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 20/07/2026

Président:

Monsieur Alain PRINCE

Juges:

Monsieur Bertrand BIGAY

Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT

Greffier d’audience:

Madame Alexandra PINO BRUGUIER

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SAS) [Adresse 1]

Comparant par Maître [R] [O] et Maître [Q] [C]

demandeur, suivant requête en injonction de payer

CONTRE :

TIKIA CONSEILS (SAS) [Adresse 2]

Comparant par Maître Véronique BENTOLILA

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Véronique BENTOLILA

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur à l’injonction de payer, défendeur à l’opposition, SOCIETE EUROPEENNE DE REGIES (SASU) :

l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 27/08/2024 par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 20/07/2026,

Vu pour le défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition, TIKIA CONSEILS (SASU) :

l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer formée le 29/10/2024, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 20/07/2026,

Vu le jugement rendu le 02/06/2026 ordonnant la réouverture des débats,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

LES FAITS :

Le 2 mai 2023, la SASU TIKIA CONSEILS a souscrit auprès de la SASU SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES, exerçant sous l’enseigne PUBLI’D, un ordre de publicité portant sur la diffusion d’un spot publicitaire de dix secondes au sein de plusieurs centres commerciaux.

Le contrat a été conclu pour une durée ferme de trois années moyennant une redevance mensuelle de 420 € HT et a pris effet le 8 juin 2023.

Le support publicitaire diffusé comportait le numéro de téléphone [XXXXXXXX01] alors que le numéro de téléphone de la société TIKIA CONSEILS était le [XXXXXXXX02].

Après avoir réglé les premières échéances contractuelles, la société TIKIA CONSEILS a cessé ses règlements à compter du mois de janvier 2024.

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES a déposé une requête en injonction de payer et, par ordonnance du 27 août 2024, le président du tribunal de commerce de céans a enjoint à la société TIKIA CONSEILS de lui payer notamment la somme de 3 114 € en principal.

Cette ordonnance a été signifiée le 14 octobre 2024.

La société TIKIA CONSEILS a formé opposition par LRAR le 29 octobre 2024.

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES sollicite le paiement de la somme de 3 114 € en principal, outre les accessoires, faisant valoir que le support publicitaire avait été préalablement validé par TIKIA CONSEILS et que celle-ci ne peut dès lors lui reprocher l’erreur affectant le numéro de téléphone.

La société TIKIA CONSEILS oppose l’exception d’inexécution. Elle soutient avoir signalé l’erreur à la régie dès le mois de décembre 2023 et lui reproche de ne pas avoir procédé à sa rectification malgré plusieurs relances.

À titre reconventionnel, elle sollicite le paiement de 2 934 € correspondant aux sommes antérieurement versées, de 250 € correspondant au coût du constat de commissaire de justice et de 10 000 € au titre d’une perte de marge brute.

Elle sollicite en outre la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l’opposition

L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société TIKIA CONSEILS le 14 octobre 2024.

L’opposition a été formée par LRAR le 29 octobre 2024 (suivant date du cachet de la poste).

Elle a ainsi été formée dans le délai légal d’un mois et sera déclarée recevable.

Sur la demande en paiement de la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES

L’article 1219 du Code civil autorise une partie à refuser d’exécuter son obligation lorsque son cocontractant n’exécute pas la sienne et que cette inexécution présente un caractère suffisamment grave.

Il n’est pas contesté que le support publicitaire diffusé comportait un numéro de téléphone erroné.

Il ressort également des éléments produits que le visuel litigieux avait initialement été accepté par la société TIKIA CONSEILS.

Cette validation ne permet donc pas à TIKIA CONSEILS de reprocher à la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES d’avoir initialement diffusé le support dans la forme qui avait été approuvée.

Il résulte toutefois des éléments versés aux débats que la société TIKIA CONSEILS a signalé l’erreur affectant son numéro de téléphone à compter du 8 décembre 2023 et a renouvelé sa demande de rectification les 17 et 19 décembre 2023.

Ainsi informée de l’erreur, il appartenait à la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES d’assurer la correction du support qu’elle continuait à diffuser.

Or, le procès-verbal de constat dressé le 9 mai 2025, soit cinq mois après le signalement, établit que le numéro de téléphone erroné figurait encore, à cette date, sur les supports publicitaires constatés.

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES indique avoir ultérieurement procédé à une rectification mais n’établit pas, au regard des éléments soumis au Tribunal, que cette rectification serait intervenue dans un délai raisonnable après les signalements effectués en décembre 2023.

Si l’erreur initiale pouvait être regardée comme une erreur matérielle affectant un support préalablement validé par TIKIA CONSEILS, son maintien pendant une période prolongée après plusieurs demandes de correction constitue un manquement d’une nature différente.

Le numéro de téléphone figurant sur un support publicitaire constitue en effet l’un des moyens directs permettant aux destinataires de la publicité d’entrer en relation avec l’entreprise concernée.

Le maintien d’un numéro erroné malgré les signalements effectués a ainsi substantiellement altéré l’utilité commerciale de la prestation.

Compte tenu de la durée pendant laquelle cette anomalie a persisté après son signalement, le manquement de la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES présente un caractère suffisamment grave pour justifier la suspension par TIKIA CONSEILS du paiement des échéances à compter du mois de janvier 2024.

L’exception d’inexécution sera en conséquence retenue.

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 3 114 €, ainsi que de ses demandes accessoires.

Sur la demande de TIKIA CONSEILS en paiement de 2 934 €

La société TIKIA CONSEILS sollicite le remboursement des sommes réglées antérieurement à la suspension des prélèvements.

Il ressort cependant des éléments du dossier qu’elle avait validé le support publicitaire comportant le numéro litigieux et qu’elle a exécuté le contrat pendant plusieurs mois avant de signaler cette erreur.

Le manquement retenu à l’encontre de la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES résulte essentiellement de son absence de rectification du support après avoir été informée de l’erreur.

TIKIA CONSEILS ne peut dès lors obtenir le remboursement des échéances correspondant à la période antérieure à son signalement, durant laquelle la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES diffusait le support dans la forme préalablement approuvée.

Elle sera déboutée de sa demande.

Sur les frais du constat de commissaire de justice

La persistance de l’erreur étant contestée par la SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES, la société TIKIA CONSEILS a fait dresser le 9 mai 2025 un procès-verbal de constat permettant d’établir que le numéro erroné figurait toujours sur le support publicitaire.

Cette dépense, justifiée à hauteur de 250 €, a été rendue nécessaire par la persistance du manquement et constitue un préjudice matériel directement en relation avec celui-ci.

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES sera en conséquence condamnée à payer à TIKIA CONSEILS la somme de 250 € à ce titre.

Sur la demande de dommages-intérêts au titre d’une perte de marge

TIKIA CONSEILS sollicite la somme de 10 000 €, invoquant une perte de marge brute qu’elle estime à 2 000 € par mois.

Elle ne produit toutefois aucun élément permettant d’établir l’existence et le montant d’une perte de marge directement imputable à l’erreur affectant le support publicitaire.

La seule existence d’un numéro de téléphone erroné ne permet pas de déterminer le nombre de contacts ou de contrats qui auraient été perdus ni d’évaluer le préjudice financier qui en serait résulté.

Le préjudice invoqué n’étant pas démontré dans son principe et son quantum, cette demande sera rejetée.

Sur les autres demandes :

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES succombant dans sa demande principale supportera les dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TIKIA CONSEILS la totalité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts.

La SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES sera condamnée à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire étant de droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort, et contradictoirement :

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SASU TIKIA CONSEILS à l’ordonnance d’injonction de payer du 27 août 2024 ;

DIT que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance conformément à l’article 1420 du Code de procédure civile ;

DIT bien fondée l’exception d’inexécution opposée par la SASU TIKIA CONSEILS à compter du mois de janvier 2024 ;

DÉBOUTE la SASU SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES de sa demande en paiement de la somme de 3 114 € en principal et de l’ensemble de ses demandes accessoires ;

DÉBOUTE la SASU TIKIA CONSEILS de sa demande de paiement de la somme de 2 934 € correspondant aux sommes antérieurement versées ;

CONDAMNE la SASU SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES à payer à la SASU TIKIA CONSEILS la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts correspondant au coût du constat de commissaire de justice ;

DÉBOUTE la SASU TIKIA CONSEILS de sa demande de 10 000 € de dommagesintérêts au titre de la perte de marge brute ;

CONDAMNE la SASU SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES à payer à la SASU TIKIA CONSEILS la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE RÉGIES aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC dont TVA 9,54 euros ;

DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.