REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

1ère CHAMBRE

N° de PC : 2026RJ204

Prononcé le 02/10/2026 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 2ème Chambre faisant fonction de Président de la 1ère Chambre, Monsieur Bruno de Colnet, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE:

La SAS FRANCE PIZZA [Adresse 1] non comparante ni représentée

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET : EN PRESENCE DE :

Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] Mandataire Judiciaire prise en la personne de Me [N] [Y] ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 03/07/2026, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par M.Christophe DIGOY, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire, pour exercer des fonctions au Parquet, qui ne s’oppose pas au maintien de la période d’observation ; Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] :

Le vendredi 23/10/2026 09:00

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du

projet de plan à déposer quinze jours

avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Madame Mélanie RODRIGUES-ESTEVES

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Melanie RODRIGUES-ESTEVES, commis-greffier.