COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

CARSAT – CENTRE VAL DE [Localité 1]

la SELARL [1]

EXPÉDITION à :

M. [R] [T]

Pole social du TJ de [Localité 2]

ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/01919 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HHXB

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 2] en date

du 11 Avril 2025

ENTRE

APPELANTE :

CARSAT – CENTRE VAL DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Mme [Z] [Q] en vertu d’un pouvoir spécial

D’UNE PART,

ET

INTIMÉ :

Monsieur [R] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C452342025003830 du 12/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 JUIN 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, chargée du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, régulièrement empêchée,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère,

Madame Lucie MOREAU, Conseillère.

Greffier :

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 16 JUIN 2026.

ARRÊT :

– Contradictoire, en dernier ressort.

– Prononcé le 29 SEPTEMBRE 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– Signé par Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseillère, Madame Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, étant régulièrement empêchée et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par la Magistrate signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE

M. [T], né en 1941, a bénéficié de l’allocation supplémentaire (ci-après AS) à compter du 1er novembre 2006 avec des périodes de suspension faute de retour de l’assuré des questionnaires de ressources en temps utile.

A la suite d’un contrôle initié par la CARSAT en mai 2019, il a été d’abord procédé à une révision de ses droits puis à une suspension de l’ASPA.

Par lettre avec avis de réception du 6 avril 2022, la CARSAT a finalement notifié à M. [T] un indu de cette allocation d’un montant de 49 963,11 euros pour la période du 1er novembre 2006 au 31 janvier 2021, en raison de l’omission de déclaration de certaines ressources et d’une condition de résidence non remplie.

Par requête du 7 février 2023, M. [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois en contestation de l’indu réclamé par la CARSAT.

Par jugement du 16 février 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a :

Déclaré la requête présentée par M. [T] recevable,

Ordonné avant-dire-droit la ré-ouverture des débats à l’audience de mise en état du 3 juin 2024 à 9h30 afin de :

Permettre à la Caisse de produire un décompte de sa créance année par année, séparant les chefs d’indu découlant de l’absence de déclaration des ressources à la CARSAT et ceux découlant de l’absence de condition de résidence,

Permettre aux parties de conclure sur la prescription de l’action de la CARSAT au titre du recouvrement de l’indu découlant de l’absence de déclaration des ressources,

Sursis à statuer sur le surplus des prétentions ainsi que sur les dépens.

Par jugement du 11 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a :

Déclaré irrecevables car prescrites les prétentions de la CARSAT dirigées contre M. [R] [T] au titre d’un indu d’allocation supplémentaire pour la période allant du 1er novembre 2006 au 30 juin 2013,

Dit bien fondé l’indu d’allocation supplémentaire allégué par la CARSAT à l’encontre de M. [R] [T] pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2021,

Condamné en conséquence, M. [R] [T] à payer à la CARSAT la somme de 40 051, 33 euros, outre les intérêts au taux légal courant à compter de la notification du présent jugement,

Condamné M. [R] [T] aux entiers dépens qui seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

Selon déclaration du 20 mai 2025, la CARSAT a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 22 avril 2025 (RG n° 25/01919). M. [T] a quant à lui fait appel de la décision, qui lui a été signifiée à l’initiative de la CARSAT par voie de commissaire de justice le 8 juillet 2025, suivant déclaration du 24 juillet 2025 (RG n°25/02806).

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026. Le dossier a fait l’objet d’une ré-ouverture des débats, par ordonnance du 13 février 2026 pour comparution des parties et rappelé à l’audience du 10 mars 2026, puis renvoyé à celle du 16 juin 2026, à la demande des parties.

Aux termes de ses conclusions du 11 mai 2026, visées et soutenues oralement à l’audience, la CARSAT demande de :

Infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

Déclaré irrecevables car prescrites ses prétentions dirigées contre M. [R] [T] au titre d’un indu d’allocation supplémentaire pour la période allant du 1er novembre 2006 au 30 juin 2013,

Dit bien fondé l’indu d’allocation supplémentaire d’allégué par la CARSAT à l’encontre de M. [R] [T] pour la période allant du 1er janvier 2015 au 31 janvier 2021,

Condamné en conséquence, M. [R] [T] à payer à la CARSAT la somme de 40 051, 33 euros, outre les intérêts au taux légal courant à compter de la notification du présent jugement,

En tout état de cause,

La déclarer fondée à solliciter la condamnation de M. [T] au remboursement de la somme totale de 49 963,11 euros au titre des arrérages d’allocation supplémentaire indument perçus pour la période du 01/11/2006 au 31/01/2021, après levée de la prescription biennale,

Condamner en conséquence M. [T] au paiement de la somme totale de 49 963,11 euros à son égard,

Condamner M. [T] aux entiers dépens de l’instance,

Ordonner la délivrance de la grosse.

Aux termes de ses conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, M. [D] demande de :

Déclarer son appel recevable et bien fondé,

Déclarer l’appel de la CARSAT recevable et non fondé,

Débouter la CARSAT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Confirmer le jugement du 11 avril 2025 en ce qu’il a dit que les prétentions de la CARSAT Centre Val de [Localité 1] dirigées contre lui au titre d’un indu d’allocation supplémentaire pour la période allant du 1er novembre 2006 au 30 juin 2013 sont prescrites,

Statuant à nouveau,

Dire et juger que les demandes de la CARSAT sont prescrites entre le 30 juin 2013 et le 1er avril 2021,

Dire et juger qu’il remplissait toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

A titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions les sommes qu’il doit à la CARSAT,

Débouter la CARSAT de ses demandes plus amples ou contraires,

Statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient, pour une bonne administration de la justice, de prononcer la jonction des affaires enrôlées sous le n°25/01919 et le n°25/02806 sous le numéro le plus ancien soit le n°25/01919.

– Sur la demande de répétition d’indu au titre des arrérages d’allocation supplémentaire pour la période du 1er novembre 2006 au 31 janvier 2021

La CARSAT poursuit l’infirmation du jugement attaqué aux motifs qu’elle ne saurait être prescrite pour la période du 01/11/2006 au 30/06/2013 ; elle fait valoir qu’en matière de fraude et à tout le moins de fausses déclarations, la prescription de droit commun s’applique au lieu et place de la prescription biennale et qu’en agissant le 6 avril 2022, alors qu’elle avait eu connaissance de la fraude le 27 octobre 2021 elle était dans le délai pour agir. Elle ajoute qu’elle est bien fondée dans ces conditions à réclamer les sommes indûment versées dans la limite de 20 ans. (Ass Plén 17 mai 2023 pourvoi n°20-20.559 et 2e Civ 27 février 2025 pourvoi n°22-24.002).

Elle rappelle que l’attribution de l’allocation supplémentaire était soumise à quatre conditions cumulatives et que M. [T] a manqué à ses obligations déclaratives, notamment relativement à une rente accident du travail perçue depuis 1971 et à une maison en Algérie, outre que depuis 2015, il ne remplissait plus la condition de résidence, puisqu’il était absent du territoire plus de 180 jours par an. Elle considère que la modicité de la rente, pas plus que le prétendu analphabétisme de l’assuré ne sont des excuses à l’absence de déclaration.

M. [T] argue de sa bonne foi pour solliciter l’application de la prescription biennale et la limitation de l’indu à partir du 1er avril 2021. Il rappelle qu’il est âgé et qu’il ne sait pas lire, qu’il croyait avoir rempli ses obligations déclaratives et ne pensait pas que sa modeste pension devait être déclarée, d’autant qu’il a signalé à la CARSAT les événements importants, comme son mariage ou l’acquisition d’une maison à [Localité 6]. Le cas échéant, il sollicite la confirmation du jugement en ce qu’il a considéré comme prescrites les demandes relatives à la période entre le 1er novembre 2006 et le 30 juin 2013 et demande que la cour d’appel retienne le trop-perçu seulement à compter du 1er janvier 2015.

Il ne conteste pas l’indu né de son omission de déclaration de sa rente mensuelle [2] de 124 euros, mais demande de le réduire à de plus justes proportions, en prenant en compte son analphabétisme et ses faibles revenus.

Quant à la condition de résidence, il indique qu’il est de nationalité algérienne, que sa famille est en Algérie où il se rend régulièrement mais que ses nombreux voyages ne permettent pas de considérer qu’il ne réside pas en France de manière habituelle ; il rappelle qu’il était propriétaire de sa maison en France, qu’il y habitait depuis plus de trente ans et qu’il payait ses impôts sur cette maison.

Il conclut qu’il est de bonne foi et remplissait les conditions d’attribution de l’allocation querellée.

Appréciation de la Cour

Les conditions d’attribution et de service de l’AS sont régies par les dispositions du code de la sécurité sociale issues de la loi n°56-639 du 30 juin 1956, codifiées aux articles L. 815-2 anciens et suivants et R 815-1 anciens et suivants.

Il résulte de ces textes que l’AS n’est versée que si le demandeur remplit des conditions d’âge, de subsidiarité, de ressources et de résidence. Il s’agit de conditions cumulatives.

Au cas présent, les conditions d’âge et de subsidiarité ne sont pas remises en cause. Seules sont discutées les conditions de ressources et de résidence.

Selon l’article L.815-8 du code de la sécurité sociale ancien, applicable à l’espèce : « l’allocation supplémentaire n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est marié, n’excède pas les chiffres limités par décret. Lorsque le total de la ou des allocations supplémentaires ou des ressources personnelles de l’intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont réduites à due concurrence ».

L’article L.815-10 du même code, applicable à l’espèce, précise : « L’allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu’il est constaté que l’une des conditions exigées pour son service n’est pas remplie ou lorsque les ressources de l’allocataire ont varié’

Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu’il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de ressources dans les déclarations. Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date de paiement de l’allocation entre les mains du bénéficiaire ».

Aux termes des dispositions de l’article R.815-22 ancien applicable au cas présent il est indiqué: « Les personnes qui sollicitent le bénéfice de l’allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l’organisme ou au service chargé de la liquidation le montant des ressources dont elles disposent »

L’article R.815-25 ancien du même code précise : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources, de tous avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont l’intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande.

Toutefois, et indépendamment des ressources exclues par des dispositions particulières, il n’est pas tenu compte dans l’estimation des ressources :

1°) de la valeur des locaux d’habitation effectivement occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer,

2°) de la valeur des bâtiments de l’exploitation agricole,

3°) des prestations familiales,

4°) de l’indemnité de soins aux tuberculeux prévue par l’article L.41 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,

5°) de la majoration spéciale prévue par l’article L.52-2 dudit code,

6°) des majorations accordées aux personnes dont l’état de santé nécessite l’aide constante d’une tierce personne ; ne sont considérées comme telles que les majorations allouées à ce titre en vertu de l’article 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre en vertu des législations des accidents du travail des Assurances sociales et de l’aide sociale,

7°) de l’allocation de compensation accordée aux aveugles et grands infirmes travailleurs et généralement des avantages en espèces dont l’intéressé bénéficie au titre de l’aide sociale,

8°) de la retraite du combattant,

9°) des pensions attachées aux distinctions honorifiques,

10°) de l’allocation de logement prévue à l’article L.831-1,

11°) de la rente viagère instituée par l’article 47 de la loi de finances rectificatives pour 1999 (n°99-1173 du 30 décembre 1999) ».

Par ailleurs, l’article L.815-11 du même code, applicable à l’espèce, dispose : « Le service de l’allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence en dehors du territoire de la [Etablissement 1] française ».

L’article R.115-6 du code de la sécurité sociale spécifie : « La condition de séjour principal est satisfaite lorsque les bénéficiaires sont personnellement et effectivement présents à titre principal sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer. Sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 115-7, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui y séjournent pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement des prestations ».

Il est complété par l’article R. 115-7 du code de la sécurité sociale : « Toute personne est tenue de déclarer à l’un des organismes qui assure le service d’une prestation mentionnée au premier alinéa de l’article R. 115-6 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d’une collectivité d’outre-mer qui remettrait en cause le bénéfice des prestations servies par cet organisme ».

Enfin, vu les articles 2224 et 2232 du code civil et L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, il est désormais jugé (Ass. plén., 17 mai 2023, pourvoi n° 20-20.559, publié), d’une part, que l’action en remboursement d’un trop-perçu d’allocation supplémentaire provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 815-11 du code de la sécurité sociale mais que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration, d’autre part, que ce délai d’action n’a pas d’incidence sur la période de l’indu recouvrable, laquelle, à défaut de disposition particulière, est régie par l’article 2232 du code civil, qui dispose que le délai de la prescription extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues.

Il en résulte qu’en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d’un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de celle-ci, permet à la caisse de recouvrer la totalité de l’indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action (Civ 2e 27 février 2025 pourvoi n°22-24.002)

En l’espèce, il ressort en premier lieu des débats et il n’est pas contesté que M. [T] a omis de déclarer au titre de ses ressources pour l’évaluation de l’AS une pension d’accident du travail qu’il perçoit de la caisse primaire d’assurance maladie depuis 1971 à raison de 124 euros mensuels.

Il apparaît notamment que lorsqu’il a formé sa demande le 12 octobre 2006, M. [T] a déclaré trois pensions, l’une au titre de la [3] (218,91 euros mensuels), l’autre au titre de l’AVA (57,57 euros mensuels) et la troisième au titre de la caisse Pro BTP (68,56 euros). Le formulaire de déclaration spécifiait qu’il s’agissait d’une attestation sur l’honneur et que l’assuré s’engageait à faire connaître toute modification de sa situation.

De plus, M. [T] a fait l’objet d’un contrôle de ressources le 15 octobre 2007 puis le 12 octobre 2009, auquel il n’a répondu en temps utile ce qui a donné lieu à suspension de l’AS avant rétablissement sur régularisation. Il n’a pas davantage déclaré la rente litigieuse.

Par la suite, il doit être relevé qu’il n’a déclaré son mariage, intervenu en 2013, qu’en 2018, et qu’à cette occasion, la CARSAT lui a adressé un nouveau formulaire de déclaration de situation et de revenus, qu’il a rempli le 28 décembre 2018, concernant les revenus 2012-2013, sans mentionner la rente accident du travail.

Ce n’est que sur le formulaire de 2019 que figure pour la première fois sa rente accident du travail pour un montant de 370,45 par trimestre, soit environ 123 euros mensuels, qu’il indique percevoir depuis 1971.

En second lieu, selon le rapport d’enquête de l’agent de la CARSAT du 27 octobre 2021, M. [T] a adressé à la caisse une copie de son passeport le 4 octobre 2021, avec des pages manquantes et des pages tronquées. Reçu en rendez-vous le 26 octobre 2021, M. [T] n’a pas présenté son passeport, qu’il a finalement produit le 27 octobre 2021. A cette occasion, il a également déclaré qu’il était propriétaire avec son frère d’une maison en Algérie.

A l’examen du passeport, valide depuis 2014, et notamment des dates d’entrée et de sortie de l’assuré du territoire français, il apparaît que M. [T] n’a été présent en France que 99 jours en 2015, 63 jours en 2016, 57 jours en 2017, 74 jours en 2018 et 112 jours en 2019.

Pour justifier de son omission quant à la rente d’accident du travail, M. [T] invoque sa bonne foi au regard de son analphabétisme et de la modicité de la somme litigieuse. Il doit cependant être constaté qu’il a été en capacité de déclarer des ressources du même ordre et qu’il ne justifie pas de la nécessité d’avoir recours à un tiers pour ses démarches administratives alors que ses courriers versés en procédure sont particulièrement soignés. En tout état de cause, la législation de sécurité sociale étant d’ordre public, la méconnaissance de la langue française, à la supposer établie, est insusceptible de conduire à la mise à l’écart des dispositions impératives ou d’en atténuer les effets.

Il doit également être relevé que M. [T] n’apporte aucune explication à la disparition de certaines pages de son passeport ni au délai à le présenter à la caisse, se contentant de critiquer le travail de l’agent assermenté. L’assuré reconnaît qu’il est amené à séjourner de façon régulière en Algérie et la production d’une facture d’électricité de 2023, d’une facture d’assainissement pour 2022 ou de l’avis de taxes foncières pour 2022, années non concernées par l’espèce, est inopérant à démontrer que pour les années 2015 à 2019, sa résidence effective et réelle était en [Etablissement 2].

Il se déduit de l’omission de la déclaration d’un revenu de façon réitérée en dépit des rappels de la caisse à la loyauté et de la transmission d’un passeport tronqué attestant néanmoins d’un manquement à l’obligation de résidence en [Etablissement 2], une volonté de fraude ou à tout le moins de réaliser de fausses déclarations de la part de M. [T] aux fins d’obtenir sciemment le versement de l’AS, qui sans ces agissements, ne serait pas due.

Il convient dès lors de faire application de la prescription quinquennale et de constater qu’en agissant le 6 avril 2022, la CARSAT, qui a découvert l’indu au cours de l’entretien du 27 octobre 2021 et avait donc jusqu’au 27 octobre 2026 pour intervenir, a engagé la procédure en temps utile.

Par ailleurs, si selon les textes applicables les arrérages sont acquis au bénéficiaire, tel n’est pas le cas lorsqu’il y a fraude, absence ou omission de déclaration de ressources, comme les développements précédents l’ont démontré en l’espèce. Ainsi la caisse est bien fondée à solliciter le recouvrement de la totalité de l’indu se rapportant aux prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l’action.

La décision attaquée sera donc infirmée en ce qu’elle a déclaré irrecevables car prescrites les prétentions de la CARSAT dirigées contre M. [T] au titre d’un indu d’allocation supplémentaire pour la période allant du 1er novembre 2006 au 30 juin 2013 et en ce qu’elle a limité les sommes dues en conséquence.

Sur le bien fondé de l’indû, il est amplement établi, au vu des constatations précédemment exposées que M. [T] a manqué de manière réitérée à ses obligations tant s’agissant de la déclaration de l’entièreté de ses ressources que de la nécessité de résider en France pendant plus de 6 mois (180 jours) par année civile. L’indu querellé se trouve justifié et il n’y a pas lieu de réduire la somme réclamée par la CARSAT compte tenu des agissements volontaires de l’assuré.

– Sur les demandes accessoires

Partie succombante, M. [T] sera condamné aux dépens de l’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort,

Dit que les appels enrôlés sous les numéros RG 25/01919 et RG 25/02806 seront joints sous le numéro RG 25/01919 ;

Confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Blois du 11 avril 2025, sauf en ce qu’il a :

Déclaré irrecevables car prescrites les prétentions de la CARSAT dirigées contre M. [R] [D] au titre d’un indu d’allocation supplémentaire pour la période allant du 1er novembre 2006 au 30 juin 2013,

Condamné en conséquence, M. [R] [D] à payer à la CARSAT la somme de 40 051, 33 euros, outre les intérêts au taux légal courant à compter de la notification du présent jugement,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare non prescrites les sommes réclamées par la CARSAT à M. [R] [D] au titre d’un indu d’allocation supplémentaire pour la période allant du 1er novembre 2006 au 30 juin 2013 ;

Condamne M. [T] au remboursement de la somme totale de 49 963,11 euros au titre des arrérages d’allocation supplémentaire indument perçus pour la période du 01/11/2006 au 31/01/2021 ;

Déboute M. [T] du surplus de ses demandes ;

Condamne M. [T] aux dépens de l’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,