REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04661 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFT2C

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU – RG n° F 21/00007

APPELANT

Monsieur [Q] [X] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 25 Août 1979 à [Localité 2] Maurice

Représenté par Me Michaël ABOULKHEIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 353

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. [1] Représentée par Maître [B] [L], es qualité « Mandataire ad hoc» de la « SARL [2] » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 448 218 719, dont le siège social est situé [Adresse 2] à GOMETZ-LA-VILLE, 91 400

[Adresse 3]

[Localité 3]/FRANCE

INTERVENANTE

ASSOCIATION [Adresse 4] [Localité 4] (CGEA) D'[3],

[Adresse 5]

[Localité 5]

Représentée par Me Florence ROBERT DU GARDIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0061

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– réputé contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 7 septembre 2015, M. [Q] [X] [H] a été engagé par la société [2], par contrat de travail à durée déterminée, pour occuper les fonctions d’électricien confirmé. Le terme du contrat a été fixé au 6 décembre 2015. A compter du même jour, la relation s’est poursuivie à durée indéterminée.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, région parisienne, des entreprises occupant un effectif inférieur à 10 salariés.

L’effectif de l’entreprise s’élevait à moins de 10 salariés.

Le 2 juillet 2020, les parties ont conclu une rupture conventionnelle.

Le 7 janvier 2021 M. [H], sollicitant le paiement de ses salaires et accessoires, a saisi le conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Le 7 février 2022, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d’Evry, la société [4] [L] en la personne de Maître [B] [L] étant désignée en qualité de liquidateur.

Le 2 mai 2025, le tribunal de commerce d’Evry a prononcé la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

Le 13 novembre 2025, le tribunal de commerce d’Evry a désigné Maître [L] en qualité de mandataire ad hoc de la société [2] avec pour mission de représenter ladite société dans le cadre de l’instance en cours.

Par jugement en date du 15 mars 2022, le conseil de prud’hommes de Longjumeau, en formation paritaire, a :

– fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 882,34 euros bruts

– rejeté la demande formée par la société [2], d’irrecevabilité des demandes de M. [H]

– dit que l’action de M. [H] n’est pas prescrite

– dit que l’indemnité de trajet n’est pas soumise à l’assiette de calcul des congés payés et ne peut en faire l’objet au même titre que la prime de vacances

– dit que les éléments produits au conseil ne permettent d’établir que la société [2] ait régularisé sa situation au titre des cotisations sociales auprès de la caisse des congés payés du bâtiment, ni le montant restant dû à M. [H]

– ordonné à la société [2], prise en la personne de son représentant légal, de justifier du paiement des cotisations sociales afférentes aux droits à congés de M. [H], et à défaut la condamne à payer à M. [H] les cotisations sociales non-versées à la caisse des congés payés du bâtiment

– condamné la société [2], prise en la personne du représentant légal à payer à M. [H] les sommes suivantes :

* 1 748 euros nets à titre d’indemnité de trajet

* 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement de salaires et accessoires

* 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– dit qu’en application de l’article 1231-7 du code civil, ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022, date du prononcé du présent jugement

– ordonné la délivrance d’un bulletin de paie récapitulatif et d’une attestation pôle emploi conforme à la présente décision

– rejeté les demandes plus amples ou contraire des parties

– mis les entiers dépens à la charge de la société [2] y compris ceux afférents au droit de timbre institué par la loi du 29 juillet 2011 et les éventuels actes de procédure d’exécution forcée par voie d’huissier de justice comprenant les frais visés par les dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996.

Le 15 avril 2022, M. [H] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 1er avril 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 décembre 2025 et signifiées à Maître [L], mandataire ad hoc de la société [2], par acte du 5 janvier 2026, M. [H] demande à la cour de :

– le recevoir et de’clarer bien fonde’ en ses demandes et pre’tentions :

En conse’quence,

– infirmer en partie le jugement rendu le 15 mars 2022 par le conseil de Prud’hommes de Longjumeau en sa Section Industrie,

Et, donc,

Statuant a’ nouveau :

– ordonner a’ Mai’tre [L], en qualite’ de mandataire ad hoc de la société [2], la fixation au passif de la société [2] des sommes suivantes :

* 3 805,35 euros a’ titre de rappel d’indemnite’ compensatrice de conge’s paye’s ou a’ ordonner a’ Mai’tre [L], es qualite’, de de’livrer a’ M. [H] sous astreinte de 50 euros par jour de retard un certificat de conge’s paye’s conforme destine’ a’ la Caisse de conge’s paye’s,

* 2 914,37 euros a’ titre de prime de vacances ou a’ ordonner a’ Mai’tre [L], es qualite’, de de’livrer a’ M. [H] sous astreinte de 50 euros par jour de retard un certificat de conge’s paye’s conforme destine’ a’ la Caisse de conge’s paye’s,

* 1 931,24 euros a’ titre d’indemnite’ de trajet,

* 193,12 euros a’ titre d’indemnite’ compensatrice de conge’s paye’s sur l’indemnite’ de trajet ou a’ ordonner a’ Mai’tre [L], es qualite’, de de’livrer a’ M. [H] sous astreinte de 50 euros par jour de retard un certificat de conge’s paye’s conforme destine’ a’ la Caisse de conge’s paye’s,

* 57,93 euros a’ titre de prime de vacances sur l’indemnite’ de trajet ou a’ ordonner a’ Mai’tre [L], es qualite’, de de’livrer a’ M. [H] sous astreinte de 50 euros par jour de retard un certificat de conge’s paye’s conforme destine’ a’ la Caisse de conge’s paye’s,

* 1 000 euros a’ titre de dommages et inte’re’ts pour retard de paiement de salaires et accessoires,

– ordonner la remise par Mai’tre [L], es qualite’, a’ M. [H], un bulletin de paie, une attestation destine’e a’ [5], conformes a’ la de’cision a’ intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document,

* 3 500 euros a’ titre d’indemnite’ sur le fondement de l’article 700 du code de proce’dure civile,

– les déclarer opposable a’ l’UNEDIC De’le’gation [6] [7],

– confirmer pour le surplus le jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Longjumeau en date du 15 mars 2022,

– et la condamner aux e’ventuels de’pens.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 27 mai 2025, l’UNEDIC De’le’gation AGS [7] demande à la cour de :

Sur les demandes de M. [H] :

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de paris en ce qu’il a condamne’ la société [2] a’ verser a’ M. [H] les sommes suivantes :

* 1 748 euros nets a’ titre d’indemnite’ de trajet,

* 1 000 euros nets a’ titre de dommages-inte’re’ts pour retard de paiement de salaires et accessoires,

* 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– confirmer le jugement pour le surplus ;

Statuant a’ nouveau :

– débouter inte’gralement M. [H] de ses demandes

Sur la garantie de l’AGS :

– dire et juger que s’il y a lieu a’ fixation, la garantie de l’AGS ne pourra intervenir que dans les limites de la garantie le’gale,

– dire et juger que la garantie pre’vue suivant les dispositions de l’article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exe’cution du contrat de travail au sens de l’article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et inte’re’ts mettant en ’uvre la responsabilite’ de droit commun de l’employeur ou l’article 700 du code de proce’dure civile e’tant ainsi exclus de la garantie,

– dire et juger que la garantie de l’AGS ne pourra exce’der, toutes cre’ances avance’es pour le compte du salarie’ confondues, l’un des trois plafonds des cotisations maximum du re’gime d’assurance cho’mage conforme’ment aux dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail,

– statuer ce que de droit quant aux frais d’instance dont les de’pens sans qu’ils puissent e’tre mis a’ la charge de l’AGS.

Maître [L], régulièrement assigné par acte du 5 janvier 2026, n’a pas constitué avocat.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des moyens et prétentions des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les termes.

Sur l’indemnité compensatrice de congés payés

Il appartient à l’employeur relevant d’une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88, de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité de bénéficier effectivement de son droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Seule l’exécution de cette obligation entraîne la substitution de l’employeur par la caisse pour le paiement de l’indemnité de congés payés.

M. [H] expose qu’il n’a pas pu percevoir l’intégralité de ses congés payés de la part de la Caisse des congés payés du bâtiment en raison du défaut de paiement de ses cotisations par la société [2].

Pour débouter M. [H] de sa demande, le conseil de prud’hommes a retenu « que cependant, ni les relevés produits par Monsieur [H] , ni la situation débitrice de la société pour les périodes de mai 2019 à mai 2020, ne permettent au Conseil de constater la situation de ses droits acquis et non-consommés pour l’exercice 2020 et 2021, et, ne s’estimant pas suffisamment éclairé par les explications des parties, a demandé à la partie défenderesse de produire en délibéré les déclarations de salaires, les déclarations nominatives, les certificats de la Caisse pour cheque exercice, et les bulletins de paie pour l’ensemble de la période d’emploi et permis à chaque partie d’y apporter des arguments ;

Que le 5 novembre 2021, la partie défenderesse y a répondu en produisant les certificats de congé pour chaque exercice dont une seule partie du document est produit, à savoir la masse individuelle de salaire déclaré à la Caisse des congés payés ; Que de ces documents complémentaires et des arguments joints qui ne font que reprendre ceux déjà présentés à l’audience, le Conseil ne peut constater que la société est à jour de ses cotisations au titre de Monsieur [H] et qu’il puisse faire valoir ses droits auprès de la Caisse ; Que toutefois, Monsieur [H], qui se borne à réclamer un montant sans distinction des périodes afférentes à celles qui seraient dues ne permet pas non plus au Conseil de faire droit à sa demande, et que constatant qu’il a bénéficié au titre de ses avis de paiement des congés payés pour les exercices 2017, 2018, 2019, et qu’il lui reste potentiellement que des droits au titre des deux exercices suivants dont la masse salariale s’élève à 28.679,00 euros pour l’exercice 2020 et à 5 773,28 euros pour l’exercice 2021, le Conseil enjoint la société [2] de régulariser ses cotisations pour permettre le paiement par la Caisse des congés ».

L’AGS se borne à indiquer que M. [H] ne produit pas d’éléments de nature à étayer sa demande.

La cour retient qu’en l’absence de conclusions du mandataire ad hoc, l’employeur ne justifie pas de ses diligences auprès de la Caisse des congés payés alors que le conseil de prud’hommes avait enjoint à la société [2] de régulariser ses cotisations. Il n’est également produit aucun élément de nature à établir que M. [H] a été pleinement rempli de ses droits au titre des congés payés. M. [H] est donc en droit de solliciter la fixation de ses congés payés au passif de la société, l’employeur ne justifiant pas de l’obligation de substitution de la Caisse des congés payés.

La cour retient que M. [M] reconnaît que ses congés ont été rétribués à hauteur de 5 909,22 euros mais qu’il ressort des attestations de paiement qu’il produit lui-même aux débats qu’il a perçu la somme de 6 744,90 euros.

Par ailleurs, les premiers juges ont, à juste titre, retenu que l’indemnité de trajet n’est pas prise en compte dans l’assiette de cotisations de la Caisse des congés payés du bâtiment et n’ouvre donc pas droit à congés.

Il convient donc de déduire du montant total des congés payés auxquels M. [M] pouvait prétendre la somme de 6 744,90 euros et de ne pas faire droit à la demande de ce dernier au titre des congés payés sur indemnités de trajet.

Au regard de ces éléments, il convient de fixer au passif de la société [2] la somme de 2 907,80 euros au titre des congés payés dus à M. [H].

Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la prime de vacances

La convention collective prévoit une prime de vacances d’un montant de 30% de l’indemnité de congé.

M. [H] sollicite la somme de 2 914,37 euros.

La cour a retenu au point précédent que l’indemnité de trajet ne donnait pas lieu à congés payés de sorte que M. [H] ne peut en tenir compte pour la prime de vacances.

Il ressort des attestations de paiement de la Caisse des congés payés produits aux débats que M. [H] a déjà perçu la somme de 1 618,78 euros au titre la prime de vacances, somme qu’il convient de déduire de la somme sollicité par M. [H].

Il convient en conséquence de fixer au passif de la société [2] la somme de 1 277,13 euros.Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur l’indemnité de trajet

La convention collective prévoit le paiement d’une indemnité de trajet qui a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le travail et en revenir après.

M. [H] indique que cette indemnité lui est due pour un total de 515 jours.

Le conseil de prud’hommes a retenu : « que la partie défenderesse reconnaît que les primes de trajet sont dues à défaut d’être prescrites et présente un calcul sur la base du nombre de jours travaillés multipliés par le taux annuel applicable, qui évolue chaque année et que le demandeur n’a pas pris en compte ; Qu’il ressort des documents produits et de la saisine du Conseil en date 7 janvier 2021, que Monsieur [H] doit bénéficier des indemnités de trajet qu’il n’a pas perçues pendant la relation de travail et ceci pour la période non-prescrite représentant Ia somme de 1 748 ,00 euros »

L’AGS ne présente aucune observation sur ce point et ne conteste pas le quantum de la demande de M. [H].

Il sera fait droit à la demande de ce dernier.

La cour a déjà dit précédemment que cette indemnité n’ouvrait pas droit à congés payés.

Il convient de fixer la somme au passif de la société [2] la somme de 1 931,24 euros, par infirmation sur le quantum.

Sur les dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires et accessoires

L’AGS sollicite l’infirmation du jugement sur ce point dans le dispositif de ses conclusions mais ne développe aucun moyen à l’appui de cette demande d’infirmation.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes

Maître [L], en qualité de mandataire ad hoc de la société [2], devra remettre à M. [H] un bulletin de paie et une attestation [5] conformes à la présente décision.

Il convient de fixer au passif de la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement sauf en ce qu’il a débouté M. [H] de ses demandes au titre des congés payés et de la prime de vacances et a condamné la société [2] à la somme de 1 748 euros au titre de l’indemnité de trajet,

Fixe au passif de la société [2] les sommes de :

* 2 907,80 euros au titre des congés payés

* 1 277,13 euros au titre de la prime de vacances

* 1 931,24 euros au titre de la prime de trajet

* 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que Maître [L], en qualité de mandataire ad hoc de la société [2], devra remettre à M. [H] un bulletin de paie et une attestation [5] conformes à la présente décision,

Dit la présente décision opposable à l’AGS,

Fixe les dépens au passif de la société [2].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE