Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/04898 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CM56N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2025 – Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] – RG n° 25/01864

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [F] épouse [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Maxime TONDI de la SELARL TONDI MAXIME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 145

à

DÉFENDERESSE

S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Samia AKADIRI SOUMAILA, avocat au barreau de PARIS

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 02 Juillet 2026 :

Par jugement du 4 septembre 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judicaire de Paris a :

Débouté Mme [Y] [E] de sa demande aux fins de nullité du congé par commissaire de justice du 21 décembre 2023 ;

Constaté que Mme [Y] [E] est déchue de tout titre d’occupation depuis le 1er juillet 2024 des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] donnés à bail par la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] par contrat du 17 septembre 2009 ;

Ordonné à Mme [Y] [E] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

Dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux ;

Condamné Mme [Y] [E] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

Dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 1er juillet 2024 est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

Débouté la société Régie immobilière de la Ville de [Localité 1] et Mme [Y] [E] de leurs demandes respectives de dommages et intérêts ;

Rejeté toute autre demande :

Condamné Mme [Y] [E] aux dépens ;

Rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette décision est exécutoire de droit.

Par déclaration du 9 octobre 2025, Mme [Y] [E] a fait appel de cette décision.

Suivant assignation du 24 mars 2026, Mme [Y] [E] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 2 juillet 2026, développant oralement son acte introductif, Mme [Y] [V] demande au délégué du premier président d’arrêter l’exécution provisoire de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire de Paris en date du 4 septembre 2025, déféré à la cour et de condamner la R.I.V.P aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir qu’il existe un moyen sérieux de réformation du jugement entrepris portant au regard de l’erreur faite par le juge concernant le point de départ de la déchéance de son titre d’occupation et d’autre part en ce que le juge a également commis des erreurs de droit sur l’applicablité des dispositions de l’article L.482-3 I du code de la construction et de l’habitat.

Elle fait valoir au titre des conséquences manifestement excessives qu’elle a développé depuis le jugement de première instance de nouveaux symptômes qui ont aggravé sa santé déjà précaire et qu’elle ne dispose pas des ressources financières lui permettant de se reloger dans les mêmes conditions, relogement rendu par ailleurs difficile en raison de son âge et de sa maladie.

En réponse, la Régie immobilière de la Ville de Paris, représentée par son avocat, Maître Nicolas Guerrier, développant oralement ses conclusions demande au délégué du premier président de débouter Mme [Y] [V] de sa demande tendant à voir ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire dont est revêtu le jugement du 4 septembre 2026 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et condamner Mme [Y] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 1] fait valoir l’absence de moyen sérieux de réformation de la décision critiquée en ce que les revenus de Mme [E] ont dépassé deux années de suite les seuils applicables, et que, de ce fait, la RIVP était légitime à se prévaloir des dispositions de l’article L.482-3 du code de la construction et de l’habitat.

Elle fait également valoir qu’il n’est pas rapporté la preuve de l’existence de conséquences manifestement excessives dans la mesure où la demanderesse à l’arrêt de l’exécution provisoire invoque des problèmes de santé et des baisses de revenues soutenus par des preuves qui montrent bien qu’elle n’est pas sans revenus et que, si elle souffre bien de diverses affectations, son état de santé n’est pas invalidant dans la recherche d’un appartement. Elle ne verse pas au débat la recherche de logement qu’elle est supposée avoir entrepris et dont les démarches se seraient révélées infructueuses.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Sur la recevabilité

En l’espèce, Mme [Y] [V] n’a pas fait valoir d’observations sur l’exécution provisoire en première instance.

Par ailleurs, elle échoue à démontrer des conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance au sens de de l’article 514-3 susmentionné en faisant valoir son impossibilité de se reloger dans les mêmes conditions, notamment du fait que ses revenus ont diminué et les symptômes psychologiques nés du stress occasionné par la présente procédure.

En effet, d’une part l’expulsion qui sous-tend l’obligation de se reloger ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive de l’exécution provisoire et son éventualité était connue dès la première instance puisqu’elle était sollicitée par la RIVP. D’autre part , tous les justificatifs fournis concernant les difficultés auxquelles Mme [E] est confrontée sont antérieurs au jugement de première instance et ne peuvent par conséquent constituer la preuve de conséquences manifestement excessives intervenues postérieurement à ladite décision.

Aussi la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est-elle irrecevable.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens

Ceux-ci seront supportés par Mme [Y] [V], partie perdante.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée en équité.

PAR CES MOTIFS

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable ;

Rejetons la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [Y] [V] aux dépens de la procédure devant la juridiction du premier président.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère