REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08136 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° F 21/08390

APPELANT

Monsieur [M] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

né le 10 Juillet 1981 à [Localité 2] (51)

Représenté par Me Antoine MARGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0463

INTIMEES

SCP [1] prise en la personne de Me [A] [B] en qualité de Mandataire liquidateur de S.A.S. [2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.S. [2] (en liquidation)

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIRET : 879 39 1 3 81

Association [3] Délégation AGS [4] [Localité 5] Association déclarée,

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 1er juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– réputé contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [W] soutient qu’il aurait été engagé par la société [2], dont M. [O] était président, pour occuper les fonctions de Directeur artistique, cette société ayant été immatriculée le 26 novembre 2019.

Le 2 décembre 2020, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à l’encontre de la société.

Le 13 octobre 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris aux fins de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail le liant à la société [2] et d’obtenir la fixation au passif de la société de rappels de salaire et d’indemnités de rupture du contrat de travail.

Par jugement en date du 1er avril 2022, le conseil de prud’hommes de Paris a :

– débouté M. [W] de l’ensemble de ses demandes et condamné au paiement des entiers dépens

– débouté l'[5] [6] de ses demandes.

Le 22 septembre 2022, M. [W] a interjeté appel de cette décision dont il a reçu notification le 8 septembre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 23 novembre 2023, M. [W] demande à la cour de :

– le déclarer recevable et bien-fonde’ en son appel ;

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 1er avril 2022 en ce qu’il l’a :

– de’bouté de l’ensemble de ses demandes

– condamné’ au paiement des entiers de’pens

Et statuant a’ nouveau de :

– constater l’existence d’un contrat de travail entre lui et la socie’te’ [2]

– fixer sa classification au poste de cadre de direction ge’ne’rale, cate’gorie D

– fixer sa re’mune’ration a’ 3 470 euros bruts mensuels ;

– constater que la socie’te’ [2] a rompu son contrat de travail le 2 de’cembre 2020

– dire et juger que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sé’rieuse ;

En conse’quence :

– déclarer l’arrêt à’ intervenir opposable à’ maître [A] membre de la société [1], en qualité de mandataire judicaire et au centre de gestion et d’études [5]

– fixer au passif de la socie’te’ [2] les sommes suivantes :

* rappel de salaire (dé’cembre 2019 à’ dé’cembre 2020) : 41 160 euros bruts
* indemnité de congé’s payé’s sur rappels de salaire : 4 164 euros bruts

* indemnité’ compensatrice de pré’avis : 3 470 euros bruts

* congés payé’s sur pré’avis : 347 euros bruts

* indemnité’ lé’gale de licenciement : 867,50 euros bruts

* dommages et inte’rêts pour licenciement abusif :6 940 euros bruts

* dommages et inte’rêts pour travail dissimulé’ : 20 820 euros bruts

* dommages et inte’rêts pour exé’cution fautive du contrat de travail : 20 820 euros bruts
* article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros

* dé’pens

– ordonner la de’livrance des documents de fin de contrat dans le sens des dispositions du jugement a’ venir, notamment le solde de tout compte et l’attestation pôle emploi, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document ;

– assortir les condamnations de l’inte’rêt au taux lé’gal et ordonner la capitalisation des inte’rêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 7 décembre 2022, l’UNEDIC délégation [5] [6] demande à la cour de :

A titre principal

– confirmer le jugement entrepris

– dé’bouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions

A titre subsidiaire,

– dé’bouter de la demande au titre du travail dissimulé’ faute de rapporter la preuve de l’intention

– dé’bouter de la demande de dommages et inte’rêts pour exé’cution déloyale

– dé’bouter de la demande rappel de salaires

A de’faut,

– juger que la cré’ance salariale s’est novée en cré’ance civile.

– minorer l’indemnité’ pour licenciement sans cause ré’elle et se’rieuse à’ 0,5 mois de salaires.

– juger qu’en application de l’article L.3253-8 2°, la garantie de l’AGS ne couvre les cré’ances ré’sultant de la rupture des contrats de travail que dans l’hypothè’se où cette rupture est intervenue dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ou dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession

– constater que la rupture du contrat de travail n’est pas intervenue dans les limites ci-dessus rappelé’es

En conséquence,

– dire et juger inopposable a’ l’AGS toute fixation au passif d’indemnité’s de rupture reconnues à ’ M. [W].

– fixer au passif de la liquidation les cré’ances retenues,

– dire le jugement opposable à l’AGS dans les termes et conditions de l’article L 3253-19 du code du travail,

Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail,

Dans la limite du plafond 6 toutes cré’ances brutes confondues,

– exclure de l’opposabilité’ à’ l’AGS la cré’ance éventuellement fixé’e au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– exclure de l’opposabilité’ à’ l’AGS l’astreinte,

Vu l’article L 621-48 du code de commerce,

– rejeter la demande d’inte’rêts lé’gaux,

– dire ce que de droit quant aux dé’pens sans qu’ils puissent être mis à ’ la charge de l’AGS.

La SCP [1], à qui la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant ont été régulièrement signifiées, n’a pas constitué avocat.

La cour se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que de leurs moyens et prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les termes.

Sur l’existence d’un contrat de travail

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l’absence d’écrit ou d’apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque l’existence d’un contrat de travail d’en rapporter la preuve.

M. [W] soutient qu’il était salarié de la société dont il était le directeur artistique. Il soutient que M. [O], dirigeant de la société, lui donnait des instructions et qu’il exerçait un contrôle sur son travail. Il souligne qu’il est indifférent qu’il n’ait pas perçu de rémunération. Il indique avoir à plusieurs reprises demandé à M. [O] le paiement de son salaire, le principe d’une rémunération étant acquis.

Il produit différents échanges WhatsApp avec M. [O] ainsi que plusieurs attestations.

L’AGS expose que M. [W] était dirigeant de fait de la société. Elle conteste l’existence de tout lien de subordination.

Le conseil de prud’hommes a retenu que « du fait que:

– Messieurs [P] ct [W] ont déposé tous deux un dépôt pour la marque [2].

– Ils sont de manière régulière en contact sur WhatsApp

~ Monsieur [W] participe à faire travailler des personnes sans contrat

– des prises dc risques qu’assume Monsieur [W]

– du pouvoir d’engager des salariés au nom de la société sans être officiellement salarié

Le Conseil juge que Monsieur [W] n’cst pas un salarié de la société [2]. mais gérant de fait. »

La cour retient que les attestations produites par M. [W] font état de ses fonctions de directeur artistique au sein de la société [7] mais ne font état d’aucun élément de nature à caractériser l’existence d’un lien de subordination.

De même, il ne ressort pas des échanges WhatsApp produits que M. [O] donnait des ordres et directives à M. [W].

M. [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien de subordination.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. [W] de sa demande de reconnaissance d’un contrat de travail et de ses demandes financières subséquentes.

M. [W] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne M. [M] [W] à tous les dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE