RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/14319 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3PG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2025-Juge de l’exécution de [Localité 1]- RG n° 25/01720

APPELANTE :

URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [R] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Sylvain LEBRETON de la SCP DE NARDI-JOLY ET LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Madame Violette BATY, Conseiller

Mme Emmanuelle LEBEE, Présidente de chambre honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

1. Par acte de commissaire de justice du 3 septembre 2018, l’Urssaf Île-de-France (l’Urssaf) a fait signifier à M. [R] [N] une contrainte datée du 29 août 2018 d’un montant de 14 775,59 euros pour la période des 1er, 2è et 3è trimestres de l’année 2016, 1er, 3è et 4è trimestres 2017 et 1er trimestre de l’année 2018.

2. Par acte du 3 mars 2025, l’Urssaf a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [N] ouverts dans les livres du Crédit Agricole à [Localité 4], en recouvrement d’un montant de 9 889,75 euros. La saisie, qui s’est révélée fructueuse, a été dénoncée au débiteur le 5 mars 2025.

3. Par acte du 26 mars 2025, M. [N] a fait assigner l’Urssaf devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de mainlevée de la mesure.

4. Par jugement du 24 juillet 2025, le juge de l’exécution a :

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution ;

– débouté M. [N] de sa demande de dommages-intérêts ;

– condamné l’Urssaf aux dépens ;

– condamné l’Urssaf à payer à M. [N] 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– débouté l’Urssaf de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

5. Pour statuer ainsi, le juge a estimé que l’action en exécution de la contrainte était prescrite, en application des dispositions de l’article L. 244 ’ 9 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où elle intervenait plus de trois ans après le dernier acte interruptif de prescription, la preuve des paiements du débiteur dont se prévalait l’Urssaf, qui seraient de nature à interrompre le délai de prescription, n’étant pas suffisamment établie. Il a également retenu que M. [N] ne justifiait pas sa demande d’astreinte, et ne démontrait ni la légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits par l’Urssaf, ni ses préjudices.

6. Par déclaration du 11 août 2025, l’Urssaf a interjeté appel de cette décision.

7. Par conclusions du 22 janvier 2026, elle demande à la cour d’appel de :

– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– débouter M. [N] de son appel incident ;

– en conséquence,

– débouter M. [N] de l’intégralité de ses demandes ;

– condamner M. [N] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

8. Elle soutient que le délai de prescription triennal prévu à l’article L. 244-9, alinéa 2 du code de la sécurité sociale a été interrompu par des actes d’exécution réalisés les 23 novembre 2018, 15 février 2019 et 3 mars 2025 et par des paiements de M. [N] effectués entre le 19 avril 2019 et le 25 juillet 2022, ce dernier règlement ayant fait courir un nouveau délai jusqu’au 25 juillet 2025. Elle reproche au premier juge de ne pas avoir retenu le caractère interruptif de prescription des paiements de M. [N], alors que ce dernier ne conteste pas en être l’auteur et qu’il existe une différence importante de montant entre le titre exécutoire et celui de la saisie critiquée, prouvant ainsi que des paiements ont été effectués. Elle indique en outre, produire des éléments justifiant des règlements effectués par M. [N] entre les mains du commissaire de justice, et conteste que ces paiements aient été effectués sous la contrainte.

9. Par conclusions du 1er décembre 2025, M. [N] demande à la cour d’appel de :

– confirmer la décision entreprise en ce qu’elle fait droit à ses demandes et condamne l’Urssaf à 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– infirmer la décision en ce qu’elle a rejeté sa demande visant à obtenir la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

– en conséquence,

– débouter l’Urssaf de son appel ;

– condamner l’Urssaf au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 213-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamner l’Urssaf en cause d’appel au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

10. Il soutient que les règlements qu’il a effectués l’ont été sous la contrainte de mesures d’exécution à répétition, de sorte qu’aucune reconnaissance de dette n’est caractérisée ; que c’est à juste titre que le premier juge a retenu la prescription puisque l’Urssaf n’est pas en mesure de déterminer les dates exactes des prétendus paiements dont elle se prévaut ; que sa demande de dommages-intérêts est justifiée à la fois par le délai avec lequel la mesure est intervenue et par son préjudice lié, d’une part, à l’immobilisation de ses fonds, d’autre part à l’atteinte à son image auprès de son établissement bancaire.

11. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 7 mai 2026.

12. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la prescription :

13. En vertu de l’article 2244 du code civil, la prescription est interrompue par un acte d’exécution forcée. Selon l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt aussi le délai de prescription.

14. La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit peut résulter de paiements partiels réguliers, et la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif de prescription qui ne peut se fractionner.

15. L’Urssaf produit devant la cour pour justifier d’actes interruptifs de prescription :

’ un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée sur le fondement de ladite contrainte auprès de la caisse du Crédit agricole Brie Picardie à [Localité 5], le 23 novembre 2018, fructueuse à hauteur de 602,08 euros, ainsi que la dénonciation de cette saisie au débiteur par acte du 28 novembre 2018, le certificat de non contestation de celle-ci établi par le commissaire de justice et signifié au tiers saisi par acte du l4 janvier 2019, ainsi que l’acte de mainlevée – quittance de saisie attribution délivré au tiers saisi après paiement ;

’ un procès-verbal de saisie-attribution du 15 février 2019 pratiquée sur le fondement de la même contrainte auprès du même établissement bancaire, fructueuse à hauteur de 944,85 euros, ainsi que la dénonciation de cette saisie au débiteur par acte du 19 février 2019, la signification par le créancier au tiers saisi, en date du 1er mars 2019, de l’acquiescement partiel du débiteur à hauteur de la somme de 200 euros, ainsi que l’acte de mainlevée quittance de saisie-attribution délivré par acte du 22 mars 2019 au tiers saisi, après paiement de cette somme ;

’ le décompte établi par le commissaire de justice qui indique les paiements partiels indiqués ci-dessus et obtenus par voie de saisie-attribution, et qui mentionne en outre le versement par le débiteur de 35 acomptes d’un montant unitaire de 150 euros, payés par virements ou cartes bancaires, entre le 15 mars 2019, date du premier acompte et le 15 juillet 2022, date du dernier acompte.

16. En particulier, à compter de la saisie-attribution litigieuse du 3 mars 2025 et en remontant 3 années en arrière, il ressort de ce décompte que les acomptes de 150 euros chacun les 15 mars 2022, 19 avril 2022, 18 mai 2022 et 15 juin 2022 sont susceptibles d’avoir interrompu la prescription triennale, qui auparavant avait également est susceptible d’avoir été interrompue à de multiples reprises à compter du 15 mars 2019, et en particulier par des acomptes les 15 mars 2019, 15 avril 2019, 16 mai 2019 et 17 juin 2019.

17. M. [N] allègue néanmoins que l’exécution sous contrainte ne peut constituer un paiement valant reconnaissance de dette au caractère non équivoque, conteste toute reconnaissance de dette et fait valoir que l’Urssaf ne peut pas valablement utiliser des preuves qu’elle s’est établie à elle-même, telle la pièce n° 17, à savoir une lettre du commissaire de justice au débiteur en date du 20 février 2019, faisant état de l’octroi de délais de paiement par remboursement à hauteur de 150 euros par mois à compter du 1er mars 2019, ou telle encore le tableau des versements prétendument effectués en exécution de cet échéancier.

18. M. [N] fait valoir encore que l’Urssaf ne fournit aucune justification de paiements effectivement reçus sur son compte avec la possibilité de comparer les dates présentées sur le document contesté.

19. M. [N], qui n’a pas formé opposition à la contrainte, indique avoir toujours contesté la créance objet de celle-ci.

20. Toutefois, dès lors qu’il s’est abstenu de contester la contrainte selon les modalités rappelées par l’acte de signification, il peut être retenu que les paiements partiels de sa part caractérisent la reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait.

21. Le créancier produit, en dehors de la lettre du 20 février 2019 adressée à M. [N] par le commissaire de justice chargé du recouvrement, qui indique l’octroi de « délais de paiement à hauteur de 150 €/ mois », le décompte établi également par commissaire de justice, qui recense le versement de nombreux acompte de 150 euros, selon un rythme quasi-mensuel.

22. M. [N] ne conteste pas valablement l’existence de ces nombreux versements de sa part, et indique que le document établi par le commissaire de justice ne fait pas foi de leur date.

23. Or, la seule existence de ces nombreux paiements partiels démontre la reconnaissance du droit de l’Urssaf.

24. Par conséquent, si M. [N] entend contester la date des versements indiquée sur le décompte du commissaire de justice chargé du recouvrement, il lui appartient de le faire avec les éléments tirés de ces propres relevés bancaires, ce qu’il s’abstient de faire.

25. Par conséquent, la créance de l’Urssaf n’est nullement prescrite.

26. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

Sur les autres prétentions :

27. Il résulte de ce qui précède que M. [N] doit être débouté de l’ensemble de ses prétentions relatives à la mainlevée de la saisie-attribution, et à la condamnation du créancier aux dépens et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

28. En revanche, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de M. [N], ce dernier devant être débouté de son appel incident par voie de conséquence.

29. La cour considère que c’est par erreur matérielle que l’appelante a indiqué, au dispositif de ses conclusions, à la fois qu’elle demandait l’infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, alors qu’en réalité elle ne demandait pas l’infirmation du jugement ayant débouté M. [N] de sa demande indemnitaire.

30. M. [N], qui succombe, versera à l’Urssaf une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

31. Le sens du présent arrêt conduit à condamner M. [N] aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de M. [N] ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute M. [N] de ses demandes ;

Le condamne à payer à l’URSSAF Île-de-France la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel ;

Condamne M. [N] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

Rejette le surplus des demandes.

Le greffier, Le président,