Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/19914 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMED

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2025 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] – RG n° 24/03624

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Adlene KESSENTINI, avocat plaidant au barreau de PARIS

à

DÉFENDERESSE

S.N.C. [X] [O] 14-16

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Chantal TEBOUL ASTRUC de la SAS ASTRUC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0235

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. [L] ET ASSOCIES, agissant ès qualité d’administrateur judiciaire de [I] [A] exploitée par Monsieur [I] [A]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Adlene KESSENTINI, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.E.L.A.S. M.J.S. [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [I] [A], désignée par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 10 mars 2026,

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Soumaya TABOUBI, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : E0856

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 02 Juillet 2026 :

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, la SNC [X] [O] 14-16 a fait signifier à M. [I] [A] un commandement de payer la somme de 57 834,84 euros au principal, correspondant à l’arriéré locatif au 11 décembre 2023, et visant la clause résolutoire du bail.

Par jugement du 24 novembre 2025, le juge du tribunal judicaire de Bobigny a :

Rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture de la mise en état du 3 septembre 2025 ;

Déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par M. [I] [A] et tirée du droit d’agir de la SNC [X] [O] 14-16 ;

Rejeté la demande formée par M. [I] [A] tendant au prononcé de la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 12 décembre 2023 par la SNC [X] [O] 14-16 ;

Constaté l’acquisition, à la date du 13 janvier 2024, de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial signé le 10 janvier 2019, entre Mme [D] [S], veuve [E], aux droits de laquelle vient désormais la SNC [X] [O] 14-16d’une part ; et M. [I] [A] d’autre part, portant sur des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] ;

Ordonné en conséquence à M. [I] [A] de libérer les lieux dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ;

Dit qu’à défaut pour M. [I] [A] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la SNC [X] [O] [Cadastre 1]-16 pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

Rappelé que l’enlèvement des meubles et effets se trouvant éventuellement dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Rejeté la demande formée par la SNC [X] [O] 14-16 tendant au prononcé d’une astreinte ;

Condamné M. [I] [A] à payer à la SNC [X] [O] 14-16 une indemnité d’occupation mensuelles égale au montant dument justifié du loyer courant, outre les taxes et charges ; qui auraient été dues si le bail s’était poursuivi, ce à compter du 13 janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Ordonné la capitalisation des intérêts su la somme susvisée, à compter du 8 avril 2025 ;

Rejeté la demande en dommages et intérêts formée par M. [I] [A] à l’encontre de la SNC [X] [O] 14-16 ;

Rejeté la demande formée par M. [I] [K] tendant à ce qu’il soit enjoint à la SNC [X] [O] 14-16 de procéder à une ventilation des charges ;

Condamné M. [I] [A] à payer à la SNC [X] [O] 14-16 une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejeté la demande formée par M. [I] [A] aux dépens de l’instance, en ce compris notamment le coût du commandement de payer signifié le 12 décembre 2023 ;

Autorisé conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître Chantal Teboul-Astruc de la SAS Astruc Avocats à recouvrer directement contre la partie condamnée, ceux des dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision

Cette décision était exécutoire de droit.

Par déclaration du 2 décembre 2025, M. [I] [A] a fait appel de cette décision.

Suivant assignation du 25 février 2026, M. [I] [A] a saisi le premier président de la cour d’appel de Paris d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

A l’audience du 2 juillet 2026 développant oralement son acte introductif, M. [I] [A] demande au délégué du premier président de dire M. [A] recevable et bien fondé en sa requête ; ordonner la suspension de l’exécution provisoire attachée à la décision du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 novembre 2025 ; condamner la SNC [X] [O] 14-16 à verser à M. [I] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; mettre les dépens à la charge de la partie intimée.

Au soutien de celles-ci, il fait valoir qu’il existe un moyen sérieux de réformation de la décision critiquée portant sur l’irrégularité du commandement de payer en ce qu’il vise une clause résolutoire figurant à l’avenant du bail conclu en 2010, alors que ce dernier a , depuis, été remplacé par un avenant conclu le 10 janvier 2019, seul applicable en l’espèce ; il apparaitrait également, que le commandement de payer ne présente pas de décompte précis des sommes dues et qu’il n’aurait pas été correctement notifié par les bailleurs, qui ont, par ailleurs, volontairement ignoré l’existence d’une exception d’inexécution au contrat. En effet, le fondement de la créance parait contestable en raison de l’affectation de la jouissance des locaux, confirmée par un arrêté préfectoral du 23 août 2023 qui a constaté un danger imminent pour la santé des personnes dans les parties communes de l’immeuble sis au [Adresse 1] à [Localité 7], en raison de la présence de plomb.

Il fait valoir au titre des conséquences manifestement excessives, d’une part qu’il est dans une situation financière déjà grandement fragilisée notamment liée aux nombreux désordres affectant les lieux litigieux et que l’exécution provisoire de la décision de première instance entrainerait immédiatement l’indisponibilité de fonds dont il a besoin pour faire perdurer son activité commerciale, en plus de le placer dans une situation irrémédiable qui entrainerait la perte définitive de son local commercial ; et d’autre part que l’exécution de la décision rendue en première instance constituerait une atteinte à son droit de recours et à son droit de propriété, la procédure d’exécution rendant pratiquement impossible toute réparation du préjudice financier qu’il pourrait subir et rendant tout appel sans objet. Il invoque également une atteinte à sa vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en ce que l’exécution de la décision litigieuse conduirait à l’expulsion de son habitation.

En réponse, la SNC [X] [O] 14-16, développant oralement ses conclusions, demande au délégué du premier président de déclarer la procédure irrégulière à défaut d’intervention de Maître [Q], es qualité de mandataire liquidateur de M. [I] [A] ; à titre subsidiaire, de déclarer M. [I] [A] irrecevable et mal fondé en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, laquelle est sans objet au regard de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 10 mars 2026 ; en conséquence, le débouter de ses demandes, à titre très subsidiaire, déclarer M. [I] [A] irrecevable et mal fondé en ses demandes. En conséquence, débouter M. [I] [A] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ; le condamner à payer à la SNC [X] [O] [Adresse 5]-16 la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; le condamner aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par la SERAL 2H avocats en la personne de Maître Audrey Schwab, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SNC [X] [O] représentée par son avocat, Maître [T] [U] fait valoir l’irrégularité de la procédure en ce que le mandataire judiciaire n’a pas été appelé en la cause. Elle soulève également l’irrecevabilité de la demande de suspension de l’exécution provisoire car aucune observation n’aurait été faite sur l’exécution provisoire en première instance contrairement à ce que prévoit l’article 514-3 du code de procédure civile.

Elle fait également valoir l’absence de moyen sérieux de réformation de la décision de première instance, notamment car le choix de viser, dans le cadre du commandement de payer, la clause résolutoire prévue à l’avenant de 2010 alors qu’un nouvel avenant avait été conclu en 2019 ne constitue pas un vice de forme de nature à entrainer la nullité de la procédure et que le dit commandement de payer contient bien tous les décomptes des sommes dues. Il y sera ajouté que la SNC [X] [O] 14-16 n’a fait preuve d’aucune mauvaise foi dans la délivrance du commandement de payer et que la créance locative n’est pas contestable dans la mesure où la contestation sur le montant des loyers réclamés ne constitue pas une cause de nullité du commandement de payer qui demeure valable à hauteur de la somme due.

Elle rappelle également qu’il n’est pas justifié de conséquences excessives dans la mesure où aucune pièce n’est versée au débat concernant la situation financière de M. [A] et qu’il n’est pas non plus démontré que l’exécution provisoire aurait des conséquences irréversibles sur l’activité commerciale de M. [A]. Elle précise également que le fait qu’une décision soit assortie de l’exécution provisoire ne remet nullement en cause la partie du droit à son recours effectif et que le simple fait que M. [A] occupe un logement au sein du local commercial qui lui est donné à bail et qu’il risque d’en être expulsé ne constitue pas, en soi, une atteinte à la vie privée et familiale.

Intervenant volontairement à l’audience, la SELARL [L] et Associés, prise en la personne de Maître [C] [L] es qualité d’administrateur judiciaire demande au premier président de dire M. [A] recevable et bien fondé en sa requête, ordonner la suspension de l’exécution provisoire attachée à la décision du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 24 novembre 2025, à titre subsidiaire, autoriser la consignation des sommes au titre de loyer, condamner la SNC [X] [O] [Adresse 6] à verser à M. [I] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mettre les dépens à la charge de la partie intimée.

Intervenant volontairement à l’audience, la SELAS M.J.S [Z], prise en la personne de Maître [H] [Q], ès qualité de mandataire judiciaire, demande au premier président de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SELAS M.J.S [Z], prise en la personne de Maître [H] [Q], ès qualité de mandataire judiciaire de M. [I] [A] ; constater que SELAS M.J.S [Z], ès qualités, s’associe aux demandes, moyens et prétentions présentés par M. [I] [A] et par la SELARL [L] et Associés, ès qualité d’administrateur judiciaire ; dire et juger que l’intervention volontaire de la SELAS M.J.S [Z] régularise, en tant que de besoin, la présence du mandataire judiciaire dans la cause ; rejeter toute demande  » tendant à voir déclarer la procédure irrégulière, irrecevable ou sans objet ; faire droit à la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par M. [I] [A].

Il sera renvoyé aux écritures échangées entre les parties pour un exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

En application de l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Sur l’irrégularité tirée du défaut de mise en cause du mandataire judiciaire

Aux termes de l’article L. 622-22 du Code de commerce, les instances en cours concernant le débiteur ne peuvent être régulièrement poursuivies qu’après mise en cause du mandataire judiciaire et, le cas échéant, de l’administrateur lorsqu’il exerce une mission d’assistance.

Ces dispositions, prises pour la sauvegarde, sont rendues applicables au redressement judiciaire par le renvoi opéré par l’article L. 631-14, alinéa 1er, du Code de commerce.

En l’espèce, M. [I] [A], placée en redressement judiciaire par jugement du 10 mars 2026 du Tribunal de commerce de Bobigny, a saisi le premier président de la Cour d’appel d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans appeler en la cause la SELAS M.J.S [Z] prise en la personne de Maître [H] [Q], es qualité de mandataire judiciaire à cette procédure.

Il est toutefois rappelé que cette irrecevabilité constitue une fin de non-recevoir susceptible d’être régularisée, en application de l’article 126 du Code de procédure civile.

Ce texte dispose, en son second alinéa, que dans le cas où la situation donne lieu à une fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

La Cour de cassation a précisé la portée de cette faculté de régularisation en rappelant que l’intervention volontaire de la personne ayant qualité pour agir régularisait la procédure, sans que cette régularisation soit enfermée dans le délai d’appel du moment qu’elle intervienne avant que le juge ne statue (Cass. soc., 25 septembre 2019, n° 17-17.606).

Le premier président relève que par conclusions remise à l’audience du 2 juillet 2026, la SELAS M.J.S [Z] est intervenue volontairement à l’audience.

Dès lors, l’irrecevabilité tirée du défaut de mise en cause du mandataire judiciaire devra être écartée, en ce qu’elle a été régularisée par l’intervention volontaire de Maître [H] [Q] à l’audience statuant sur la suspension de l’exécution provisoire.

La demande de suspension de l’exécution provisoire est donc régulière.

Sur la demande de suspension de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article L.622-21 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l’article L.631-14 du même code, le jugement d’ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent et il arrête ou interdit toute procédure d’exécution de la part de tous les créanciers dont la créance lui est antérieure tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet distributif avant le jugement d’ouverture.

Cependant l’arrêt des poursuites individuelles ne fait pas disparaître le jugement frappé d’appel et l’exécution provisoire qui y est attachée.

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas sans objet.

Sur la recevabilité

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Au cas présent, la SNC [X] [O] 14-16, défenderesse à l’arrêt de l’exécution provisoire soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que M. [I] [A] n’a pas fait en première instance d’observations sur l’exécution provisoire alors que les observations au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile s’entendent de moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure. Elle ajoute que les conséquences manifestement excessives invoquées ne se sont pas révélées postérieurement au prononcé de la décision.

Le demandeur considère, lui, qu’en demandant dans le dispositif de ses conclusions produites en première instance l’arrêt de l’exécution provisoire, il a fait valoir des observations sur l’exécution provisoire. Il ajoute que les conséquences manifestement excessives de l’exécution de la décision de première instance se sont révélées postérieurement au jugement, sa mauvaise situation financière ayant été aggravée par une saisie attribution ayant bloqué l’intégralité de ses liquidités, l’empêchant de poursuivre l’exploitation de son fonds de commerce.

Les observations sur l’exécution provisoire au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile s’entendent de moyens propres à faire écarter le prononcé de cette mesure en cas de condamnation. Pour valoir observations ces moyens doivent être expressément exposés.

Aussi, ne peut-il être considéré qu’en se limitant à demander dans le dispositif des conclusions l’arrêt de l’exécution provisoire sans jamais y consacrer aucun développement dans le corps des conclusions, et de fait, sans développer aucun argument au soutien d’une telle prétention, M. [I] [A] a fait des observations sur l’exécution provisoire des condamnations qu’il encourait.

En conséquence, pour être recevable en sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire, M. [I] [A] doit démontrer, conformément à l’article 514-3 susvisé, l’existence d’un moyen sérieux de réformation du jugement et de conséquences manifestement excessives survenues depuis cette décision.

En l’espèce la société de M. [A] a fait l’objet d’un placement en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce de Bobigny rendue le 10 mars 2026 et fixant à ce jour la date de cessation des paiements. Le tribunal a désigné la SELAS M.J.S [Z] prise en la personne de Maître [Q] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL [L] et associés pris en la personne de Maître [L] en qualité d’administrateur judiciaire.

Or l’expulsion projetée, en privant M. [A] des locaux d’exploitation de son fonds de commerce, risque de compromettre la poursuite de son activité et le redressement escompté. Cette situation caractérise des conséquences manifestement excessives postérieures au jugement de première instance. Sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable.

Sur les conditions de fond de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

La demande étant recevable, il appartient dès lors à M. [A] de démontrer qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision entreprise et que son exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, ces deux conditions étant cumulatives.

Le moyen sérieux d’annulation ou de réformation, au sens de l’article 514-3 du code de procédure civile, est celui qui présente des chances raisonnables de succès, sans qu’il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l’examen, au fond, de la cour d’appel.

Or en l’espèce les arguments soulevés ont déjà été soumis aux premiers juges qui y a répondu par une motivation précise, sans commettre d’erreur manifeste, tant sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, que sur la demande de nullité du commandement de payer et sur le moyen tiré de l’exception d’inexécution.

M. [A] soutient également qu’il pourra solliciter des délais de paiement rétroactifs de paiement devant la cour d’appel aux fins de suspendre les effets de la clause résolutoire. Toutefois cette demande nouvelle n’ayant pas été formée devant le premier juge il ne peut s’agir d’un moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision.

Dès lors, M. [A] ne démontrant pas l’existence de moyen sérieux de réformation ou d’annulation de la décision, il convient de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire sans qu’il soit nécessaire d’examiner le risque de conséquences manifestement excessives, les deux conditions étant cumulatives.

Sur les demandes accessoires

La présente décision mettant un terme à l’instance devant la juridiction du premier président, il convient de statuer sur les dépens.

Au vu de la situation financière des parties, il est dit que chacune des parties conservera la charge des dépens engagés dans son intérêt.

Sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La demande de la SNC [X] [O] 14-16 au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée en équité.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’intervention volontaire de la SELAS M.J.S [Z] prise en la personne de Maître [H] [Q], ès qualité de mandataire judiciaire de M. [I] [A]

Rejetons la demande de voir déclarer la procédure irrégulière

Déclarons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire recevable

Rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judicaire de Bobigny en date du 24 novembre 2025

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens

Rejetons la demande de condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère