Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Metz, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00170

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Surendettement
🏷️ Caducité

Résumé

Un demandeur a formé un recours contre une décision de la commission de surendettement imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Régulièrement cité à l’audience qu’il avait lui-même saisie, le demandeur ne s’est pas présenté et n’était pas représenté. Il n’a fourni aucun motif légitime pour expliquer son absence.

Les défendeurs, également non comparants, n’étaient pas représentés. Le juge a déclaré la citation caduque, constaté l’extinction de l’instance et laissé les dépens à la charge du demandeur, tout en rappelant la possibilité de faire rapporter la caducité dans un délai de quinze jours sous certaines conditions.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Surendettement

Type de litige

Caducité

Textes cités

Article 385 du code de procédure civile, Article 406 du code de procédure civile, Article 468 du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, CH4 RÉTABLISSEMENT PERSO, 6 octobre 2026, RG n° 25/00170

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
4ème chambre civile – rétablissement personnel
[Adresse 1]
[Localité 1]

DÉCISION DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00170 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXGD
Minute n° RP

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [I] [A], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR(S) :

S.A. [1], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement – [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 10 novembre 2025, le(s) demandeur(s) a(ont) formé un recours contre la décision de la commission de surendettement des particuliers imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

Que le(s) demandeur(s) n’a(ont) pas comparu à l’audience pour laquelle il(s) a(ont) lui(eux)-même(s) été régulièrement cité(s) à comparaître ;

Qu’il(s) n’a(ont) présenté aucun motif légitime expliquant son(leur) absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE la citation caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le(s) demandeur(s) fait(ont) connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il(s) n’aurai(en)t pas été en mesure d’invoquer ;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du(des) demandeur(s).

Prononcée publiquement le 06 octobre 2026 par David MELISON, vice-président, en charge des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, statuant en matière de rétablissement personnel, assisté(e) de Amelie KLEIN, greffier.

Le greffier

Le juge des contentieux
de la protection

Délivrance de copies :
– copie conforme aux parties en LRAR le …………………….
– copie conforme à la [4] en LS le ……………………..

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