TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2026/
N° RG : N° RG 26/01034 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KSKC
M. [C] [J]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assisté de Sarah THOMAS, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [C] [J]
né le 18 Novembre 1982 à [Localité 2]
actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ;
Représenté par Me VENEZIA Réjane, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 3] en date du 01 Octobre 2026 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 06 Octobre 2026 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Vu le refus de présentation formulé par le patient et transmis par le CHS à l’audience et les observations de l’avocat commis d’office en application de l’article L3211-12-2 du Code de la santé Publique;;

Attendu que M. [C] [J] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 25 septembre 2026 à 10 heures 44, à la demande d’un tiers, en l’espèce sa sœur [M] [J], dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du représentant du directeur du CHS pour décompensation psychotique avec passage à l’acte auto-agressif sous injonction hallucinatoire en dépit d’une majoration du traitement ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de 12 jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux mensuels joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 1er octobre 2026 par le docteur [K], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [C] [J] est nécessaire au regard d’une absence d’amélioration de son état clinique, d’une anosognosie et d’une adhésion aux soins en lien avec le cadre contraint de l’hospitalisation, nécessitant pour l’heure la poursuite d’une surveillance médicale constante avant d’envisager une sortie d’hospitalisation, qui, si elle intervenait de manière précoce, risquerait de favoriser la survenue de nouvelles conduites de mise en danger ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [J] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 6 octobre 2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [J] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 6 octobre 2026. .

Le 06 Octobre 2026 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
en date du 06 Octobre 2026
(art R.3211-17 du code de la santé publique)
Réf: N° RG 26/01034 – N° Portalis DB3F-W-B7K-KSKC

Notification aux parties qui se sont présentées à l’audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d’appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

06 Octobre 2026 à H

Le patient M. [C] [J]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal
du patient

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de [Localité 5]

Le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l’établissement d’accueil