TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Affaire : [G] [V], [D] [Y] épouse [V]/[I] [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du : 06 Octobre 2026
N° RG 26/01963 – N° Portalis DBYN-W-B7K-FB2P
Minutage électronique

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le six Octobre deux mil vingt six
Par Alexis MIHMAN, Président,
Assisté de Johan SURGET, Greffier

ENTRE

DEMANDEURS

Monsieur [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

Madame [D] [Y] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

ET

DEFENDEUR

Monsieur [I] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant

GROSSE : Me ROBILIARD + COPIE DOSSIER

Audience publique en date du 01 Septembre 2026.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé électroniquement le 10 mai 2022, Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] ont donné à bail professionnel à Monsieur [I] [R] les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] – rez-de-chaussée, lot 1, contre le paiement d’un loyer annuel de 4 800,00 euros hors taxes, soit 400,00 euros par mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] ont fait délivrer à Monsieur [I] [R] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 août 2026, Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] ont assigné Monsieur [I] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, aux fins de :
-Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre Monsieur et Madame [V] et Monsieur [R] à la date du 26 mai 2025 ;
-Ordonner l’expulsion de Monsieur [R] et dire qu’il pourra être recouru à cette fin au concours de la force publique ;
-Condamner provisionnellement Monsieur [R] à payer à Monsieur et Madame [V] la somme de 10 322,42 euros ;
-Condamner provisionnellement Monsieur [R] à payer à Monsieur et Madame [V] une indemnité d’occupation de 500,00 euros par mois à compter du mois de juin 2025 inclus jusqu’à libération complète des lieux ;
-Condamner Monsieur [R] à payer à Monsieur et Madame [V] 1 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er septembre 2026.

Monsieur [I] [R] n’a pas constitué avocat, de telle sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens développé par les demandeurs au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement versées aux débats de l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

Suivant l’article 1728 du code civil, l’une des deux obligations principales du preneur est de payer le prix du bail aux termes convenus.

Aussi, en vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

En l’espèce, Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] demandent de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [R].

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] ont fait délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à l’encontre de Monsieur [I] [R] d’avoir à payer la somme en principal de 9 422,10 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêtées au 31 mars 2025 dans un délai d’un mois.

Le commandement de payer fait mention de la clause résolutoire insérée au contrat de bail professionnel, qui stipule que :
 » Il est expressément convenu qu’à défaut, savoir :
– du paiement du dépôt de garantie ;
– du paiement intégral à son échéance exacte d’un seul terme de loyer et de ses accessoires, ainsi que le montant de tous frais de poursuites dus en vertu du présent contrat ou de la loi ;
– d’inexécution d’une seule des conditions du bail ;
– de non-souscription par le Preneur de l’assurance ci-dessus définie ;
Le contrat de location sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, un mois après un commandement de payer, une sommation d’exécuter ou une signification selon le cas, demeuré sans effet, et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, nonobstant toutes consignations ou offres réelles postérieures au délai ci-dessus.
Toute offre de paiement ou d’exécution intervenant après l’expiration du délai ci-dessus ne pourra faire obstacle à la résolution du contrat de location acquise au [Localité 5].

Il suffit d’une simple ordonnance de référé exécutoire par provision nonobstant appel pour obtenir l’expulsion des lieux loués, et dans ce cas, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d’indemnité sans préjudice de son droit à dommages-intérêts. En cas de paiement par chèque ou par prélèvement sur compte bancaire ou postal, le montant du loyer et ses accessoires ne pourra être considéré comme réglé qu’après encaissement nonobstant la remise de toute quittance. La clause résolutoire sera acquise au Bailleur dans le cas où le chèque ou le prélèvement reviendrait impayé.

En cas de non-paiement de toutes sommes dues à son échéance, les sommes impayées produiront de plein droit et sans mise en demeure, intérêt aux taux des avances sur titres de la Banque de France, majoré de deux points, et ce, à compter de la date de leur exigibilité. L’ensemble des frais, émoluments, débours, droits qui seront exposés et notamment le droit proportionnel dû à l’Huissier de Justice, honoraires d’avocat avancés par le Bailleur seront à la charge du Preneur. Tout commandement de payer relatif aux dettes du Preneur envers le Bailleur sera dressé à ses frais, le Preneur devra, de plein droit, payer en sus quinze pour cent (15%) du montant de la somme due pour couvrir notamment le Bailleur des dommages pouvant résulter du retard dans les paiements.
En cas de résiliation des présentes en vertu de la présent clause, le Preneur demeurera tenu des obligations du présent contrat de location et notamment du paiement intégral du loyer et ses accessoires du mois en cours auquel prendra effet la résiliation, la restitution des locaux loués et le paiement de tous dommages et intérêts sans préjudice des dispositions de l’article 1760 du Code civil, et ce nonobstant l’expulsion « .

Il précise également que Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] se réservent la possibilité de se prévaloir de cette clause résolutoire.

Il n’est pas contesté que les causes du commandement de payer n’ont pas été acquittées dans le mois qui a suivi sa délivrance.

Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 26 mai 2025.

Sur la demande d’expulsion

Monsieur [I] [R] se maintenant dans les lieux, il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’ordonner leur libération.

Conformément aux articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, si Monsieur [I] [R] n’a pas libéré les lieux dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à son expulsion, si nécessaire avec l’assistance de la force publique.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas saisi du principal et n’a pas à se prononcer sur une question de fond. Il peut toutefois, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder une provision au créancier, sans condition d’urgence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] demandent la condamnation de Monsieur [I] [R] à leur verser à titre provisionnel la somme de 10 322,42 euros au titre des loyers et charges impayés. Ils justifient de l’obligation dont ils se prévalent en produisant le contrat de bail, énonçant que le loyer mensuel s’élève à la somme de 400,00 euros hors taxe, et le commandement de payer en date du 25 avril 2025, ainsi qu’un récapitulatif des sommes dues actualisé au mois de mai 2025.

Monsieur [I] [R] sera donc condamné à verser à Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] la somme provisionnelle de 10 322,42 euros pour les loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sur la demande au titre de l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n’est pas saisi du principal et n’a pas à se prononcer sur une question de fond. Il peut toutefois, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder une provision au créancier, sans condition d’urgence, dans les cas où l’existence de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire, n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l’espèce, Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] sollicitent de condamner Monsieur [I] [R] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation à hauteur de 500,00 euros à compter du mois de juin 2025 et jusqu’à libération définitive des lieux.

Le bail étant résilié à compter du 26 mai 2025, et Monsieur [I] [R] ne démontrant pas la preuve contraire du départ des lieux, l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] sollicitent la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 500,00 euros, sans justifier de ce montant. Il conviendra ainsi de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer.

Monsieur [I] [R] sera condamné à verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, soit 400,00 euros hors taxe, à compter du mois de juin 2025 inclus et jusqu’à la libération complète des lieux.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [R], partie perdante, devra ainsi supporter les dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique justifient d’allouer à Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;

CONSTATONS par acquisition des effets de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail professionnel signé électroniquement le 10 mai 2022, portant sur les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 4], rez-de-chaussée, lot 1, et ce à la date du 26 mai 2025 ;

ORDONNONS la libération immédiate des lieux ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [I] [R] d’avoir libéré les locaux de sa personne, de ses biens, et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion, le cas échéant avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux;

PRECISONS que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu’elle désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable. A l’expiration de ce délai, il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [R] à verser, par provision, à Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V], les loyers et charges impayés à hauteur de 10 322,42 euros, pour les loyers et charges impayés arrêtés au mois de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [R] à verser à Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle de 400,00 euros hors taxes par mois jusqu’à la libération définitive des lieux, et ce à compter du mois de juin 2025 inclus ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNONS Monsieur [I] [R] aux dépens inhérents à la présente procédure;

CONDAMNONS Monsieur [I] [R] à payer à Monsieur [G] [V] et Madame [D] [Y] épouse [V] la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,