TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/00257
N° Portalis 352J-W-B7H-CYSOZ

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Décembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 06 Octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [G] [Z] [C] épouse [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Aurélia BARBE de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0179

DEFENDEURS

Monsieur [M] [A] [Y] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Thierry GAUTHIER-DELMAS de la SELAS GAUTHIER DELMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0796

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Manon FAUVERNIER, Juge
assistée de Madame Lysa DUDOIT, Greffière

ORDONNANCE

Statuant par ordonnance sur requête.

***

Vu les articles 1368 et 1370 du code de procédure civile,

Vu le jugement tribunal judiciaire de Paris du 1er juillet 2025 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [G] [C] et [M] [C] et portant sur la succession de [W] [L] veuve [C],

Vu le procès-verbal d’ouverture des opérations en date du 7 octobre 2025 ;

Vu la requête de Maître [J] [N], notaire commis en date 22 septembre 2026, demandant une prorogation de délai pour accomplir sa mission ;

Vu l’absence d’opposition des parties concernant la prorogation de la mission du notaire.

MOTIFS

Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d’un an. Ce délai est suspendu de plein droit en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport.

Maître [J] [N] a été désignée par jugement du 1er juillet 2025.

Par courrier en date du 22 septembre 2026, Maître [J] [N] a sollicité la prorogation de sa mission.

Les parties ne sont pas opposées à la prorogation de ce délai et le notaire commis justifie sa demande au regard de la complexité de sa mission.

Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission jusqu’au 31 mars 2027.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,

Prorogeons jusqu’au 31 mars 2027 la mission de Maître [J] [N] pour procéder aux opérations de partage judiciaire de la succession de [W] [L] veuve [C],

Renvoyons l’affaire à l’audience du juge commis du 27 avril 2027 à 13h45 pour finalisation du projet d’état liquidatif,

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’au notaire commis.

Faite et rendue à [Localité 1] le 06 Octobre 2026

La Greffière Le Juge commis au partage