RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/03662 – N° Portalis DBVH-V-B7H-JAJC

CG

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

26 octobre 2023 RG :22/04531

[S]

C/

[E]

[R]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Tribunal Judiciaire de NIMES en date du 26 Octobre 2023, N°22/04531

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre

Virginie HUET, Conseillère

Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANT :

M. [U] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Guillaume BARNIER de la SCP CGCB & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

substitué par Me DUPONT

INTIMÉS :

Mme [I] [Z] [J] [E]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Michèle EL BAZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [O] [L] [R]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Michèle EL BAZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 25 Septembre 2025

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] et les consorts [D] sont propriétaires de fonds contigus sur la commune de [Localité 5].

Les consorts [D] se plaignant de l’émergence de bambous dans leur propriété, en provenance du fonds [S], ont fait assigner ce dernier .

A la suite d’une expertise confiée à M. [C], le tribunal judiciaire de Nimes dans son jugement prononcé le 26 octobre 2023 a :

– condamné M. [S] à verser aux consorts [D] la somme de 2.000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance

ainsi que celle de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile , M. [S] étant en outre condamné aux dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire.

Suivant déclaration effectuée le 28 novembre 2023, M. [S] a interjeté appel.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2026, M. [S] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement

– de débouter les consorts [E] [R] de toutes leurs demandes

– de les condamner à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Au soutien de sa demande, l’appelant prétend que l’identité du fonds ayant le premier incubé la plantation de bambous n’est pas déterminable, la présence de bambous dans les deux propriétés étant attestée depuis 1998. Il estime par ailleurs que les devis fournis par les intimés ne correspond pas à la solution technique retenue par l’expert.

Suivant conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 septembre 2025, les consorts [D] demandent à la cour:

– de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne le quantum de leur préjudice de jouissance et le rejet de leurs demandes d’indemnisation au titre de la remise en état du jardin et de leur préjudice moral

– de condamner M. [S] à leur payer

la somme de 2.400 euros au titre de la remise en état de leur jardin

celle de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance

celle de 5.000 euros en réparation de leur préjudice moral

celle de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Les intimés prétendent que la présence des bambous et rhyzomes sur leur propriété trouve son origine dans la prolifération des rhyzomes provenant de la propriété de M. [S].

Ils se prévalent d’une facture de remise en état de leur terrain à l’appui de leur demande d’indemnisation concernant la remise en état du terrain.

La clôture de la procédure a été fixée au 4 juin 2026.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au 24 septembre 2026.

MOTIFS

Les consorts [D] fondent leurs demandes d’indemnisation sur les dispositions de l’article 1242 du code civil, selon lequel on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde.

Il apparait que tant les consorts [D] que M. [S] ont acquis leur bien en 2017. A cette date, les consorts [D] n’ont pas constaté de présence de bambous sur leur propriété. Il n’est pas contesté que peu de temps après son acquisition , soit dans le courant de l’année 2018, M. [S] a éliminé les bambous se trouvant sur sa propriété par traitement chimique , de sorte que lorsque l’expert est intervenu en 2021, il a constaté que :

– côté Consorts [D] : des pousses de bambous sont visibles le long du mur séparatif avec la propriété de M. [S]

– côté fonds [S]: aucun bambou vivant ne subsiste; seuls des reliquats de chaumes témoignent de la présence antérieure de bambous.

L’expert a indiqué que les bambous installés chez M. [S] le sont depuis de nombreuses années eu égard aux dimensions des chaumes observés , l’expert précisant que cette présence ancienne de bambous est attestée par l’auteur de M. [S] (M. [Y] [Q] ) indiquant ’lorsque nous avons acheté la maison en 1998, il y avait une très jolie bambouseraie mais il est vrai aussi que quelques racines allaient chez notre voisin (l’auteur des consorts [D] ) qui les coupait au fur et à mesure sans problèmes majeurs ’.

Les consorts [D] affirment que les rhizomes et bambous sur leur propriété sont la conséquence des bambous ayant existé sur le terrain de M. [S].

L’expert a indiqué, au terme de ses observations que les bambous présents dans la propriété des consorts [D] sont bien en connexion avec ceux anciennement présents dans la propriété de M. [S].

Toutefois, la connexion botanique décrite par l’expert entre les bambous présents sur les deux propriétés ne permet pas d’imputer à M. [S] l’ensemble des préjudices allégués par les consorts [D], compte tenu de l’ancienneté du phénomène (antérieurs à 1998) et de l’intervention de M. [S] en 2018 afin d’éradiquer les bambous présents sur sa propriété.

De plus, le fait qu’à la suite du traitement chimique de M. [S], seulement certains turions présents sur la propriété des consorts [D] aient jauni, permet de penser que ceux non affectés par le traitement, n’étaient pas en connexion avec les bambous provenant de la propriété de M. [S] .

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer à 75 % la responsabilité de M. [S] dans la survenance des préjudices subis par les consorts [D] .

Sur le préjudice matériel

Les consorts [D] produisent une facture d’une entreprise de paysagiste comportant l’enlèvement des rhyzomes et bambous par traitement chimique ainsi que l’assainissement des lieux , pour un montant de 2.490 euros ttc.

Compte tenu de la part de responsabilité de M. [S] dans la survenance du préjudice, il convient de le condamner à payer aux consorts [D] la somme de 1.867,50 euros (2.[Immatriculation 1] %) à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel de remise en état du terrain.

Le jugement qui n’avait accordé aucune indemnisation à ce titre aux consorts [D] en raison de l’absence de chiffrage de leur demande, sera donc infirmé.

Sur le préjudice de jouissance

L’expert soulignant que les consorts [D] n’avaient pas évoqué de préjudice de jouissance dans le cadre des opérations expertales, a estimé que les bambous ne créent pas actuellement une gêne très importante de nature à réduire considérablement l’usage de l’espace , l’expert ayant évalué l’emprise des bambous à 15 m2.

La cour relève que si l’expert constate l’existence de rhyzomes dans la propriété des consorts [D], il ne constate pas l’impossibilité d’utiliser la partie du jardin concernée . La seule présence de végétaux et de rhizomes dans le sol, ne saurait être assimilée par principe à une privation de jouissance .

Par ailleurs, les consorts [D] ne fournissent aucun élément permettant de rapporter cette superficie à la superficie totale de leur terrain.

Ainsi, cette diminution de l’usage de l’espace extérieur de 15 m2 ne permet pas de mesurer la réalité et l’importance de l’atteinte à la jouissance invoquée , alors que l’on reste dans l’ignorance de la superficie totale de la propriété des consorts [D] , de la configuration du jardin et de l’usage concret que les consorts [D] voulaient faire de cet espace situé le long du mur séparatif, étant observé que des bambous implantés le long d’un mur séparatif peuvent au contraire constituer une végétation de jardin parfaitement compatible avec l’usage d’un espace extérieur. Il n’est pas davantage établi la gêne visuelle ou esthétique générée par la présence de cette végétation, implantée le long du mur séparatif.

Il y a donc lieu de débouter les consorts [D] de leur demande d’indemnisation au titre d’un trouble de jouissance et d’infirmer le jugement qui a fixé forfaitairement à 2.000 euros l’indemnisation des consorts [D] au titre d’un trouble de jouissance sans évoquer les éléments fondant l’existence d’un trouble de jouissance.

Sur le préjudice moral

Il appartient aux consorts [D] de démontrer l’existence d’un préjudice moral personnel, certain et directement imputable aux faits reprochés à M. [S] .

Le fait que M. [S] ait refusé de reconnaitre sa responsabilite ou ait contesté les demandes des consorts [D] ne suffit pas en soi à créer un préjudice moral.

indemnisable . Les griefs relatifs à la dégradation des relations de voisinage et l’impact sur la santé de Mme [E], cette dernière allégation au demeurant non étayée par un document médical , ne peuvent être rattachés à la responsabilité partielle de M. [S] du fait des choses sous sa garde.

Les circonstances de l’espèce ne permettent pas d’établir des répercussions personnelles et certaines du trouble subi du fait de la responsabilité de M. [S].

Il s’en déduit que le préjudice moral invoqué par les consorts [D] n’est ni justifié , ni caractérisé.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté leur demande de ce chef.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu du partage de responsabilité, il ne sera pas accordé d’indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne l’instance (première instance et appel) . Le jugement sera donc infirmé à cet égard .

Par ailleurs, les dépens incluant le coût de l’expertise seront supportés par chaque partie à proportion de sa part de responsabilité (soit 25 % pour les consorts [D] et 75 % pour M. [S] )

Par ces motifs

la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise en délibéré par mise à disposition

Infirme le jugement déféré

Statuant à nouveau

Déclare M. [U] [S] responsable à hauteur de 75 % des conséquences dommageables de la présence de bambous et rhyzomes sur la propriété des consorts [D]

En conséquence

Condamne M. [U] [S] à payer à Mme [I] [E] et M. [G] [R] la somme de 1.867,50 euros à titre de dommages et intérêts représentant la remise en état de leur terrain

Déboute Mme [I] [E] et M. [G] [R] de leurs autres demandes

Dit n’y avoir application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Dit que les dépens de l’instance (première instance et appel) ainsi que le coût de l’expertise judiciaire, seront supportés à hauteur de 75 % par M. [U] [S] et à hauteur de 25 % par Mme [I] [E] et M. [G] [R]

Arrêt signé par la présidente et par le cadre greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.