Cour d’appel, 1ère chambre, 24 septembre 2026, RG n° 25/00464

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00464

N° Portalis DBVH-V-B7J-JPLL

ID

Tribunal judiciaire de Privas

07 janvier 2025

RG:21/00784

[Q]

ALLIANZ IARD

SDC. LE SYNDIC DU [Adresse 1]

C/

[H]

[Q]

SDC LE SYNDIC DU [Adresse 1]

ALLIANZ IARD

CPAM DU RHONE

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Privas en date du 07 janvier 2025, N°21/00784

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Virginie Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTS :

Intimés à titre incident

Mme [G] [Q]

née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Christine Banuls de la Selarl Chabannes Reche Banuls Sinard, postulant, avocate au barreau de Nîmes et par Me Jean-Christophe Bessy, plaidant, avocat au barreau de Lyon

La SA ALLIANZ IARD RCS [Localité 3] n°542 110 291)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Le syndicat des copropriétaires ’LE SYNDIC DU [Adresse 1]’,

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par son syndic bénévole en exercice M. [A] [O],

[Adresse 5]

[Localité 6],

Représentés par Me Stéphanie Serre de la Scp Sigma avocats Chavrier-Fuster-Serre, plaidante/postulante, avocate au barreau de l’Ardèche

INTIMÉÉS :

Mme [Y] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1]

[Adresse 6]

[Localité 7]

La CPAM du Rhône prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentées par Me Laurette Gouyet Pommaret de la Selarl Gouyet Pommaret – Orard, plaidante/postulante, avocate au barreau de l’Ardèche

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 24 septembre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS

Dans la nuit du 25 au 26 septembre 2018, Mme [Y] [H] a chuté de 6 mètres après l’effondrement d’un garde-corps équipant une fenêtre de l’appartement propriété de Mme [G] [Q] épouse [Z] dans l’immeuble en copropriété [Adresse 1] à [Localité 1].

Par jugement du 07 janvier 2025 le tribunal judiciaire de Privas, dans le litige opposant Mme [Y] [H] et la CPAM du Rhône à celle-ci et au Syndic. de copropriété du [Adresse 1] à [Localité 1]

– a reçu l’intervention volontaire à l’instance de la société Allianz IARD,

– a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du 26 septembre 2018 à l’occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,

– a jugé que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de cet accident,

– a dit que dans les rapports entre les co-obligés le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

– 50% pour le syndic du [Adresse 1] et son assureur la société Allianz IARD,

– 50% pour Mme [G] [Q],

– a limité la garantie de la société Allianz IARD à la somme maximale de 150 000 euros conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties,

– a fixé le préjudice corporel de la victime (pm)

– a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1], son assureur la société Allianz IARD et Mme [Q] à payer à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables la somme de 240 855,44 euros en réparation de son préjudice corporel,

– l’a déboutée de sa demande au titre de l’incidence professionnelle,

– a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1], son assureur la société Allianz IARD et Mme [Q] à payer à la CPAM du Rhône les sommes de

– 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs

– 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées,

– 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code civil

– les a condamnés in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise et à payer à la victime la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– a rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l’instance

– a ordonné l’exécution provisoire.

Mme [G] [Q] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 13 février 2025.

La société d’assurances Allianz IARD et le syndicat de copropriété ’syndic du [Adresse 1]’ ont interjeté appel par déclaration du 14 février 2025.

Les deux instances enregistrées sous les n°s 25/00464 et 25/00469 ont été jointes sous ce dernier numéro par ordonnance du 10 juillet 2025.

Au terme de ses conclusions d’appelante et d’intimée n°2 régulièrement signifiées le 1er août 2025 Mme [G] [Q] épouse [T] demande à la cour

– de prononcer la caducité de la déclaration d’appel incident de Mme [G] [Q] (sic) et de la CPAM du Rhône en ce qui concerne leurs demandes à titre subsidiaire (condamnation sur le fondement des articles 1244 et 1240 du Code civil) et à titre infiniment subsidiaire (condamnation sur le fondement du fait des choses),

– d’infirmer le jugement en ce qu’il :

– a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du 26 septembre 2018 à l’occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,

– a jugé qu’elle est tenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de cet accident,

– a dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

– 50 % pour le syndic du [Adresse 1] et son assureur la SA Allianz IARD,

– 50 % pour elle,

– a limité la garantie de la société Allianz IARD à la somme maximale de 150 000 euros conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties,

– a fixé de la manière suivante le préjudice corporel de la victime

– dépenses de santé actuelles : 32 457,62 euros

– frais divers : 19 244,04 euros

– assistance tierce personne : 3 580 euros

– perte de gains professionnels actuels : 24 956,70 euros

– dépenses de santé futures : 129,12 euros

– perte de gains professionnels futurs : 134 103,60 euros

– déficit fonctionnel temporaire : 7 020,50 euros

– préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros

– souffrances endurées : 20 000 euros

– déficit fonctionnel permanent : 30 600 euros

– préjudice esthétique permanent : 5 000 euros

– préjudice d’agrément : 8 000 euros

– l’a condamnée in solidum avec le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD

– à payer à la victime, après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 240 855,71 euros en réparation de son préjudice corporel,

– à la CPAM du Rhône les sommes de

– 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs,

– 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées par le jugement

– 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– au dépens comprenant les frais d’expertise,

– à payer à la victime la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– a rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l’instance,

– a ordonné l’exécution provisoire,

Statuant à nouveau

À titre principal

– de débouter Mme [Y] [H] et la CPAM du Rhône de l’intégralité de leurs demandes formulées à son encontre,

À titre subsidiaire

– d’ordonner un partage de responsabilité entre la victime et elle et qui ne saurait être inférieur à 50 % pour celle-ci,

– de faire application de ce pourcentage

– de limiter les sommes allouées à la victime de la façon suivante

– 2 685 euros au titre de la tierce personne temporaire,

– 6 458,86 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

– 10 000 euros au titre des souffrances endurées,

– 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

– 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément

– 3 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

soit au total 29 143,86 euros x 50 % = 14 571,93 euros,

– de déduire la créance de l’organisme social des postes soumis à recours (sic),

– de condamner le syndic de copropriété du [Adresse 1] à la relever et garantir de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

– de le débouter ainsi que la CPAM du Rhône de l’intégralité de leur demandes formulées à son encontre,

En toute hypothèse

– de condamner Mme [Y] [H] à payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de la condamner aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront les frais d’expertise.

Au terme de leurs conclusions d’appelants et d’intimés régulièrement signifiées le 06 août 2025 le Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9], pris en sa qualité de syndicat des copropriétaires et son assureur la société Allianz IARD demandent à la cour

– d’infirmer le jugement en ce qu’il

– a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du 26 septembre 2018 à l’occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,

– a jugé que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de cet accident,

– a dit que dans les rapports entre les co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante :

– 50% pour le syndic(at) et son assureur la société Allianz IARD,

– 50% pour Mme [G] [Q],

– a fixé le préjudice corporel de la victime,

– a condamné in solidum le syndic et son assureur et Mme [Q] à payer à la victime après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables la somme de 240 855,44 euros en réparation de son préjudice corporel,

– les a condamnés in solidum à payer à la CPAM du Rhône les sommes de – 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs

– 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées,

– 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– les a condamnés in solidum aux dépens comprenant les frais d’expertise et à payer à la victime la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– a rejeté toutes autres demandes présentées par les parties à l’instance

– a ordonné l’exécution provisoire

A titre principal

– de rejeter par voie de conséquence l’intégralité des demandes formulées par Mme [H] et la CPAM du Rhône à l’encontre du Syndic du [Adresse 1]

A titre subsidiaire

– d’exonérer totalement ou partiellement le Syndic du [Adresse 1] de sa responsabilité,

En cas de mise en jeu de sa responsabilité

– de confirmer le jugement en ce qu’il ordonne un partage de responsabilité à hauteur de 50 % entre lui et Mme [Q]

A titre infiniment subsidiaire

– de juger que l’indemnisation qui sera accordée à la victime n’excédera pas

.2 864 euros au titre de l’assistance tierce personne

.15 000 euros au titre de l’incidence professionnelle dans le seul cas de rejet de toute demande au titre des PGPF,

.276 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total

.569,25 au titre du déficit fonctionnel partiel à 75 %

.667 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 %

.4 496,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %

.409,86 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 %

.10 000 euros au titre des souffrances endurées

.1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

.20 400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

.3 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent

.5 000 euros au titre du préjudice d’agrément

– de faire application du pourcentage d’exonération de responsabilité retenu

– de juger que seront déduites des sommes à verser le montant des provisions déjà versées

– de déduire la créance de l’organisme social des postes soumis à recours

En tout état de cause

– de débouter Mme [Y] [H] et la CPAM du Rhône du surplus de leurs demandes,

– de manière générale de rejeter toute autre demande formulée à leur encontre,

– de rejeter également toute demande formulée par Mme [Q] aux fins de voir condamner le syndic de copropriété du [Adresse 1] à la relever de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,

– de limiter toute condamnation financière qui pourrait être prononcée à l’encontre de la société d’assurances Allianz IARD à la somme maximale de 150 000 euros au titre du plafond de garantie prévu au contrat portant le numéro de police 443 307 44, en cas de condamnation du syndic du [Adresse 1] pris en sa personne,

– de condamner Mme [Y] [H] à verser la somme de 4 000 euros au profit du Syndic du [Adresse 1] ainsi que les entiers dépens.

Au terme de ses conclusions n°2 régulièrement signifiées le 02 septembre 2025 Mme [Y] [H], intimée et appelante à titre incident, demande à la cour

Sur la responsabilité

A titre principal

– de confirmer le jugement en ce qu’il a jugé

– que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du 26 septembre 2018 à l’occasion duquel elle a été blessée

– que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de cet accident

A titre subsidiaire

– de juger que la responsabilité de plein droit du Syndic du [Adresse 1] sur le fondement de l’article 1244 du code civil (responsabilité du fait des ruines) est engagée à son égard compte-tenu du fait que son préjudice corporel lié à sa chute dans la nuit du 25 au 26 septembre 2018 trouve son origine dans un garde-corps propriété de ce syndic

– de juger que la responsabilité de Mme [G] [Q] sur le fondement de l’article 1240 du code civil (faute délictuelle) est engagée à

son égard en raison du fait qu’elle n’a pas informé le syndic de l’état du garde-corps litigieux bordant son appartement ;

A titre infiniment subsidiaire

– de juger que le syndic et Mme [G] [Q] engagent leur responsabilité du fait des choses à son égard étant co-gardiens de la chose dans un état anormal (garde-corps) à l’origine de ses préjudices,

Et en tout état de cause

– de confirmer le jugement en ce qu’il n’a pas retenu de faute de sa part et, partant, a dit que dans les rapports entre les co-obligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante : 50% pour le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la Sa Allianz IARD, 50% pour Mme [G] [Q],

Sur l’indemnisation

A titre principal

– de confirmer le jugement en ce qu’il

– a fixé de la manière suivante son préjudice corporel

– dépenses de santé actuelles : 32 457,62 euros

– dépenses de santé futures : 129,12 euros

– déficit fonctionnel temporaire : 7 020,50 euros

– déficit fonctionnel permanent : 30 600 euros

– de le réformer en ce qu’il

– a fixé de la manière suivante son préjudice corporel

– frais divers : 19 244,04 euros

– assistance tierce personne : 3 580 euros

– perte de gains professionnels actuels : 24 956,70 euros

– perte de gains professionnels futurs : 134103,60 euros

– préjudice esthétique temporaire : 5 000,00 euros

– souffrances endurées : 20 000,00 euros

– préjudice esthétique permanent : 5 000,00 euros

– préjudice d’agrément : 8 000,00 euros

– l’a déboutée de sa demande au titre de l’incidence professionnelle

– a condamné in solidum le Syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD et Mme [G] [Q] à lui payer après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 240 855,71 euros en réparation de son préjudice corporel,

Et statuant à nouveau

– de fixer de la manière suivante son préjudice corporel

– frais divers : 9 332,14 euros

– assistance tierce personne : 6 490,00 euros

– perte de gains professionnels actuels : 35 588,73 euros

(dont 16 764,44 euros lui revenant et

18 824,29 euros à la CPAM)

– perte de gains professionnels futurs : 256 652,71 euros

– incidence professionnelle : 100 000,00 euros

– préjudice esthétique temporaire : 6 000,00 euros

– souffrances endurées : 25 000,00 euros

– préjudice esthétique permanent : 10 000,00 euros

– préjudice d’agrément : 18 000,00 euros

– de condamner in solidum le Syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD, et Mme [G] [Q] à lui payer après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 498 035,38 euros en réparation de son préjudice corporel,

A titre subsidiaire

– de confirmer le jugement en ce qu’il

– a fixé de la manière suivante son préjudice corporel

– dépenses de santé actuelles : 32 457,62 euros

– frais divers : 19 244,04 euros

– assistance tierce personne : 3 580,00 euros

– perte de gains professionnels actuels : 24 956,70 euros

– dépenses de santé futures : 129,12 euros

– perte de gains professionnels futurs : 134 103,60 euros

– déficit fonctionnel temporaire : 7 020,50 euros

– préjudice esthétique temporaire : 5 000,00 euros

– souffrances endurées : 20 000,00 euros

– déficit fonctionnel permanent : 30 600,00 euros

– préjudice esthétique permanent : 5 000,00 euros

– préjudice d’agrément : 8 000,00 euros – a condamnéin solidum le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz Iard, et Mme [G] [Q] à lui payer après imputation de la créance des organismes sociaux sur les postes de préjudices indemnisables, la somme de 240 855,71 euros en réparation de son préjudice corporel

Sur le surplus

– de confirmer le jugement en ce qu’il

– a reçu l’intervention volontaire à l’instance de la Sa Allianz Iard, – a limité sa garantie à la somme maximale de 150 000 euros conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties,

– a condamné in solidum le Syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD et Mme [G] [Q] :

– à payer à la CPAM du Rhône la somme de 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs, celle de 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées par le présent jugement et celle de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– aux dépens comprenant les frais d’expertise,

– à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– a ordonné l’exécution provisoire,

Y ajoutant

– de condamner in solidum le Syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz IARD et Mme [G] [Q] à lui payer la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– de débouter la société Allianz IARD et Mme [G] [Q] de toutes leurs demandes contraires.

Au terme de ses conclusions n°2 régulièrement signifiées le 02 septembre 2026 la CPAM du Rhône, intimée, demande à la cour

Sur la responsabilité

A titre principal

– de confirmer le jugement en ce qu’il

– a jugé que le syndic du [Adresse 1] est tenu sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du 26 septembre 2018 à l’occasion duquel Mme [Y] [H] a été blessée,

– a jugé que Mme [G] [Q] est tenue sur le fondement de l’article 1240 du code civil de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de cet accident,

A titre subsidiaire

– de juger que la responsabilité de plein droit du syndic du [Adresse 1] sur le fondement de l’article 1244 du Code civil (responsabilité du fait des ruines) est engagée à l’égard de son assurée compte tenu du fait que son préjudice corporel lié à sa chute dans la nuit du 25 au 26 septembre 2018 trouve son origine dans un garde-corps propriété dudit syndic,

– de juger que la responsabilité de Mme [G] [Q] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (faute délictuelle) est engagée à l’égard de son assurée en raison du fait qu’elle n’a pas informé le syndic du [Adresse 1] de l’état du garde-corps litigieux bordant son appartement,

A titre infiniment subsidiaire

– de juger que le syndic du [Adresse 1] et Mme [G] [Q] engagent leur responsabilité du fait des choses à l’égard de son assurée, étant co-gardiens de la chose dans un état anormal (garde-corps) à l’origine des préjudices subis par cette dernière,

Et en tout état de cause

– de confirmer le jugement en ce qu’il n’a pas retenu de faute de la victime et, partant,

a dit que dans les rapports entre les coobligés, le partage de responsabilité s’effectuera de la manière suivante sur les débours

– 50% pour le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la SA Allianz Iard,

– 50% pour Mme [G] [Q],

– de le confirmer en ce qu’il a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz Iard, et Mme [G] [Q] à lui payer la somme de 49 235,44 euros au titre de ses débours définitifs,

Sur le surplus

– de confirmer le jugement en ce qu’il

– a reçu l’intervention volontaire à l’instance de la SA Allianz Iard,

– a limité sa garantie à la somme maximale de 150 000 euros conformément aux conditions générales du contrat et aux demandes des parties ;

– a condamné in solidum le syndic du [Adresse 1] et son assureur, la société Allianz Iard, et Mme [G] [Q]

– à lui payer la somme de 1 162 euros en contrepartie des frais engagés pour obtenir le remboursement des sommes allouées par le présent jugement

– aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

– à Mme [Y] [H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– a ordonné l’exécution provisoire.

Y ajoutant

– de condamner le syndic du [Adresse 1] et Mme [G] [Q] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de les débouter de l’ensemble de leurs demandes contraires,

– de les condamner aux entiers dépens de l’instance ;

– de prendre acte de ce qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la cour quant aux demandes financières de son assurée.

Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions combinées des articles 455 et 954 du code de procédure civile.

MOTIFS

sur la caducité alléguée des appels incidents de la CPAM et de Mme [H]

L’appelante initiale expose que la caisse a uniquement notifié des conclusions d’intimée dans le dossier 25/00469 et la victime uniquement dans le dossier 25/00464 ; qu’avant la jonction, elles sont donc censées avoir renoncé à une partie de leurs prétentions dans les procédures où elles n’ont pas conclu.

La victime intimée rappelle que la co-propriétaire d’une part, le syndicat des copropriétaires et son assureur d’autre part ont tous deux interjeté appel du jugement à un jour d’intervalle ; qu’ainsi, l’affaire a été enregistrée sous deux numéros RG différents ; que Mme [Q] a conclu le 12 mai 2025 uniquement dans le dossier RG 25/00464 et le Syndic du [Adresse 1] et Allianz IARD le 13 mai 2025 uniquement dans le dossier RG 25/00469 ; qu’en effet la caisse a déposé ses conclusions le 11 juin 2025 dans le RG 25/00469 et elle-même à la même date dans le dossier RG 25/00464 ; que cependant, ce dossier, comme cela allait être nécessairement le cas dans la mesure où il s’agissait d’appels relatifs à la même décision de première instance, a fait l’objet d’une jonction le 10 juillet 2025 sous le seul et unique numéro RG 25/00464 ; que la jonction est donc intervenue avant l’expiration du délai prévu à l’article 909 du code de procédure civile.

En effet, les intimés disposaient dans l’instance enregistrée sous le n°RG 25/00464 d’un délai pour conclure expirant le 12 août 2025 dès lors que l’appelante initiale avait déposé ses conclusions le 12 mai 2025 et dans l’instance enregistrée sous le n°RG 25/00469 d’un délai pour conclure expirant le 13 août 2025 dès lors que le Syndic du [Adresse 1] et la société Allianz IARD avaient déposé leurs conclusions le 13 mai 2025.

Suite à la jonction, les intimés dans les deux instances ont déposé, à nouveau, leurs conclusions le 6 août 2025 dans l’instance désormais uniquement enregistrée sous le n°RG 25/00464, soit avant l’expiration des délais précités.

Aucune caducité de leurs demandes n’est donc ici encourue.

sur l’effet dévolutif de l’appel

L’appelante initiale soutient que les intimées ne demandent pas la réformation du jugement en ce qui concerne leurs demandes à titre subsidiaire (condamnation sur le fondement des articles 1244 et 1240 du code civil) et à titre infiniment subsidiaire (condamnation sur le fondement (de la responsabilité) du fait des choses).

Mais, articulant principalement une demande de confirmation du jugement de première instance sur le fondement de responsabilité de plein droit du Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9] et pour faute la copropriétaire, elles sollicitent seulement et logiquement, en cas de réformation sur ce point, de voir retenir la responsabilité de plein droit du Syndic sur le fondement de l’article 1244 du code civil et celle de la copropriétaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil (faute délictuelle).

La cour est donc bien saisie de ces demandes à titre subsidiaire.

sur l’identité de la personne assignée et la qualité à défendre de la partie dénommée Syndic [Adresse 1]

Le tribunal a jugé qu’en assignant ’le syndic du [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal’ c’est bien contre le syndicat de copropriétaires que la requérante avait formé son action et non contre le syndic de copropriété en nom propre contrairement à ce qui était soutenu par Mme [Q] (sic) de sorte que son action était bien recevable.

Mme [Q] supposée avoir soulevé cette fin de non-recevoir pour défaut de qualité à défendre de M. [O] en sa qualité de syndic bénévole du syndicat de copropriété ne conclut logiquement pas sur ce point.

La lecture des prétentions des parties en première instance révèle en effet qu’elle n’en a manifestement pas été l’auteur, n’ayant d’ailleurs pas qualité pour ce faire.

Le ’Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9] pris en sa qualité de syndicat des copropriétaires’, appelant, soutient que le syndic de copropriété et le syndicat des copropriétaires sont deux personnalités morales distinctes qui répondent d’obligations distinctes ; qu’en l’espèce le 16 juillet 2003 les copropriétaires du bien immobilier dénommé [Adresse 8] à [Localité 9] ont modifié l’état descriptif de division de l’immeuble, constitué le syndicat des copropriétaires, l’ont dénommé ’Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9]’, et ont fixé son siège à l’adresse de l’immeuble ; qu’ils ont prévu la nomination d’un syndic en la personne de M. [O], syndic bénévole lors de la délivrance de l’assignation qui a été assigné à son domicile à [Localité 10] et non au siège du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 9] ; que c’est sans préciser selon quel motif que le tribunal a retenu qu’en assignant le syndic du [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal, c’est bien contre le syndicat des copropriétaires que la victime avait formé son action et non contre le syndic de copropriété en nom propre, lequel n’avait pas qualité à défendre à l’action.

Aux termes des articles 651 et 654 du code de procédure civile les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l’aurait prévue sous une autre forme.

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

L’assignation aux fins d’appel en cause du 19 octobre 2021 a été délivrée en première instance par Mme [Y] [H] à : ’Syndic du [Adresse 1] à [Localité 9] dont le siège se situe [Adresse 9] représenté par M. [A] [O] domicilié [Adresse 10].’

Délivrée à la personne physique représentant légalement la personne morale Syndic du [Adresse 1] identifiée par sa dénomination et l’adresse de son siège, cette assignation est régulière et a régulièrement attrait à l’instance le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic bénévole en exercice M. [O].

sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 9] dénommé ’Syndic du [Adresse 1]’ sur le fondement de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pour dire engagée la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires ’syndic du [Adresse 1]’ le tribunal a jugé que les dommages subis par la victime résultaient à la fois de mauvaises réparations et d’un défaut d’entretien des parties communes.

Le syndicat des copropriétaires et son assureur la société Allianz IARD demandent l’infirmation du jugement en ce qu’il a dit le syndicat tenu sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis de réparer l’intégralité des conséquences dommageables de l’accident du 26 septembre 2018.

Mais il conclut à son absence de responsabilité totale ou partielle sur ce fondement en excipant seulement des causes lui permettant de s’exonérer totalement ou partiellement de sa responsabilité alors que selon les deux derniers alinéas de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 le syndicat qui a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Le règlement de copropriété de juillet 2003 versé aux débats désigne les garde-corps équipant les fenêtres de l’immeuble comme des parties communes spéciales, dont l’obligation d’assurer leur entretien et d’engager les réparations nécessaires lui incombait à compter de cette date, nonobstant le fait que chaque copropriétaire concerné doit en supporter le coût.

Selon l’audition de la victime versée aux débats, celle-ci s’est, après avoir enjambé un radiateur recouvert d’un coffre, assise sur le rebord de la fenêtre de la chambre du fils de l’occupante de l’appartement, dos à la rambarde, dont elle a précisé avoir remarqué deux ou trois jours auparavant qu’elle était branlante, a basculé en arrière et chuté de 6 mètres sur un escalier en béton.

Le rapport de l’expertise technique ordonnée précise que la contruction de la maison concernée daterait de 1906, et qu’une attestation d’artisan concernant l’entretien des garde-corps a été montrée à l’expert lors de l’accedit mais n’a pas été versée au débat par le cabinet de notaires agissant ici en tant qu’agence immobilière malgré ses demandes.

Après avoir examiné le garde-corps concerné, l’expert a indiqué que compte-tenu de l’état de rouille de ses pattes de fixation, il avait pu être réparé au minimum 20 ans en arrière et que la patte de fixation cassée du côté droit avait été boulonnée sur le dessus du profilé en carré plein scellé dans le mur, alors que la tête de la patte de fixation du côté gauche scellée au mur était encore en place.

Il a précisé que ce garde-corps était fixé par 4 points de fixation dont 2 pattes sur le dessus de la rampe en bois ; que les vis de fixation ne mesuraient que 2 cm, la partie supérieure traversant la patte de fixation métallique et la partie inférieure ne pénétrant seulement que de 1,5 cm dans la rampe en bois ; qu’à son avis, ces 2 vis de fixation étaient très insuffisantes pour supporter des poussées horizontales normales et que d’ailleurs les faits démontraient la rampe avait cédé avec une faible poussée.

Il a relevé que l’ensemble des autres garde-corps équipant l’immeuble n’avait pas été repeint depuis au moins 20 ans et que de ce fait, n’étant plus protégée, la fonte, mélange de fer et de carbone, matériau dans lequel les fixations avaient été réalisées, avait rouillé ; il a noté qu’afin de protéger efficacement ce type de matériau, il doit être repeint tous les 10 à 15 ans suivant le type de produit employé.

Concernant plus précisément le garde-corps litigieux, il a indiqué qu’à l’origine celui-ci avait été mal réparé, les pattes de fixation ayant été vissées sur une rampe en bois exposée aux intempéries par 2 petites vis ne pénétrant que de 1,5 cm dans la rampe, de sorte que l’une de ces pattes s’était détachée de la rampe en bois sous une faible poussée horizontale ; qu’ensuite le garde-corps n’avait pas été entretenu, personne n’ayant vérifié régulièrement son état et les fixations s’étant rouillées comme son ensemble de sorte qu’en basculant dans le vide il avait brisé l’autre patte très rouillée et peut-être même ressoudée.

A la question ’donner une estimation sous forme de pourcentage de la pondération susceptible d’être affectée à chaque facteur concerné dans la survenance de l’accident’ il a répondu :

– mauvaise réparation 60% : si le garde-corps avait été fixé suivant les règles de l’art la rampe en bois ne se serait pas désolidarisée aussi facilement de ses points de fixation,

– mauvais entretien 40% : si le garde-corps avait été vérifié régulièrement, des réparations auraient pu être envisagées avant l’accident.

Ces conclusions portent en elles-mêmes une contradiction, dès lors que les réparations à envisager dépendaient nécessairement de la démarche d’entretien régulier des garde-corps, et que la mauvaise réparation datait d’après lui d’au moins 20 ans en arrière.

La responsabilité du syndicat des copropriétaires est donc pleinement engagée, pour n’avoir pas respecté son obligation d’entretien et de réparations des gardes-corps de l’immeuble, qualifiées de parties communes spéciales au règlement de copropriété en vigueur depuis 2003.

Sur la responsabilité de la propriétaire de l’appartement

Pour retenir sa responsabilité sur le fondement délictuel le tribunal a jugé que la propriétaire de l’appartement avait commis des manquements dans la réfection du garde-corps ayant concouru au dommage de la victime.

L’appelante soutient que c’est à tort que le tribunal a retenu qu’elle n’avait pas entretenu le garde-corps depuis plus de vingt ans et allègue avoir régulièrement mandaté des sociétés à cet effet, la dernière intervenue en 2019 n’ayant fait état d’aucune difficulté ce qui aurait été confirmé par l’état des lieux d’entrée de la locataire.

Elle verse aux débats cet état des lieux sans mention en ce qui concerne les extérieurs (les garde-corps n’y étant spécifiquement désignés) et une attestation datée du 14 mars 2019 de la Sarl Mobiva, dont le gérant atteste être intervenu ’pour le contrôle des garde-corps’ le 30 octobre 2018 à 8h30 chez la locataire de l’appartement concerné et n’avoir ’rien constaté d’anormal lors du contrôle’.

La victime intimée excipe du rapport de l’expert ayant noté que les garde-corps avaient été entretenus pour la dernière fois il y a plus de vingt ans alors que l’appelante, propriétaire de cet appartement depuis presque 40 ans qui savait qu’il devait être procédé à des travaux d’entretien et de réparation dès avant l’adaptation du règlement en 2003 et y veiller par la suite n’y avait pas procédé.

Le syndicat des copropriétaires et son assureur versent aux débats le procès-verbal de l’assemblée générale de la copropriété du 28 décembre 1998 à laquelle Mme [Q] assistait, mentionnant in fine « travaux à prévoir : concernant la peinture et la réparation des volets, fenêtres et garde-corps, il est précisé que les frais de peinture et d’entretien (voire de remplacement) incombent à chaque copropriétaire concerné qui devra préalablement soumettre son projet à l’assemblée générale des copropriétaires (dans un but d’harmonisation et de respect du caractère de la maison)».

Toutefois ce procès-verbal est antérieur de presque 20 ans à l’accident et de presque 5 ans à l’adoption du nouveau règlement de copropriété le 16 juillet 2003 aux termes duquel la charge de l’entretien et de la réparation des parties communes a été transférée au syndicat des copropriétaires.

La seule faute susceptible d’être imputée à la copropriétaire est une faute de négligence ayant consisté à ne pas signaler au syndic de copropriété, en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, la vétusté du garde-corps équipant l’une des fenêtres de son lot.

Cette faute a contribué à la survenance du dommage dans une proportion que la cour estime à 50%, compte-tenu du fait que le syndic de la copropriété est bénévole et non professionnel.

Sur le fait de la propriétaire comme cause exonératoire de la responsabilité du syndicat de copropriété

Le syndicat des copropriétaires et son assureur soutiennent que l’entretien et les réparations du garde-corps litigieux incombaient a minima jusqu’au 16 juillet 2003 à la copropriétaire et que la dernière réparation d’ailleurs mal réalisée selon l’expert l’a donc incontestablement été à sa demande ; que le syndicat ne peut voir sa responsabilité engagée pour une réparation mal faite dont il n’avait pas la charge et qu’il en va de même nécessairement du défaut d’entretien de l’ouvrage antérieurement à l’année 2003 ; qu’il doit donc être exonéré de toute responsabilité par le fait du tiers – en l’espèce la copropriétaire – en charge des réparations et entretiens du garde-corps litigieux antérieurement au dernier règlement de copropriété modifié.

Sauf erreur de la cour, Mme [Q] n’a pas conclu sur ce point.

L’accident s’est produit dans la nuit du 25 au 26 septembre 2018.

A cette date était déjà entré en vigueur depuis 15 ans le règlement de copropriété adopté le 16 juillet 2003 entre les consorts [I] [S] et [Q], parmi lesquels Mme [G] [Q] épouse [Z] ici concernée, attributaire des lots n°2, 3, 9, 12, 18 et 19 dans l’immeuble [Adresse 1], parmi lesquels l’appartement d’où s’est produite la chute de Mme [H].

Ce règlement de copropriété définit les revêtements, ornementations, décorations et éléments extérieurs des façades y compris les barres d’appui des fenêtres, les garde-corps et les balustrades même s’ils sont affectés à l’usage exclusif d’un seul copropriétaire comme des parties communes spéciales, dont l’administration et la gestion est confiée comme celle des parties communes générales au syndicat des copropriétaires, en ce qui concerne l’autorisation donnée à certaines copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ainsi que les modalités de réalisation et d’exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

A la date de l’accident en septembre 2018 n’étaient pas encore entrées en vigueur les dispositions de l’article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et en vigueur du 25 novembre 2018 au 01 juin 2020 au termes duquel ’les parties communes spéciales sont celles affectées à l’usage et à l’utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l’établissement de charges spéciales à chacune d’entre elles.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours de l’assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l’usage et à l’utilité desquels sont affectées ces parties communes.’

En conséquence, à la date de l’accident, les garde-corps, en tant que parties communes spéciales, relevaient du pouvoir de gestion et d’administration du syndicat de copropriété et la faute de la copropriétaire ayant consisté à négliger son entretien ne constitue pas à son égard le fait d’un tiers revêtant le caractère de la force majeure, susceptible de l’éxonérer totalement de sa responsabilité.

Le jugement est en conséquence infirmé sur ce point et la part de responsabilité, emportant obligation d’indemnisation de Mme [Q] dans la survenance de l’accident étant fixée à 50% celle du syndicat des copropriétaires est fixée à 50% également.

Sur le caractère exonératoire de responsabilité de la copropriétaire de la faute de sa locataire

La copropriétaire appelante, rappelle que le bien a été loué à un tiers qui en a dès lors détenu l’usage, la direction et le contrôle et qui en toute hypothèse aurait dû l’alerter sur le fait que le garde-corps litigieux était branlant de même que le notaire qui gère la location ainsi que bien évidemment de s’opposer à ce que la victime ’s’affale contre le garde-corps’ litigieux et non pas seulement de lui signaler qu’il bougeait.

Mais contrairement à ce qu’elle soutient aucune obligation d’entretien ou de réparation du garde-corps litigieux, partie commune spéciale, ne pesait sur la locataire de l’appartement dont elle était propriétaire, non plus qu’aucune obligation de l’en alerter ni le mandataire éventuel, de sorte qu’aucune faute exonératoire de sa responsabilité ne peut ici être retenue.

Il incombait le cas échéant à la victime elle-même d’exciper d’une faute de la locataire ce qu’elle ne fait pas.

Ce moyen est donc écarté.

Sur la faute de la victime cause exonératoire de la responsabilité de la copropriétaire et du syndicat de copropriété.

Pour exclure une telle faute à l’origine du dommage et condamner in solidum la copropriétaire et le syndicat de copropriété, le tribunal a jugé qu’il ne pouvait être considéré que le comportement inapproprié de la victime puisse les exonérer même partiellement de leur responsabilité, dès lors que même si pour s’adosser au garde-corps comme elle l’a indiqué, elle était incontestablement montée sur une large tablette située en devant de la fenêtre, plaçant ainsi son corps en position assise sur le rebord extérieur de la fenêtre, le garde-corps aurait dû largement recevoir son poids puisque selon l’expert ses fixations auraient dû résister à un effet de 65 kilos minimum alors qu’elles ont cédé avec un effort de 22,52 kilos.

Les causes étrangère exonératoires de responsabilité civiles sont le cas fortuit, évènement extérieur au défendeur, imprévisible et irrésistible présentant donc les caractères de la force majeure, toujours totalement exonératoire et ici non invoqué, le fait du tiers ayant participé à la réalisation du dommage et la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, qui n’exonèrent totalement le responsable que s’ils présentent eux-même le caractère de la force majeure, et partiellement dans le cas contraire.

La propriétaire et le syndicat de copropriété et son assureur excipent pour se voir totalement exonérer de leur responsabilité, de la particulière gravité de la faute de la victime en raison de :

– son état d’ébriété l’ayant conduit à adopter un comportement imprudent consistant à s’appuyer ou à s’asseoir sur un garde-corps qu’elle savait branlant,

– de sa connaissance préalable du danger, le fait de s’appuyer sur un garde-corps dont elle avait constaté qu’il était branlant constituant une imprudence caractérisée,

– de son comportement volontairement dangereux : la configuration des lieux (présence d’une tablette et d’un rebord de fenêtre dont l’accès au garde corps difficile) confirmant l’idée que sa volonté de s’appuyer sur un garde-corps branlant était volontaire.

Mais, si le comportement de la victime revêt le caractère d’un évenement extérieur, il ne peut être considéré ni comme imprévisible ni surtout comme irrésistible, la fonction première d’un garde-corps étant comme son nom l’indique de prévenir tout risque de chute.

L’alcoolisation avérée de la victime étant mise de côté, le comportement consistant, alors qu’il est établi par sa propre audition qu’elle avait elle-même constaté la fragilité du garde-corps, à enjamber la tablette placée devant la fenêtre et protégeant un radiateur pour venir s’asseoir sur le rebord de la fenêtre et s’y adosser, est fautif et de nature à exonérer la copropriétaire et le syndicat de copropriété de leur responsabilité pour moitié.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a condamné in solidum Mme [Q] et le syndicat des copropriétaires Syndic du [Adresse 1] à indemniser Mme [H], et Mme [Q] est condamnée à l’indemniser de son préjudice à hauteur de 25% et le syndicat des copropriétaires à hauteur de 25%.

Sur l’indemnisation du préjudice

La loi pose le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Il résulte du certificat de constatation de blessures du 26 septembre 2018 que Mme [Y] [H] a subi des suites de la chute dont elle a été victime le 26 septembre 2019

– une fracture ouverte déplacée des métacarpiens 2 et 5 de la main gauche,

– des contusions discrètement hémorragiques occipitale gauche et fronto-orbitaire droite avec minime lame d’hémorragie sous-arachnoïdienne dans les illons corticaux correspondants,

– une fracture de la mastoïde gauche passant pas la caisse moyenne du tympan et le conduit auditif interne, avec quelques bulles de pneumo-encéphalie en regard,

– une fracture bifocale du parenchyme rénal gauche avec une lame d’hématome péri-rénal sans lésion vasculaire active ni urinome,

– une minime fracture non déplacée des apophyses transverses gauches de L1 et L2,

– une fracture de l’épiphyse distale de la clavicule gauche à proximité de l’articulation acromio-claviculaire,

entraînant une incapacité totale de travail personnel de 45 jours sous réserve de découverte secondaire d’autres lésions non cliniquement décelées.

Le certificat médical du 19 octobre 2018 consécutif à son hospitalisation dans le service orthopédique et traumatologique du CH de [Localité 11] porte cette incapacité à 90 jours sauf complications ultérieures.

L’expert médical désigné en référé puis pour expertise complémentaire par le juge de la mise en état a conclu le 20 septembre 2022 à la consolidation de l’état de la victime au 04 mai 2021.

I. Préjudices patrimoniaux

A. Préjudices patrimoniaux temporaires

1.dépenses de santé actuelles (frais médicaux et paramédicaux, d’hospitalisation, de transport, d’appareillage..)

Pour allouer à la victime la somme demandée de 2 175,59 euros correspondant aux dépassements d’honoraires pour ses différentes interventions et à une franchise, déduction faite de la somme prise en charge par sa mutuelle, le tribunal a relevé qu’elle produisait aux débats non seulement les factures des différentes interventions dont elle sollicitait l’indemnisation faisant apparaître la prise en charge par sa mutuelle mais également les relevés de prestations de cette dernière.

Elle demande aujourd’hui la somme de 2 585,44 euros à ce titre soit 2 372,94 euros de dépassements d’honoraires justifiés outre une franchise de 212,50 euros

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).

Les sommes d

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