RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00016 – N° Portalis DBVH-V-B7H-JBMF

CG

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’UZES

14 novembre 2023 RG :1123000078

[Q]

C/

[Q]

[Q]

[Q]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de proximité d’UZES en date du 14 Novembre 2023, N°1123000078

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre

Virginie HUET, Conseillère

Catherine GINOUX, Magistrat honoraire juridictionnel

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Mme [Z] [O] [Q] épouse [N]

née le 03 Février 1954 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe HILAIRE-LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Mme [K], [M] [Q]

née le 18 Novembre 1979 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Sylvie JOSSERAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [G], [X], [J] [Q]

né le 01 Février 1975 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Sylvie JOSSERAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

M. [S], [A], [Y] [Q]

né le 08 Août 1946 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Sylvie JOSSERAND, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Juin 2026

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 mai 2001, [V] et [U] [Q] procèdent à une donation partage de leurs biens sis à [Localité 7], lieu-dit ’Le Seul’au profit de leurs deux enfants :

– à [Z] épouse [N], la nue-propriété de la maison d’habitation cadastrée AT [Cadastre 1] et [Cadastre 2] , les parents conservant l’usufruit dudit bien qu’ils occupent.

– à [S] : la pleine propriété d’une maison d’habitation en mauvais état cadastrée AT [Cadastre 3] et [Cadastre 4]

avec la création d’une servitude de puisage dont les fonds dominants sont les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et le fonds servant la parcelle [Cadastre 4]

Le 6 juin 2006, M. [S] [Q] procède à une donation-partage en nue propriété des biens reçus de ses parents au profit de ses propres enfants ([G] et [K]).

Courant 2005/2006, [S] [Q], de concert avec son voisin M. [C], obtiennent de la commune de [Localité 8] l’autorisation d’installer un compteur d’eau pour chaque famille et réalisent des canalisations privées pour amener l’eau de ville.

En 2017, le forage dont bénéficiaient ses parents étant contaminé, M. [S] [L] raccorde le bien occupé par ses parents à son réseau privé.

Courant 2019, après le décès de ses parents, intervenu pour [U] le 23 novembre 2018 et pour [V] le 8 février 2019, M. [S] [Q] procède à la coupure du compteur divisionnaire alimentant la maison devenue la pleine propriété de sa soeur [Z] [Q] épouse [N].

Estimant bénéficier d’une servitude d’aqueduc sur la propriété de [S] son frère, Mme [Z] [Q] épouse [N] fait assigner [S] (usufruitier) et [K] et [G] (nus-propriétaire) aux fins de rétablissement sous astreinte de l’alimentation en eau de sa maison et dommages et intérêts .

Le 14 novembre 2023, le tribunal de proximité d’Uzès déboute [Z] [Q] de ses demandes .

Suivant déclaration effectuée le 2 janvier 2024, [Z] [Q] interjette appel

Par conclusions notifiées par voie électronique, Mme [Z] [Q] épouse [N] demande à la cour de :

– réformer la décision

– rétablir la servitude d’aqueduc, subsidiairement d’en créer une

– condamner ses adversaires à lui payer

la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice

celle de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

L’appelante soutient bénéficier d’une servitude d’aqueduc par convention ou destination du père de famille. Elle invoque également le droit à l’eau potable consacré par deux résolutions de l’ONU en 2010 et 2025, ainsi que l’article L210 du code de l’Environnement et l’article L152-14 du Code Rural.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2024, [S], [G] et [K] [Q] (les consorts [Q]) demandent à la cour de

– confirmer le jugement déféré

– condamner l’appelante à leur verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les intimés estiment que l’article L152-14 du code rural relatif aux servitudes d’aqueduc n’est pas applicable .Ils soutiennent qu’une servitude souterraine de canalisation ne peut être constituée par destination du père de famille . Ils estiment que Mme [N] ne peut se prévaloir du raccordement temporaire effectué en 2017 qui l’a été à titre personnel vis à vis de [V] et [U] [Q]. Ils en déduisent que Mme [N] ne peut justifier d’aucun droit sur leur réseau d’eau privé. Ils soulignent que la maison de Mme [N] est alimentée en eau par deux forages.

La clôture de la procédure a été fixée au 4 juin 2026 .

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au 24 septembre 2026.

Motifs

Sur la demande de rétablissement du branchement en eau potable

Il convient d’examiner les arguments juridiques avancés par Mme [N] aux fins d’obtenir le rétablissement du branchement sur le réseau privé d’eau de M. [Q]

– la servitude conventionnelle

La servitude constituée dans l’acte du 18 mai 2001 , est décrite ainsi , en page 13 de l’acte authentique

Pour permettre la desserte en eau de la maison cadastrée section AT [Cadastre 1] et AT [Cadastre 2] attribuée à Mme [N], les parties conviennent d’établir une servitude réelle et perpétuelle de puisage sur la parcelle AT numéro [Cadastre 4], attribuée à M. [Q]. Cette servitude de puisage s’accompagne d’une servitude de passage souterrain de canalisation et d’une servitude de passage pour l’entretien ou le remplacement desdites canalisation’.

Cette servitude conventionnelle de 2001 doit être interprétée conformément à son titre : elle donne un droit de puisage , le vocable ’puisage’ étant cité à deux reprises et un droit de passage de canalisation ; à aucun moment il n’est évoqué la création d’une servitude plus générale d’eau .

Cette servitude ne confère donc aucun droit au réseau d’eau potable créé en 2005/2006 par M. [S] [Q] , dès lors qu’il s’agit d’une infrastructure postérieure distincte, dont l’utilisation n’est pas prévue par le titre .

– la destination du père de famille

Selon l’article 693 du code civil, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude .

Or, l’installation privée de M.[Q] intervenue en 2005/2006 est postérieure à la division de 2001 par l’auteur commun dans le cadre de la donation partage.

Par conséquent, elle ne peut être l’aménagement ayant donné naissance à la servitude par destination.

La demande de Mme [N] ne peut donc prospérer sur ce fondement

Sur le branchement réalisé en 2017

Il s’agissait d’une autorisation temporaire et personnelle destinée à alimenter en eau la maison occupée alors par les parents âgés de M. [Q], M. [V] [Q] étant âgé de 98 ans. Cette autorisation accordée dans des circonstances exceptionnelles pour venir en aide à des parents âgés, doit être analysée comme une simple tolérance et ne peut valoir reconnaissance de servitude .

Sur l’article L152-14 du code Rural

Selon l’article L152-14 du code Rural et de la Pêche Maritime, toute personne physique ou morale qui veut user pour l’alimentation en eau potable, pour l’irrigation ou plus généralement pour les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer, peut obtenir le passage par conduite souterrainede ces eaux sur les fonds intermédiaires, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l’exploitation présente et future de ces fonds, à charge d’une juste et préalable indemnité.

Sont exceptés de cette servitude les habitations et les cours et jardins y attenant.

L’article L152-14 du code Rural qui permet à celui qui veut utiliser des eaux dont il a le droit de disposer , d’obtenir le passage d’une conduite souterraine sur les fonds intermédiaires exclut expressément les habitations et les cours et les jardins y attenant.

Ainsi ce dispositif n’est pas applicable à l’acheminement de l’eau potable dans l’habitation de Mme [N] .

Sur le droit à l’eau

S’agissant du droit à l’eau potable résultant des textes internationaux et du code de l’environnement , il appartient à Mme [N] de les invoquer devant les autorités publiques et administratives et les difficultés administratives rencontrées par Mme [N] à cet égard ,ne peuvent générer d’obligations à la charge de M. [Q] quant au branchement sur son réseau d’eau privé .

En définitive, il y a lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté Mme [N] de sa demande visant à voir rétablir l’alimentation en eau de sa propriété à partir d’un branchement sur le réseau d’eau privé de M. [Q].

Sur les dommages et intérêts

Mme [N] estime avoir subi un préjudice pour avoir été privée du maintien du branchement d’eau sur le réseau privé de M. [Q]. Toutefois, l’attitude de ce dernier consistant à supprimer ce branchement à la suite du décès de ses parents ne peut être considérée comme fautive dès lors que le branchement mis en place était temporaire et constituait une tolérance, non créatrice de droit. En l’absence de faute démontrée, les conditions d’octroi de dommages et intérêts ne sont pas réunies .

Ainsi , Mme [N] sera déboutée de sa demande de ce chef et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

En l’espèce, afin d’apaiser les dissensions familiales, il ne sera pas accordé en cause d’appel d’indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile .

Mme [N] qui succombe en son recours, sera condamnée aux dépens d’appel .

Par ces motifs

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi , statuant par mise en délibéré par mise à disposition au 24 septembre 2026

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions

Y ajoutant

Dit n’y avoir lieu à indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel

Condamne Mme [Z] [Q] épouse [N] aux dépens d’appel

Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.