RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00384 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JPDI

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1]

11 avril 2024

RG :21/00446

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

C/

Association [1]

Grosse délivrée le 24 SEPTEMBRE 2026 à :

– Me MALDONADO

– Me COURCIER

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 11 Avril 2024, N°21/00446

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

URSSAF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Association [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nadège COURCIER de la SELEURL NCA, avocat au barreau du MANS

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 24 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La [2] ([3]) qui a été constituée par convention du 19 septembre 1996 sous la forme d’un groupement d’intérêt publique ([4]), a pour objet l’élaboration et la mise en ’uvre d’une politique locale d’insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans sur le territoire de ’[Localité 4][Localité 5]’, ultérieurement étendue à d’autres communes du Haut-[Localité 6]. La convention constitutive a été approuvée par arrêté du 29 octobre 1996.

Par convention du 27 mars 2013, approuvée en juin 2013, il a été convenu que la [3] pourrait recruter son propre personnel, en complément des agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics mis à sa disposition ou détachés dans les conditions prévues par la convention constitutive du 19 septembre 1996.

Par courrier du 05 mars 2019, l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) a demandé à [3] de procéder à une régularisation au titre du paiement des cotisations au titre de la réduction Fillon, au motif que sa qualité de [4] était incompatible avec le bénéfice de cette réduction.

Suite aux observations formulées par la [3], par courrier du 03 juin 2020, l’Urssaf PACA a maintenu sa position et l’a informée de la possibilité de saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois.

Par courrier du 28 juillet 2020, la [3] a saisi la CRA, laquelle, par décision du 24 février 2021 notifiée le 13 avril 2021, a rejeté son recours.

Par courrier du 08 juin 2021, la [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon en contestation de cette décision, lequel, suivant jugement du 11 avril 2024 :

– Déboute la Mission Locale du Haut [Localité 6] de sa demande fondée sur un accord tacite de l’Urssaf datant de 2009 et/ou 2015,

Et, vu les articles L5422-9 §1°, L.5422-13 du code du travail et L241-13 du code de la sécurité sociale ;

– Dit que le GIP « Mission Locale du Haut [Localité 6] » était fondée à adhérer à un régime d’assurance chômage pour ses personnels propres,

– Dit que le GIP « Mission Locale du Haut [Localité 6] » pouvait prétendre au bénéfice de la réduction dégressive des cotisations patronales (« réduction Fillon ») sur les salaires versés à ses personnels propres, à partir du mois de janvier 2019, objet du présent litige,

– Déclare infondée la décision administrative du 3 juin 2020, adressée par l’Urssaf à la Mission Locale du Haut [Localité 6], de son refus de lui reconnaître le bénéfice de la réduction dégressive des cotisations patronales (ou « réduction Fillon ») à partir du mois de janvier 2019, et de sa demande de régularisation,

– Déboute l’Urssaf de ses demandes,

– Condamne l’Urssaf à payer à la Mission Locale du Haut [Localité 6] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne l’Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Par déclaration du 14 mai 2024, l’Urssaf PACA a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 19 avril 2024.

Après avoir été radiée suivant ordonnance du 26 septembre 2024, l’affaire a été réinscrite, enregistrée sous le numéro RG 25/00384 et a été fixée à l’audience du 09 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l’appui de ses prétentions, l’Urssaf PACA demande à la cour de :

INFIRMER le jugement du Tribunal judiciaire d’Avignon du 11/04/2024,

Et statuant à nouveau :

-VALIDER la décision administrative du 03/06/2020 par laquelle l’Association [2] a été déclarée non éligible à la réduction générale des cotisations prévue à l’article L 241-13 du Code de la Sécurité sociale,

-Condamner l’Association [2] à 2000€ au titre de l’article 700 du CPC .

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens soutenus à l’appui de ses prétentions, la Mission Locale Haut [Localité 6] demande à la cour de :

A titre principal,

Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire Pôle Social d’Avignon en ce qu’il a :

> Dit que le GIP ’ [5] Locale du [6]’ était fondée à adhérer à un régime d’assurance chômage pour ses personnels propres,

> Dit que le GIP > pouvait prétendre au bénéfice de la réduction dégressive des cotisations patronales (>) sur les salaires versés à ses personnels propres, à partir du mois de janvier 2019, objet du présent litige,

> Déclare infondée la décision administrative du 3 juin 2020, adressée par l’URSSAF à la Mission Locale du Haut [Localité 6], de son refus de lui reconnaître le bénéfice de la réduction degressive des cotisations patronales (ou

> Déboute l’URSSAF de ses demandes,

> Condamne l’URSSAF à payer à la Mission Locale du Haut [Localité 6] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

> Condamne l’URSSAF aux dépens,

Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire Pôle Social d’Avignon en ce qu’il a :

> Debouté la Mission Locale du Haut [Localité 6] de sa demande fondée sur un accord tacite de l’URSSAF datant de 2009 et / ou 2015,

STATUANT A NOUVEAU :

> Dire et juger que la réduction générale prévue a l’article L.241-13 du Code de la Sécurité Sociale est bien applicable a la Mission Locale du Haut-[Localité 6],

> Annuler la décision de la Commission de Recours Amiable refusant le bénéfice de la réduction Fillon à la Mission Locale du Haut-[Localité 6],

> Condamner l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur à verser à la Mission Locale du Haut-[Localité 6] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

> Condamner l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur aux entiers dépens,

> Rejeter l’ensemble des demandes de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l’audience.

MOTIFS

Moyens des parties

La [3] entend rappeler que les dispositions légales applicables distinguent trois catégories d’employeurs : ceux qui sont soumis à l’obligation d’adhérer à l’assurance chômage visés à l’article L. 5422-13 du code du travail, qui peuvent bénéficier de la réduction ’ Fillon’; ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation, qui sont énumérés à l’article L. 5424-1 du code du travail et qui ne peuvent bénéficier de la réduction ’ Fillon’; ceux qui peuvent ou non bénéficier de la réduction, selon le personnel concerné. Elle prétend qu’en continuant à considérer le personnel qu’elle recrute directement comme des agents non statutaires, l’Urssaf méconnaît qu’un agent statutaire ou pas, n’est pas un salarié. Elle indique que l’expression ’agent non statutaire’ désigne des agents contractuels de droit public, par opposition aux fonctionnaires et agents statutaires, et non pas des salariés de droit privé regis par le code du travail, que l’Urssaf élude le statut du personnel des missions locales et ce quel que soit le statut de la structure employeur, que les missions locales peuvent prendre la forme d’associations ou de [4] et, dans les deux cas, engager des salariés de droit privé. Elle fait observer que selon la loi, le GIP peut recruter du personnel qui lui est propre régi par le code du travail et qu’il n’existe pas d’exclusion expresse et systématique des GIP. Elle affirme que les décisions qui écartent les GIP du bénéfice de la réduction ’ Fillon’ ne concernent ni des missions locales, ni des salariés de droit privé.

Elle soutient que contrairement à ce qu’affirme l’Urssaf, le critère déterminant pour savoir si un employeur peut bénéficier de la réduction Fillon n’est pas la forme juridique mais ses obligations à l’égard de l’adhésion à une assurance chômage, que le fait d’être constitué en GIP importe peu puisque ce qui est déterminant est bien le statut des salariés et les obligations incombant à l’employeur. Elle ajoute que les salariés recrutés directement par les missions locales sont des salariés de droit privé soumis aux dispositions du code du travail, que les mêmes règles s’appliquent aux missions locales qu’elles prennent la forme d’une association ou d’un GIP, que dès lors, le personnel recruté directement par les missions locales en GIP est soumis aux mêmes dispositions légales et conventionnelles que celui des missions locales sous forme d’association.

Elle ajoute que les missions locales relèvent bien du droit privé pour les salariés qui leur sont propres, ce qui implique l’obligation d’adhérer à l’assurance chômage, que selon les articles L. 5422-13 et L. 5314-1 du code du travail, l’adhésion à l’assurance chômage des missions locales n’a pas de caractère optionnel, quelle que soit la forme juridique choisie, le critère déterminant de l’éligibilité à la réduction générale des cotisations étant l’adhésion obligatoire et irrévocable au régime d’assurance chômage.

Elle considère qu’au sens des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5422-13 et L 5424-1 du code du travail, les salariés de droit privé des missions locales qui prennent la forme de GIP ne sont pas des agents non statutaires de ces groupements et ne sont pas non plus visés par une autre disposition de l’article L. 5424-1, de sorte que, régis par le code du travail conformément à l’article L. 241-13, ils ne relèvent d’aucune exception au principe édicté à l’article L. 5422-13 du code du travail. Elle prétend que leurs employeurs sont soumis pour ces contrats, à l’adhésion obligatoire à l’assurance chômage et peuvent bénéficier de la réduction ’Fillon’, qu’une solution inverse reviendrait à appliquer des régimes différents à des salariés de droit privé soumis aux dispositions du code du travail selon la forme juridique de leur employeur alors qu’ils appliquent les mêmes règles concernant l’adhésion à l’assurance chômage.

Elle expose que contrairement à ce que prétend l’Urssaf, la question n’est pas tranchée puisqu’à ce jour, la Cour de cassation n’a pas encore rendu un arrêt qui tranche la question de la possibilité pour les missions locales exerçant sous la forme d’un GIP de bénéficier de la réduction Fillon.

Elle ajoute qu’elle a été affiliée selon les règles de droit commun au régime d’assurance chômage dés le recrutement de son premier salarié en 1997, qu’elle a adhéré au régime d’assurance chômage selon le régime obligatoire, de manière irrévocable. Elle précise que dans sa décision n°2013-300 du 05 avril 2013, le Conseil constitutionnel a précisé que les critères retenus pour déterminer si un employeur est éligible à la réduction des cotisations patronales sont : le régime juridique de l’employeur, les modalités selon lesquelles l’employeur est assuré contre le risque de privation d’emploi de ses salariés et le régime de sécurité sociale auquel ces salariés sont affiliés. Elle fait observer qu’elle n’a pas conclu de contrat d’adhésion avec l’Urssaf dans la mesure où l’affiliation a été faite selon le régime de l’article L 5422-13 du code du travail à l’instar des affiliations réalisées par les Missions locales sous la forme d’association, que dans sa décision, la CRA se montre particulièrement confuse puisqu’elle qualifie la [3] d’association tout en écartant le bénéfice de la réduction Fillon en raison de sa qualité de GIP. Elle affirme que lors de son affiliation, l’Urssaf l’avait assimilée à une association. Elle soutient que l’Urssaf se borne à affirmer que l’adhésion à l’assurance chômage serait révocable du simple fait qu’elle serait un GIP, sans pour autant attester de cette révocabilité, alors qu’a contrario, elle verse au débat les pièces attestant de son affiliation obligatoire et irrévocable.

Elle considère que le raisonnement de l’Urssaf conduit à une rupture d’égalité injustifiée entre les Missions locales selon leur forme juridique d’association ou de GIP alors que pour les missions locales sous la forme de GIP, les personnels recrutés directement par ces derniers bénéficient de droit de contrats de droit privé relevant des dispositions du code du travail, qu’il ressort des dispositions du code du travail que le même régime juridique est appliqué pour le personnel propre aux missions locales, quelle que soit la forme juridique de ces dernières.

A l’appui de ses allégations, la [3] verse au débat :

– la convention constitutive du [7],

– l’arrêté relatif à la consitution du GIP dénommé [3],

– la convention constitutive approuvée par l’assemblée générale du 27/03/2013,

– la notification d’affiliation auprès de l’ASSEDIC du 05/03/1997,

– une demande d’habilitation à conclure des contrats de qualification présentée par la [3] datant de 1997,

– une lettre de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du 20/09/2001,

– une déclaration de dépôt de pourvoi en cassation à l’encontre d’un arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers le 14/09/2023,

– un courrier de Pôle emploi adressé à la [3] du 07/04/2015 : vous avez du personnel salarié au sein de votre entreprise pour lequel vous contribuez à l’assurance chômage ; la déclaration et le paiement de vos contributions seront appelés par l’Urssaf …l’Urssaf a donc procédé à votre immatriculation en date du 01/01/2011 (…).

L’Urssaf PACA entend rappeler que la [3] relève de la catégorie juridique 7410 GIP, que son activité est enregistrée sous le code NAF 8413Z qui concerne ’l’administration publique tutelle des activités économiques’, que selon la loi du 17 mai 2011, conformément au décret n° 2013-292 du 05 avril 2013, au décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 et au regard de l’instruction de la DGFIP du 27 février 2013, les GIP sont des personnes morales de droit public. Elle fait observer qu’elle admettait que l’association exerçait une activité de service public industriel et commercial sans pour autant être un EPIC, que l’association pouvait embaucher du personnel propre, soumis au droit du travail, selon sa convention, que la convention constitutive du [4] doit être signée par les représentants habilités de chacun des membres, que cette convention est qualifiée de contrat relatif à l’organisation du service public et est approuvée par l’Etat ou par son représentant dans la région ou le département ou par le représentant de l’Etat compétent en la matière pour d’autres missions, puis publiée par arrêté, que la publication se fait soit au journal officiel, soit au recueil des actes administratifs. Elle entend rappeler que le [4] jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive. Elle ajoute que les [4] créés jusqu’au 20 avril 2016 avaient, quelle que soit la nature de leurs activités, le choix d’appliquer à leurs personnels le code du travail ou le régime de droit public spécifique aux [4], que les [4] créés après cette date n’ont plus ce choix, qu’ils sont autorisés à adhérer au régime de l’assurance chômage par l’article L. 5424-2 du code du travail pour leurs agents non statutaires, mais ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer contre le risque chômage en application de l’article L. 5422-13 du code du travail. Elle précise que par circulaire n°2011-02 du 17 janvier 2011, les services de l’Unedic ont précisé les règles relatives à l’assurance chômage applicables aux employeurs publics. Elle fait observer que l’article L. 5424-2 du code du travail offre la possibilité pour certains employeurs publics, et notamment les [4], d’opter pour l’adhésion au régime d’assurance chômage. Elle précise qu’il ressort de la circulaire Unedic n°2011-02 du 17 janvier 2011 que les [4] ’peuvent’ adhérer, de manière révocable, au régime d’assurance chômage pour leurs agents non statutaires, qu’ainsi, les [4] n’étant pas soumis à l’obligation de s’assurer contre le risque chômage en application de l’article L.5422-13 du code du travail, ils peuvent adhérer de manière révocable au régime d’assurance chômage au titre du 2° de l’article 5424-1 du code du travail. Elle expose que l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale vise les rémunérations versées aux salariés au titre desquels les employeurs ’sont soumis à l’obligation de s’assurer contre le risque chômage’ en application de l’article L.5422-13 ou les rémunérations versées aux salariés ouvrant droit à l’allocation d’assurance chômage visés au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail. Elle considère que n’étant pas visés par le 3° de l’article L.5424-1 de ce code mais par le 2° pour leurs agents non statutaires, les GIP ne sont pas éligibles au bénéfice de la réduction générale pour le personnel qui est régi par le code du travail, que c’est donc à tort que les premiers juge se sont fondés sur le fait que la [3] recrutait du personnel directement par des contrats de travail régis par le code du travail et en ont déduit qu’elle avait les mêmes obligations que le secteur privé dont celle de cotiser à l’assurance chômage, qu’ils ont appliqué un raisonnement erroné en invoquant le 3° de l’article L5424-1 au lieu de 2° pour valider l’application de la réduction Fillon.

Elle ajoute que le tribunal a également fait référence par erreur, pour appuyer le fait que la [3] gère une activité de service public industriel et commercial et des contrats de droit privé soumis au droit du travail, à l’article 61 de la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 entrée en vigueur le 22 avril 2016 qui a modifié l’article 109-3 de la loi du 17 mai 2011, selon lequel le régime applicable dépend de la nature de l’activité assurée à titre principal par le groupement (code du travail pour une activité de service public industriel et commercial ou régime de droit public spécifique aux GIP s’il s’agit de la gestion d’une activité de service public administratif), que ce texte s’applique aux GIP créés après la promulgation de la loi. Elle précise que la [3]est un [4] créé en 1996, que dès lors l’article 109-3 ne lui est pas applicable. Elle conclut qu’ayant été créée avant le 20 avril 2016, le raisonnement s’appuyant sur la nature de son activité est inopérant. Elle ajoute que la Cour de cassation par sa décision du 07 novembre 2019 a affirmé de manière très claire que les [4] sont exclus du bénéfice de la réduction Fillon de l’article L. 241-13 du Code de la sécurité sociale.

A l’appui de ses allégations, l’Urssaf PACA verse au débat :

– un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14/09/2023 n°23-1348, après avoir été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité déposée par un GIP : il résulte de la combinaison des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que les groupements d’intérêt public assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage et que, pour leurs agents non statutaires, ils peuvent adhérer au régime de l’assurance chômage, par une option qui n’est pas irrévocable. Dès lors, les groupements d’intérêt public n’étant pas, à l’égard de leurs agents non statutaires, dans la même situation que les employeurs privés soumis à l’obligation légale d’assurer leurs salariés contre le risque de perte d’emploi prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ni dans celle des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du même code qui ont la faculté, par une option irrévocable, d’adhérer au régime d’assurance chômage, leur exclusion du champ d’application de la réduction des cotisations à la charge de l’employeur, prévue par l’article L. 241-13, II, du code la sécurité sociale, ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi énoncé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. »

Réponse de la cour :

L’article L241-13 du code de la sécurité sociale énonce, en son alinéa 2, dans sa version applicable, que :

’I.-Les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, font l’objet d’une réduction dégressive.

II. -Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1 du même code , à l’exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs.

Cette réduction n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l’exception des employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.(…)’.

L’article L5422-13 du code du travail dispose que sauf dans les cas prévus à l’article L. 5424-1, dans lesquels l’employeur assure lui-même la charge et la gestion de l’allocation d’assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d’emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L’adhésion au régime d’assurance ne peut être refusée.

L’article L5424-1 du même code prévoit, dans sa version applicable, qu ’ont droit à une allocation d’assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :

1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ;

2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public ;

3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ;

4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ;

5° Les fonctionnaires de [8] placés hors de la position d’activité dans leurs corps en vue d’assurer des fonctions soit dans l’entreprise, en application du cinquième alinéa de l’article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, soit dans l’une de ses filiales ;

6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.

L’article L5424-2 du même code mentionne que les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l’allocation d’assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, pour le compte de l’organisme mentionné à l’article L. 5427-1, lui confier cette gestion.

Toutefois, peuvent adhérer au régime d’assurance :

1° Les employeurs mentionnés au 2° de l’article L. 5424-1 ;

2° Par une option irrévocable, les employeurs mentionnés aux 3°, 4° et 6° de ce même article;

3° Pour leurs agents non titulaires, les établissements publics d’enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

4° Pour les assistants d’éducation, les établissements d’enseignement mentionnés à l’article L. 916-1 du code de l’éducation.

Les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières soumises au statut national du personnel des industries électriques et gazières, adhérentes, avant leur assujettissement au statut national, au régime d’assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants, ainsi que les entreprises en création sont considérées comme ayant exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°.

La circulaire UNEDIC n°2011-02 du 17 janvier 2011 indique concernant les’règles relatives à l’assurance chômage applicables aux employeurs publics’ au paragraphe 2.2.1: ’En signant le contrat d’adhésion révocable, l’employeur s’engage, pour une durée de six ans, à verser les contributions dues au régime d’assurance chômage. Cette adhésion couvre l’ensemble du personnel non titulaire ou non statutaire, y compris les personnes en contrat d’apprentissage. L’adhésion révocable concerne les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs qui y sont rattachés, les groupements d’intérêt public ([4]) et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ainsi que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP).

Il existe une corrélation entre l’assujettissement au régime d’assurance chômage et le bénéfice de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires.

Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier de ces textes. ( Cour de cassation, 2ème chambre civile, 07/11/2019).

La portée de la solution de la Cour de cassation se veut générale, la cour utilisant le pluriel en visant ’les groupements d’intérêt public’ et la notion d’agents fait référence à des personnels de la fonction publique et non des salariés de droit privé.

Le [4] un groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples.

Il se déduit que les [4] ne font pas partie des employeurs éligibles à la réduction dite Fillon puiqu’ils ne sont ni dans l’obligation légale d’affilier leurs salariés à l’assurance chômage et ce quelle que soit la nature de leur activité, ni des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, ce que confirme la jurisprudence qui s’applique à l’ensemble des [4], étant rappelé que les allègements généraux de cotisations sociales ont vocation à soutenir l’emploi dans le secteur des employeurs privés qui exercent leur activité dans le champ concurrentiel et n’ont donc pas vocation à bénéficier aux entités dont les ressources humaines et financièrs sont essentiellement publiques.

Comme le relève justement l’Urssaf PACA, les salariés recrutés directement par les [4] relèvent du droit privé ou du droit public, ouvrent droit à l’assurance chômage non en application du 3° mais du 2° de l’article L5424-1 du code du travail (ont droit à une allocation d’assurance les agents non statutaires des groupements d’intérêt public), en sorte que les [4] ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer contre le risque chômage.

Il est constant que le [7] a été constitué en 1997, en sorte que la loi du 17 mai 2011 modifiée par la celle du 20 avril 2016 ne lui est pas applicable.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de débouter la [3] de sa demande.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens.

Sur l’accord tacite :

Moyens des parties :

L’Urssaf PACA fait valoir que l’article R243-59-7 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un nouveau redressement ne peut porter sur des éléments qui ont été validés lors d’un précédent contrôle, que l’organisme de recouvrement est lié par la décision implicite qui résulte du silence par lui gardé à l’issue des précédents contrôles, que cependant, selon cet article, l’accord implicite ne peut être invoqué que pour un nouveau redressement concerné par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute qu’un assuré ne peut se prévaloir du silence de l’organisme lors d’un précédent contrôle à l’encontre d’une décision administrative qui ne rentre pas dans le champ d’application de l’article précité.

Elle ajoute que la [3] ne peut pas se prévaloir de la portée et de l’effet du précédent contrôle à l’encontre d’une décision administrative contraire qui n’a vocation à s’appliquer que pour l’avenir, que sur ce point les premiers juges ont relevé à bon droit que la décision administrative critiquée faisant valoir un indû avec demande de régularisation des DSN ne faisaient pas référence aux articles L243-7 et R243-59 du code de la sécurité sociale et ne s’inscrivaient pas dans le cadre d’un redressement , de sorte que l’association n’était fondée à se prévaloir d’aucun accord tacite.

La [3] soutient que la décision de l’Urssaf de solliciter une régularisation au titre de la réduction Fillon qui serait appliquée à tort est particulièrement surprenante, dans la mesure où elle a fait l’objet de deux contrôles relatifs à l’application de la législation de la sécurité sociale aux termes desquels aucune observation ne lui a été faite à ce sujet. Elle indique que lors d’un second contrôle portant sur les périodes du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2014, l’inspecteur du recouvrement n’a émis aucune observation au sujet des réductions de cotisations appliquées, qu’ainsi, à deux reprises, l’Urssaf a pu contrôler ses pratiques au titre de l’application des réductions prévues à l’article L241-13 et qu’à ces occasions, l’Urssaf n’a pas remis en cause l’application de ces réductions. Elle s’étonne que l’Urssaf sollicite une régularisation, alors que sa situation juridique demeure inchangée depuis les deux précédents contrôles et que les circonstances de droit sont identiques.

A l’appui de ses allégations, la [3] verse notamment au débat :

– une lettre d’observations d’un contrôle portant sur la période du 01/01/2006 au 31/12/2008 : ’les réductions Fillon calculées sur les rémunérations versées aux salariés pour lesquels vous pratiquez la subrogation en cas de maladie sont erronées à compter du 01/10/2007. De plus, la formule de calcul du mois de mai 2008 n’a pas tenu compte de la modification du taux horaire du SMIC’.

Réponse de la cour :

Selon l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l’article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n’ont pas donné lieu à observations de la part de l’organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l’article R. 243-59 dès lors que :

1° L’organisme a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;

2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.

Il est constant qu’il appartient à l’employeur qui oppose à l’Urssaf son accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification d’apporter la preuve d’une décision non équivoque approuvant ces pratiques.

En l’espèce, comme l’ont justement relevé les premiers juges, le litige porte sur l’application de la réduction générale des cotisations mentionnée sur la DSN du mois de janvier 2019 que la [3] a transmise à l’Urssaf et une demande de remboursement au titre des cotisations non réglées à ce titre, sollicitée par l’Urssaf par courriers du 05 mars 2019 et du 03 juin 2020.

Incontestablement, les deux courriers que l’Urssaf PACA a adressés à la [3] ne résultent pas d’un contrôle prévu à l’article L243-7 du code de la sécurité sociale, en sorte que l’intimée ne peut pas se prévaloir d’un accord tacite de l’Urssaf.

Le jugement entrepris sera donc confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Infirme le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon du 11 avril 2024 en ce qu’il a :

– Dit que le GIP « Mission Locale du Haut [Localité 6] » pouvait prétendre au bénéfice de la réduction dégressive des cotisations patronales (« réduction Fillon ») sur les salaires versés à ses personnels propres, à partir du mois de janvier 2019, objet du présent litige,

– Débouté l’Urssaf de ses demandes,

– Condamné l’Urssaf à payer à la Mission Locale du Haut [Localité 6] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné l’Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile),

Le confirme pour le surplus,

Statuant sur les dispositions réformées et y ajoutant,

Valide la décision administrative du 03 juin 2020 par laquelle la Mission locale du Haut [Localité 6] a été déclarée non éligible à la réduction générale des cotisations prévues à l’article L241-13 du code de la sécurité sociale,

Condamne la Mission locale du Haut [Localité 6] à payer l’Urssaf Provence Alpes Côte d’Azur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne la Mission locale [9] aux dépens de première instance et d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,