TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Loyers Commerciaux

N° RG 25/00044 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3INE

Jugement du 06 Octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 06 Octobre 2026 par :

Géraldine DUPRAT, Vice-présidente,

Déléguée par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de LYON, et siégeant comme Juge Unique,

Assistée de Catherine COMBY, Greffière

Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 02 Juin 2026 et avoir reçu leurs mémoires,

Après en avoir délibéré, le jugement contradictoire suivant a été rendu dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. [T] [C],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Franck VEISSE du Cabinet FIELDFISHER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Liu-marie KOPP, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.C.P.I. AEW COMMERCES EUROPE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Sabine CHASTAGNIER du CABINET BRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

1

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, la société GBT, aux droits de laquelle intervient désormais la société AEW COMMERCES EUROPE, a donné à bail à la société [T] [C] un local commercial au sein de l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], pour une durée de 12 ans à compter du 25 avril 2016 et pour un loyer annuel de 135 702 € indexé en fonction de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE.

Par acte extrajudiciaire du 1er août 2025, la société [T] [C] a fait signifier à la société AEW COMMERCES EUROPE un mémoire tendant à la révision du loyer du bail en application des dispositions de l’article L. 145-39 du code de commerce et à sa fixation à la somme de 120 572 € par an, hors taxes et hors charges, à compter du 30 avril 2025.

Par acte extrajudiciaire du 30 septembre 2025, la société [T] [C] a fait assigner la société AEW COMMERCES EUROPE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de révision du loyer commercial.

L’audience s’est tenue le 2 juin 2026.

La société [T] [C] demande au juge des loyers commerciaux, aux termes de son mémoire notifié par courrier recommandé en date du 27 mai 2026, de :

FIXER le montant du loyer du bail renouvelé rétroactivement au 30 avril 2025 à la somme annuelle en principal de 120 572 € HT/HC correspondant à la valeur locative des locaux loués, toute autre clause du bail étant maintenue (hors disposition contraire d’ordre public).

Par conséquent,

CONDAMNER la société AEW COMMERCES EUROPE au paiement des intérêts de retard au taux légal sur les trop-perçus de loyer rétroactivement à compter du 30 avril 2025 par application de l’article 1231-6 du Civil ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du Code civil ;

FIXER le montant du loyer provisionnel à la somme de 120 572 euros HT/HC pendant la durée de l’instance ;

DEBOUTER la société AEW COMMERCES EUROPE de l’ensemble de ses prétentions ;

CONDAMNER la société AEWC COMMERCES EUROPE au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens, en ce compris les frais afférents à toute éventuelle mesure d’expertise ;

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

La société AEW COMMERCES EUROPE demande au juge des loyers commerciaux, aux termes de son mémoire notifié par courrier recommandé en date du 27 février 2026, de :

FIXER le montant du loyer révisé au 30 avril 2025 à la somme annuelle en principal de 145.000 € (CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS) HT HC,

DEBOUTER la société [T] [C] SAS de l’ensemble de ses prétentions,

CONDAMNER la société [T] [C] SAS au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens,

Subsidiairement,

Si Madame le Juge des Loyers Commerciaux estimait devoir ordonner une mesure d’instruction,

FIXER au montant du dernier loyer contractuel, le loyer provisionnel que le Preneur devra régler à la date d’effet du nouveau loyer,

VOIR, dans cette hypothèse, réserver les dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties susvisées pour plus ample exposé de leurs moyens.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 6 octobre suivant.

MOTIFS

En application de l’article L. 145-37 du code de commerce, les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39.

L’article L. 145-39 du même code prévoit que par dérogation à l’article L. 145-38, si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d’un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente.

L’article L. 145-33 du code de commerce énonce que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage.

Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties (Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710).

En l’espèce, la société [T] [C] et la société AEW COMMERCES EUROPE produisent chacune au soutien de leur demande de fixation du loyer du bail commercial renouvelé une expertise non contradictoire et non corroborée par d’autres éléments. Les deux expertises ayant des conclusions tout à fait différentes, elles ne se corroborent pas mutuellement. Il y a donc lieu d’ordonner une expertise judiciaire dont la teneur sera précisée au dispositif, aux frais avancés du preneur à l’origine de la procédure de révision.

Aux termes de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre provisionnel par la juridiction saisie, sauf compte à faire entre le bailleur et le preneur, après fixation définitive du prix du loyer.

En l’espèce, la société [T] [C] n’apporte aucun élément justifiant de la fixation d’un loyer provisionnel à hauteur du montant qu’il sollicite au titre de la révision. Le loyer sera donc maintenu au montant du loyer contractuel indexé, outre taxes et charges.

Dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert, les dépens seront réservés.

Le sursis à statuer ordonné dans le cadre du présent jugement avant-dire droit s’applique aux demandes formées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

ORDONNE avant-dire droit une expertise,

DÉSIGNE pour y procéder :

[G] [Y]
SCHNEIDER INTERNATIONAL
[Adresse 6]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 3]. : 06 75 43 62 16
Mèl : [Courriel 1]

Avec pour mission :
* de convoquer les parties, de les entendre en leurs dires et explications dans le respect du principe de la contradiction,
* de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
* de dire si la différence entre le loyer initial et celui au jour de la demande de révision a connu une augmentation de plus d’un quart ;
* de visiter les locaux en cause situés [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], de les décrire ainsi que les différentes activités qui y sont exercées, outre d’annexer tous plans et photographies utiles des lieux concernés,
* de procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties,
* de déterminer la surface des locaux à prendre en compte, en donnant toutes explications nécessaires à cet égard,
* de rechercher les références de comparaison les plus utiles, et d’expliquer pourquoi certaines références produites par les parties seraient, le cas échéant, non pertinentes ;
* de préciser les corrections éventuelles à apporter en considération des différences constatées entre les locaux loués et les références de comparaison,
* de fournir tous éléments permettant au juge des loyers de déterminer au 30 avril 2025 la valeur locative des locaux au regard des caractéristiques du local considéré, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix couramment pratiqués dans le voisinage,
* du tout dresser rapport motivé ;

RAPPELLE à l’expert :
– qu’il pourra s’entourer de tous renseignements à charge d’en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachants utiles dont les identités seront précisées ;
– qu’il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
– qu’il devra annexer à son rapport ceux des documents avant servi à son établissement. ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ;
– qu’il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à transiger, il constatera que sa mission est devenue sans objet : qu’en cas de transaction partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux questions exclues de l’accord ;
– qu’il pourra faire appel à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ;
– qu’il pourra se faire assister, dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;

FIXE à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société AEW COMMERCES EUROPE à la régie du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 15 novembre 2026, avec une copie de la présente décision,

RAPPELLE que la consignation peut être payée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 1] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]

RAPPELLE que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l’opération les références du dossier :

N° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision

DIT qu’à défaut l’opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

RAPPELLE que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et commencer les opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que l’expert judiciaire devra communiquer un pré-rapport de ses opérations à l’ensemble des parties,

DIT que l’expert judiciaire impartira aux parties un délai raisonnable suffisant, ne pouvant être inférieur à 30 jours, pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles à la suite de la transmission de son pré-rapport, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu’il n’a reçu aucun dire,

DIT que l’expert judiciaire adressera un exemplaire de son rapport définitif au greffe du tribunal et à chacune des parties, de même que sa demande de fixation de rémunération,l’avis pour les parties qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour adresser d’éventuelles observations sur leur montant au juge des loyers commerciaux et le justificatif d’envoi de ceux-ci ;

DEMANDE à l’expert de déposer l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lyon au plus tard le 30 avril 2027,

RAPPELLE qu’en cas d’empêchement légitime, l’expert sera remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise, outre qu’il pourra solliciter la prorogation du délai de dépôt ou encore demander la consignation d’une provision complémentaire,

DIT que cette mesure d’instruction sera exécutée sous le contrôle du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon,

RAPPELLE que pendant la durée de l’instance, le preneur est redevable auprès du bailleur d’un loyer provisionnel correspondant au loyer payé à la date du renouvellement, outre les charges, taxes et accessoires, jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué par jugement sur la fixation du loyer de renouvellement,

SURSOIT à statuer sur le surplus des prétentions dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

RÉSERVE les dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des loyers commerciaux et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.