TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00813 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YQ3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 OCTOBRE 2026

– Réouverture des débats –

DEMANDERESSES :

Mme [J] [X] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sylvie SABBA, avocat au barreau de LILLE

Mme [L] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie SABBA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

GROUPEMENT DES HÔPITAUX DE L”INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-françois SEGARD, avocat au barreau de LILLE

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par Me Gaëlle MOQUET, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Céline ROQUELLE MEYER, avocat au barreau de PARIS, plaidant

CPAM [Localité 3] [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 15 Septembre 2026

ORDONNANCE du 06 Octobre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par actes délivrés les 19 et 22 mai 2026, Mme [J] [X] et Mme [L] [X] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, le Groupement des hôpitaux de l’institut catholique de [Etablissement 1]), l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai aux fins d’expertise judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile concernant la prise en charge médicale au sein de l’Hôpital [Etablissement 2] de leur père [M] [X], décédé le [Date décès 1] 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience le 7 juillet 2026 et renvoyée à la demande des parties, pour être plaidée le 15 septembre 2026.

A cette date, Mmes [X], représentées par leur avocat, sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juillet 2026, l’ONIAM, représenté par son avocat, formule protestations et réserves concernant la demande de mesure d’instruction et demande que la mission de l’expert soit complétée comme il le suggère dans ses écritures.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, le GHICL, représenté par son avocat, formule protestations et réserves s’agissant de la demande de mesure d’instruction et suggère la mission à confier à l’expert judiciaire.

La Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 8], régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions.

L’ordonnance a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la réouverture des débats

En application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l’article 444, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, si Mmes [X] demandent une expertise médicale sur pièces pour [M] [X], elles ne justifient pas de leur qualité et l’acte de décès du défunt n’a pas été communiqué à la juridiction.

Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter les demanderesses à justifier de leur qualité d’ayants droits de [M] [X] par la production des éléments utiles ainsi qu’à communiquer l’acte de décès de [M] [X].

DÉCISION

Par ces motifs, statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience le 24 novembre 2026 à 8 heures 30 ;

Invite Mme [J] [X] et Mme [L] [X] à justifier de leur qualité d’ayants droit de [M] [X] et à communiquer l’acte de décès de [M] [X] au plus tard par la communication des pièces utiles à cette fin le 5 novembre 2026 ;

Précise qu’à défaut de diligence, l’affaire pourra faire l’objet d’une décision de radiation ;

Indique que, le cas échéant, les dernières écritures des parties devront être communiquées au plus tard le 20 novembre 2026 ;

Dit que la présente vaut convocation des parties ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE