LC / CS

Ordonnance N°
du 06 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00623 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWVD
du rôle général

Société SMABTP

c/

S.A.R.L. ELECTRICITE GENERALE [G] [X]
S.A.S. SELECT PRO

GROSSES le

– la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE
, Me Angélique GENEVOIS

Copies électroniques :

– la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE
, Me Angélique GENEVOIS

Copies :

– Expert (R. [C])
– Dossier RG 26/623
– Dossier 22/856 (N°23/188)

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société GAMA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Angélique GENEVOIS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

ET :

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ELECTRICITE GENERALE [G] [X], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A.S. SELECT PRO, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

En juin 2021, la S.C.I. IMMO [T] a acquis un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] dans lequel se situe, une boulangerie pâtisserie snacking « MAISON [T] » et son laboratoire, un magasin d’optique et une surface de vente inoccupée.

Pour l’aménagement de la boulangerie pâtisserie snacking « [Adresse 6] », la S.C.I IMMO [T] a fait appel à plusieurs professionnels dont :
– la société GAMA qui a assuré la mission de maîtrise d’œuvre ;
– la société HERAULT AGENCEMENT pour les lots maçonnerie, plâtrerie et revêtements muraux ;
– la société GONCALVES SERRURERIE ALUMINIUM AUTOMATISME (GS2A) pour le lot menuiseries extérieures en aluminium et vitrage.

La réception des travaux est intervenue avec réserves le 10 novembre 2021.

L’activité de la boulangerie a démarré le 24 novembre 2021 et rapidement, la S.C.I. IMMO [T] a constaté des désordres affectant les travaux.

Malgré plusieurs échanges de courriers et mises en demeure, les entreprises n’ont pas réalisé de travaux de reprise.

Un diagnostic technique visant à lister les désordres, préciser leurs origines et le coût des travaux pour y remédier a été établi le 5 septembre 2022 par Monsieur [K] [Z], architecte D.P.L.G.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par actes en date des 3 et 9 novembre 2022, la S.C.I. IMMO [T] a fait assigner en référé la Société GAMA, la Société HERAULT AGENCEMENT et la Société GONCALVES SERRURERIE ALUMINIUM AUTOMATISME (GS2A) afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Suivant ordonnance du 11 avril 2023, Monsieur [I] [C] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

Suivant ordonnance du 27 juin 2023, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à Monsieur [J] [F] en qualité de mandataire judiciaire de la SOCIETE HERAULT AGENCEMENT et à la S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la SAS HERAULT AGENCEMENT.

Suivant ordonnance du 4 juin 2024, le juge des référés a, notamment, déclaré communes et opposables à la SMABTP, la S.A.S. PE2S et la S.A.R.L. [T] [D], les opérations d’expertise confiées à Monsieur [I] [C] par ordonnance de référé en date du 11 avril 2023, et étendu la mission de l’expert judiciaire aux problématiques d’étanchéité à l’air, d’isolation, de ventilation, d’amenée d’air, aux désordres de peinture de façade, aux retard du chantier et à la nécessité de procéder à un contrôle d’empoussièrement.

Suivant ordonnance du 17 mars 2026, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et commis M. [I] [C] pour y procéder.

Par actes des 30 juillet et 12 août 2026, la société SMABTP ès qualités d’assureur de la société Gama a fait assigner en référé la SARL Electricité générale [G] [X] et la SAS Select pro afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient rendues communes et opposables.

A l’audience des référés du 8 septembre 2026, les débats se sont tenus.

La société SMABTP ès qualités d’assureur de la société Gama a repris le contenu de son assignation.

Au dernier état de ses conclusions, la SAS Select pro a formulé protestations et réserves.

La SARL Electricité générale [G] [X] n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande d’appel en cause

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Aux termes de l’article 331 du même code, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».

Il ressort des pièces produites que le lots « électricité générale, plomberie, climatisation » a été confiée à la SARL Electricité générale [G] [X] et que la SAS Select pro est intervenue dans la fourniture, l’installation et la mise en service des fours ventilés Bake Alcor, éléments qui présentent des désordres.
Ainsi, la société SMABTP ès qualités d’assureur de la société Gama justifie(nt) d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours soient déclarées communes et opposables à la SARL Electricité générale [G] [X] et la SAS Select pro.

En conséquence, la demande sera accueillie.

2/ Sur les frais

Les dépens de l’instance seront supportés par la société SMABTP ès qualités d’assureur de la société Gama.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE communes et opposables à la SARL Electricité générale [G] [X] et la SAS Select pro, les opérations d’expertise confiées à M. [I] [C], par ordonnance de référé initiale en date du 11 avril 2023 et par les ordonnances subséquentes,

DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles,

ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport,

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [I] [C], expert judiciaire,

LAISSE les dépens à la charge de la société SMABTP ès qualités d’assureur de la société Gama,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,