– TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30/09/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1 NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 008972 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S) : DEFENDEUR(S) : SAUMUR MOTO PASSION (SARL) [Adresse 1] 49400 [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Jean-Michel COURTOIS JUGES : M. Arnaud LEBON-BARRE : Mme Caroline MAUREL GREFFIER D’AUDIENCE : Me Raphaël PAILLE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : AVISE ______

2026 008972

Attendu qu’une procédure a été ouverte par jugement du 11/03/2026 à l’encontre de :

SAUMUR MOTO PASSION (SARL) [Adresse 3]

Attendu que le délai au terme duquel la clôture doit être examinée arrive à expiration ;

Attendu que M. [L] [A] a été cité à comparaître en [Etablissement 1] du conseil à l’audience du 23/09/2026, en vue de l’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce.

L’affaire a été placée en délibéré au 30/09/2026.

Vu le rapport de la SELARL [N] [V] prise en la personne de Maître [N] [V], ès qualités de Liquidateur Judiciaire,

Que le liquidateur judiciaire a fait état de ce que le délai de recours sur la publicité des articles L625-1 du Code de commerce et R625-3 du décret du 28/12/2005 n’était pas expiré et qu’il restait deux factures à recouvrer d’un montant total de 2915.19 € ; ceci l’empêchant de clôturer immédiatement la procédure, il a sollicité du Tribunal une prorogation de délai pour clôturer.

SUR CE

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que la procédure ne peut, en l’état, être clôturée ; qu’en conséquence, le Tribunal accorde au liquidateur judiciaire un délai supplémentaire de 3 mois pour préparer son dossier à la clôture ; qu’il devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ; qu’en cas de difficulté, il devra immédiatement en référer au Tribunal.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L. 643-9 et R. 643-17 alinéa 1er du Code de commerce ;

Le Ministère public avisé ;

Proroge

de 3 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société

SAUMUR MOTO PASSION (SARL)

doit être examinée ;

Dit que le liquidateur judiciaire devra déposer sa requête en clôture dans le délai imparti ;

Dit qu’il en sera immédiatement référé en cas de difficulté ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE 30/09/2026. Et signé par :

Le Greffier d’audience, Me Raphaël PAILLE

Le Président.