ORDONNANCE

COPIE EXÉCUTOIRE

Copies délivrées à :

Me Jérôme [Q] Roy

Me Stéphane Ingold

Me Samuel Guillaume

Me Decramer

CA d'[Localité 1] – chambre économique

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026

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A l’audience publique des référés tenue le 27 août 2026 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Amiens en date du 10 décembre 2025,

Assistée de Madame Elise Dheilly, greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 26/00041 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JVZ6 du rôle général.

ENTRE :

S.A.S. GROUPE FETE SENSATION prise en la personne de son Président

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et plaidant par Me Jérôme Le Roy de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d’Amiens, vestiaire : 101

Représentée par Me Stéphane Ingold de la SELARL RETAIL PLACES, avocat au barreau de Paris, substitué et plaidant par Me Paola Bouvier d’Yvoire, avocat au barreau de Paris

Assignant en référé suivant exploit en date du 21 mai 2026, d’un jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Senlis, décision attaquée en date du 18 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00186.

ET :

S.C. ACCIMMO-PIERRE prise en la personne de son gérant

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Samuel Guillaume de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocat au barreau de Paris

Représentée par Me Marc Decramer, avocat au barreau d’Amiens

DEFENDEUR au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

– en leur assignation et leur plaidoirie : Me [Q] Roy et Me [O] d’Yvoire,

– en ses conclusions et sa plaidoirie : Me Guillaume.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance de référé en date du 18 novembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Senlis, saisi à la requête de la société ACCIMO-PIERRE, a :

– reçu la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY en son intervention volontaire ;

– rejeté la demande de la société ACCIMO-PIERRE de voir rejeter les dernières écritures de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION ;

– rejeté la demande tendant à voir constater l’incompétence territoriale de la juridiction ;

– rejeté la demande de voir déclarer irrecevables les demandes à l’encontre de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION de voir condamner la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY en ses lieu et place ;

– rejeté la demande de voir prononcer la nullité des actes ;

– condamné la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION à payer à la société ACCIMO-PIERRE la somme de 561.311,40 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et accessoires impayés au 15 septembre 2025 ;

– rejeté la demande d’astreinte de la société ACCIMO-PIERRE ;

– condamné la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION à payer à la société ACCIMO-PIERRE la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice ;

– rejeté la demande d’injonction de payer les loyers de la société ACCIMO-PIERRE ;

– rejeté le surplus de demandes de la société ACCIMO-PIERRE ;

– rejeté la demande de délai de paiement ;

– rejeté les demandes de provision de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION ;

– rejeté la demande de résiliation du bail ;

– rejeté la demande de faire injonction aux parties de rencontrer un médiateur ;

– condamné solidairement la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION et la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY à payer à la société ACCIMO-PIERRE la somme de 8000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION et la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY au paiement des entiers dépens de l’instance en référé.

La société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION et la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY ont formé appel de cette décision par déclaration reçue le 18 décembre 2025 au greffe de la cour.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION a fait assigner la société ACCIMO-PIERRE à comparaître devant le premier président statuant en référé et demande au visa de l’article 514-3 du code de procédure civile de:

– déclarer la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION recevable et bien fondée ;

– juger que la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION justifie de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 ;

– juger que l’exécution de l’ordonnance du 18 novembre 2025 entraînerait des conséquences manifestement excessives pour la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION à savoir un affaiblissement significatif de sa trésorerie, une fragilisation économique et financière de l’ensemble du réseau, le licenciement d’au moins 20% des salariés employés dans les locaux, la résilation de partenariats de longue date ;

En conséquence,

– arrêter l’exécution provisoire de l’ordonnance du 18 novembre 2025 ;

– condamner la société ACCIMO-PIERRE au paiement des entiers dépens outre la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION fait valoir pour l’essentiel qu’il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que:

– un accord amiable est intervenu entre les parties au titre duquel, le bailleur a abandonné une partie de sa créance, ce dont le juge des référés n’a pas tenu compte ;

– le bailleur aurait dû assigner la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY qu’elle s’est subsituée ;

– le bailleur réclame des sommes en vertu d’un titre dont la validité est contestable;

– dans tous les cas, le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, ce qui permet de retenir à son encontre l’exception d’inéxécution ;

– les sommes réclamées sont imprécises, les actes de poursuite délivrés étant contestables et les conséquences manifestement excessives pour la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION et la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY.

Par conclusions transmises le 22 juillet 2026, la société ACCIMO-PIERRE demande de:

A titre principal,

– déclarer irrecevable la demande de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ;

– en tant que de besoin, débouter la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire,

– déclarer infondée la demande de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ;

– débouter la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire ;

En tout état de cause,

– condamner la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION à payer à la société ACCIMO-PIERRE les dépens ainsi que la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ACCIMO-PIERRE fait valoir pour l’essentiel que:

– la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION n’est pas recevable à demander l’arrêt de l’exécution provisoire alors qu’elle n’a pas formulé d’observations sur ce point en première instance ;

– la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION ne démontre pas que les conséquences manifestement excessives qu’elle invoque sont intervenues postérieurement à la décision dont appel ;

– la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION persiste à invoquer un accord amiable alors qu’elle n’a pas accepté l’offre qui lui avait été soumise dans les termes de cette offre ;

– la substitution de la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY aux obligations de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION ne répond pas aux conditions prévues au contrat de bail ;

– les moyens de réformation invoqués par la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION ne sont pas sérieux s’agissant tant de la nullité du bail que de l’inexécution fautive reprochée au bailleur ;

– les sommes visée aux différents actes de poursuite sont détaillées et justifiées.

En réponse la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION a entendu faire valoir qu’aucune irrecevabilité ne saurait lui être opposée au motif qu’elle n’a pas formulé d’observation en première instance relativement à l’exécution provisoire alors que le juge des référés ne peut faire exception à l’exécution provisoire en la matière. Pour le surplus de ses demandes reprises dans les mêmes termes que dans son assignation, il sera renvoyé aux conclusions écrites que les parties ont exposées oralement à l’audience devant le magistrat délégué par le premier président.

SUR CE

L’article 514-3 du code de procédure civile dispose: ’En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.’

Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au premier président de se substituer à la cour saisie de l’appel mais de rechercher s’il existe des moyens sérieux de réformation ou d’annulation du jugement et si l’exécution provisoire du jugement risque d’avoir des conséquences manifestement excessives, les conditions de l’article 514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.

En l’espèce, il ressort des pièces produites et des débat que, par acte authentique reçu le 21 décembre 2017 par Maître [F] [G], notaire, la SCI MILO, aux droits de laquelle se présente la société ACCIMO-PIERRE, a conclu avec la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION un bail commercial en l’état futur d’achèvement portant sur un local commercial à édifier sur la comune de Buchelay et ce, moyennant le paiement d’un loyer annuel fixé à la somme de 156.380 euros HT, ramené à 134.040 euros HT pour la première année suivant l’ouverture du local au public et 145.210 euros HT, la deuxième année.

Se prévalant d’un plan de machandising vendu lors de la commercialisation et non respecté en ce que de nombreuses cellules voisines restaient inoccupées ou partiellement fermées notamment le dimanche et en l’absence de restauration sur place, le conseil de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION a adressé un courrier en date du 24 décembre 2024 informant la société ACCIMO-PIERRE de son intention de faire valoir :

– la nullité du bail pour vice du consentement,

– à défaut, la résiliation pour fautes graves du bailleur s’agissant du manquement à son obligation de délivrance et de promotion,

– dans tous les cas, la résiliation pour perte de la chose louée et imprévision.

Une réunion en vue de trouver un accord amiable était proposée.

Par acte extrajudiciaire en date du 24 avril 2025, la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION a donné congé à la société ACCIMO-PIERRE en vue de la résiliation du bail à l’échéance triennale du 24 octobre 2025.

Sur la recevabilité de la demande de suspension de l’exécution provisoire

L’ordonnance dont appel relève des exceptions visées par l’article 514-1 du code de procédure civile pour lesquelles le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit de telle sorte que la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION est bien fondée à faire valoir que la fin de non recevoir tirée de l’alinéa 2 de l’article 514-3 du code de procédure civile ne peut être reçue.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION recevable en sa demande tendant à la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé en date du 18 novembre 2025.

Sur les moyens sérieux d’annulation ou de réformation

La société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION invoque l’existence d’un accord amiable intervenu entre les parties par suite de l’offre de la société ACCIMO-PIERRE formalisée dans un mail du 05 août 2025 et adressée par le gestionnaire du bailleur s’agissant d’une ’dernière proposition transmise’ aux termes de laquelle le bailleur proposait ce qui suit:

’1. Abandon du solde selon décompte arrêté au 30 juin 2025 (soit un abandon de 165.991,44 euros après acquiescement et imputation de la saisie de 312.399,60 euros) ;

2. Règlement en totalité du loyer et des charges jusqu’à la date pour laquelle le congé a été donné ;

3. Maintien dans les lieux, le cas échéant, au delà de la date d’effet du congé jusqu’au 31 décembre 2025, moyennant le règlement des charges, taxes, assurances, honoraires, travaux, (donc à l’exclusion du loyer) ;.’

Pour rejeter ce moyen, le juge des référés a retenu que le fait pour la société ACCIMO-PIERRE d’avoir proposé de renoncer à une partie de sa créance contre concessions réciproques, dans le cadre d’une tentative d’accord amiable qui n’a pas abouti, ne constitue pas une renonciation à son action.

La société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION conteste cette motivation et fait valoir qu’elle et la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY ont manifesté leur accord dans leurs conclusions et à la barre sur l’offre formée par la société ACCIMO-PIERRE qui ne peut être rétractée.

Or, les conclusions N°4, prises pas la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION dans le cadre de la procédure de référé, comportent un dispositif de 4 pages qui reprend l’ensemble des contestations formulées par elle et par la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY s’agissant de la nullité du bail ou de l’inexécution fautive des obligations du bailleur et tendant au débouté de la société ACCIMO-PIERRE de telle sorte que, c’est à bon droit, que le juge des référés a constaté l’absence d’accord amiable finalisé entre les parties.

En outre, la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION ne peut se prévaloir des notes prises par le greffier et consignées au plumitif pour démontrer l’existence d’un accord entre les parties relatif à l’abandon partiel de sa créance par la société ACCIMO-PIERRE, cette dernière ayant indiqué devant le juge des référés que l’offre n’était pas maintenue, ce qui a été noté au plumitif, aucun procès verbal d’accord n’ayant été établi.

Ainsi, en l’absence de rencontre des volontés sur un accord relatif à la reconnaissance de la créance de la société ACCIMO-PIERRE et à l’abandon par celle-ci d’une partie de cette créance, le moyen n’apparaît pas sérieux.

La société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION considére en outre que la décision du premier juge est critiquable en ce que celui-ci a admis la recevabilité de l’intervention volontaire de la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY mais qu’il a refusé de se prononcer sur le fait qu’elle s’est substituée ladite société qui a exécuté l’ensemble des obligations résultant du bail qui prévoyait cette faculté pour chacune des parties.

La société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION estime que la substitution est suffisamment établie en ce que la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY a été immatriculée depuis le 28 août 2019 en vue de la livraison des locaux et qu’elle les exploite depuis, ayant souscrit les différents contrats de services nécessaires et adhéré aux organismes assurant la médecine au travail et la formation des salariés.

Néanmoins, la société ACCIMO-PIERRE fait justement valoir que, de condition expresse, les parties ont convenu à l’acte authentique en date du 21 décembre 2027 que la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION pourra se substituer dans le bénéfice du présent bail toute personne morale de son choix mais que cette faculté ne pourra s’exercer qu’à titre gratuit et aux conditions suivantes:

– que le preneur substitué s’oblige à reprendre l’intégralité des engagements du preneur substituant ;

– qu’elle soit exercée au plus tard à la date de livraison du bien ;

– qu’elle soit consatée par un avenant au bail.

En l’absence d’avenant au bail, la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION ne peut se prévaloir sérieusement de la substitution tacite acceptée par la société ACCIMO-PIERRE et du fait que cette substitution aurait pour effet de la décharger de l’obligation au paiement du loyer et des charges à l’égard de la société bailleresse. Elle ne saurait pas plus se prévaloir d’un bail oral consenti à la société par actions simplifiée FÊTE SENSATION BUCHELAY et du fait que les loyers ont été payés par cette dernière alors que ce seul fait ne suffit pas à lui faire acquérir la qualité de débitrice exclusive du bailleur.

Pour condamner la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION au paiement d’une provision malgré les contestations élevées relatives à la nullité ou à la résiliation du bail, l’ordonnance du 18 novembre 2025 retient que l’article 835 du code de procédure civile donne compétence au président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier.

Sur ce point, la décision du juge des référés qui n’a pas autorité de la chose jugée au fond, retient que la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION étant un professionnel, elle pouvait évaluer la possibilité que le développement du centre commercial dans lequel elle a pris à bail un local en l’état futur d’achèvement, ne corresponde pas à ce qui était attendu.

Ce moyen n’est pas sérieusement contesté par la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION alors que le juge des référés, en accordant une provision, n’a pas pris parti sur le fond du litige mais a seulement estimé que l’obligation de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION au paiement du loyer et des charges n’était pas sérieusement contestable.

S’agissant du montant des sommes provisionnelles mises à la charge de la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION, elles ne sont pas sérieusement contestées par l’appelante qui ne fait valoir aucune contestation précise relativement aux décomptes des sommes réclamées par la société ACCIMO-PIERRE et qui ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’elle s’est acquittée totalement ou partiellement des sommes réclamées par la société ACCIMO-PIERRE.

Sur ce point il convient de rappeler que la demande de suspension de l’exécution provisoire ne peut avoir pour effet de priver les mesures d’éxécution qui ont été antérieurement diligentées de leur effet, la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION faisant état de deux saisies conservatoires converties suivant acte signifié le 12 décembre 2025, le juge de l’exécution ayant, par une décision en date du 11 juin 2026, rejeté la contestation dont il a été saisi par la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION.

Ainsi, il ressort de ce qui précède que la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION ne démontre pas suffisamment l’existence de moyens sérieux de réformation de l’ordonnance dont appel, ce qui suffit à la débouter de sa demande de suspension de l’exécution provisoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si elle risque d’entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives.

Sur les frais et dépens

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société ACCIMO-PIERRE la totalité des sommes qu’elle a dû exposer non comprise dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION qui succombe sera condamnée aux dépens de la présente instance en référé.

Par ces motifs,

Déclarons la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION recevable mais mal fondée en sa demande ;

Déboutons la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION de sa demande de suspension de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé en date du 18 novembre 2025 ;

Condamnons la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION à payer à la société ACCIMO-PIERRE la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons la société par actions simplifiée GROUPE FÊTE SENSATION aux dépens.

A l’audience du 24 septembre 2026, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par Madame Mantion, Présidente et Madame Vanhuse, greffier.

[Q] GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,