LC / CS

Ordonnance N°
du 06 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00493 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUMO
du rôle général

[Z] [J] épouse [S]
[U] [S]

c/

S.A.S. AUVERGNE ISOLATION FACADES
et autres

GROSSES le

– Me François xavier DOS SANTOS
, la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU

Copies électroniques :

– Me François xavier DOS SANTOS
, la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDEURS

Madame [Z] [J] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. AUVERGNE ISOLATION FACADES, exerçant sous l’enseigne AIF [Cadastre 1], prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de M. [R] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. TIME CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, exerçant sous l’enseigne M MME [K]
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. MAAF ASSURANCES SA, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SARL TIME CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par la SELARL EVEZARD LEPY – MANDEVILLE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCD de la SAS AUVERGNE ISOLATION FACADES
[Adresse 10]
[Localité 7]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Monsieur [R] [N], entrepreneur individuel
[Adresse 11]
[Localité 8]

représenté par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. A2 CONCEPT, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 12]
[Localité 9]

non comparante, ni représentée

S.A.S. [Y] PERE ET FILS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SAS [Y] PERE ET FILS
[Adresse 14]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

E.U.R.L. [A] [H], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 15]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [I]
[Adresse 16]
[Localité 2]

représenté par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Madame [F] [C] épouse [I]
[Adresse 16]
[Localité 2]

représentée par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCD de la SARL [Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 7]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

En 2016, la société CLARUS MONS a réalisé une opération de lotissement sur la commune de [Localité 11], intitulée « [Adresse 17] ». Parmi les 39 lots que comporte ce lotissement, le lot n°9, d’une superficie de 511 m², a fait l’objet d’un plan de bornage établi par la SELARL GEOVAL.

Suivant acte authentique du 20 mai 2019, Madame [F] [C] épouse [I] et Monsieur [G] [I] ont acquis lot n°9 afin d’édifier une maison d’habitation.

Suivant acte authentique de vente reçu par Maître [Q] [O], notaire à [Localité 12], le 27 août 2020, Madame [Z] [J] épouse [S] et Monsieur [U] [S] ont acquis une maison d’habitation auprès de Madame [F] [C] épouse [I] et Monsieur [G] [I], située [Adresse 1] à [Localité 13], pour la somme de 295 950 euros.

L’acte de vente précise que « Le bien objet des présentes a fait l’objet :
D’un permis de construire numéro PC 06347018R0053 délivré par Monsieur le Maire de la Commune de [Localité 11] le 1er avril 2019. D’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux déposée en mairie le 25 mai 2020 aux termes de laquelle le vendeur a déclaré le chantier achevé au 17 avril 2020 D’une attestation de non-contestation à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux délivrée par la mairie de [Localité 14] le 24 août 2020 ».
Aussi, le bien a fait l’objet d’une étude thermique réalisée par la S.A.R.L. Keeplanet laquelle a rendu une synthèse le 12 mai 2020 et d’un test de perméabilité à l’air du bâti par la société Optimisation Habitat Energie laquelle a rendu le 15 mai 2020.

L’acte de vente détaille les entreprises qui ont participé à la construction du bien :
La S.A.S. AUVERGNE ISOLATION FACADES, exerçant sous l’enseigne AIF [Cadastre 1] pour l’enduit de façade, assuré auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelle Monsieur [R] [N], entrepreneur individuel pour la pose de la charpente et de la couverture, assuré auprès de la S.A. ALLIANZ IARD au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelleLa S.A.R.L. TIME CONSTRUCTION, exerçant sous l’enseigne M MME [K] pour la maçonnerie et branchements des eaux usées, eaux pluviales, EDF, télécom et cuve, assuré auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES SA, au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelleDINC pour l’installation de la plomberieLa S.A.S. [Y] PERE ET FILS pour la fourniture et la pose de gouttières et descentes, assuré auprès de la S.A. ALLIANZ IARD, au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelleLa S.A.R.L. [Adresse 7] pour la mise en œuvre d’une chape fluide anhydrite, assuré auprès de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, au titre de la responsabilité civile décennale et de la responsabilité civile professionnelleGEDIMAT DUMEIL pour les tuiles GALLO ROMANELa S.A.R.L. ETELLIN MENUISERIES- CASEO pour les huisseries et la porte d’entrée

L’entreprise ANTIGNAC EMMANUEL pour la pose de fenêtre, baie coulissante, porte d’entrée et porte de garage, et pose de plafonds, cloison et bloc porteLa S.A.S. A2 CONCEPT pour la fourniture et pose d’enduit sur les bandes à joints, ponçage et impression mur et plafonds, fourniture et pose de peinture plafonds et murs et pose de carrelage, faïence et parquet flottant, fourniture et pose de dressingL’entreprise PARTEDIS pour la fourniture de la charpenteL’entreprise DETAY CONSTRUCTION pour le mur en béton et l’enduit
Il précise aussi que « le VENDEUR a réalisé lui-même :
Les clôtures extérieures, (murs et pose du grillage, à l’exception du mur situé à l’est de la parcelle)L’installation électrique, L’enrochement, La pose d’isolation des combles »
Suivant facture du 5 août 2021, Madame et Monsieur [S] ont confié à l’E.U.R.L. [A] [H] la réalisation d’une terrasse pour la somme de 3 721,92 euros TTC.

En 2023, Madame et Monsieur [S] ont déploré l’apparition de désordres consistant notamment en des fissures en façades, des dégradations des joints de carrelage et des remontées capillaires sur les façades.

Ils ont alors effectué une déclaration de sinistre auprès de la S.A. MAAF ASSURANCES SA, en leur qualité d’assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle de la S.A.R.L. TIME CONSTRUCTION, laquelle a sollicité une expertise réalisée par le cabinet SARETEC CONSTRUCTION.

Le cabinet SARETEC CONSTRUCTION a rendu un rapport d’expertise le 20 février 2026.

Par courrier du 20 août 2025, la S.A. MAAF ASSURANCES SA a indiqué qu’en l’absence d’aggravation, un traitement des fissures avec protections hydriques suffirait, mais qu’en cas d’évolution significative, une étude de sol serait réalisée et un expert sera mandaté dans un an pour évaluer la situation.

Madame et Monsieur [S] ont alors mandaté [W] pour réaliser une étude de sol géotechnique qui a rendu un rapport d’étude géotechnique de conception G2 le 16 décembre 2025, ainsi que Monsieur [E] [X] qui a rendu un avis technique le 17 avril 2026.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par actes des 11, 12, 15 et 22 juin 2026 et 1er juillet 2026, Madame [Z] [J] épouse [S] et Monsieur [U] [S] ont fait assigner en référé la S.A.S. AUVERGNE ISOLATION FACADES, exerçant sous l’enseigne AIF 63, prise en la personne de son Président en exercice, la S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de Monsieur [R] [N], la S.A.R.L. TIME CONSTRUCTION, exerçant sous l’enseigne M MME [K], la S.A. MAAF ASSURANCES SA, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SARL TIME CONSTRUCTION, la S.A.R.L. [Adresse 7], agissant par son gérant, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SAS AUVERGNE ISOLATION FACADES, Monsieur [R] [N], entrepreneur individuel, la S.A.S. A2 CONCEPT, prise en la personne de son Président en exercice, la S.A.S. [Y] PERE ET FILS, représentée par son Dirigeant en exercice, la S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SAS [Y] PERE ET FILS, l’E.U.R.L. [A] [H], agissant par son Gérant, Madame [F] [C] épouse [I], Monsieur [G] [I] et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SARL [Adresse 7] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

À l’audience des référés du 8 septembre 2026, les débats se sont tenus.

La S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de M. [R] [N], a formulé des protestations et réserves à l’oral.

Monsieur [R] [N], entrepreneur individuel, a formulé des protestations et réserves à l’oral.

La S.A.S. [Y] PERE ET FILS, représentée par son Dirigeant en exercice, a formulé des protestations et réserves à l’oral.

La S.A. ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SAS [Y] PERE ET FILS, a formulé des protestations et réserves à l’oral.

Par des conclusions en défense, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SARL [Adresse 7] et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SAS AUVERGNE ISOLATION FACADES ont sollicité un complément de mission et ont formulé des protestations et réserves qu’ils ont réitérées à l’oral.

Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. TIME CONSTRUCTION, exerçant sous l’enseigne M MME [K], et la S.A. MAAF ASSURANCES SA, ès qualités d’assureur RC Décennale et RCP de la SARL TIME CONSTRUCTION ont formulé des protestations et réserves qu’ils ont réitéré à l’oral.

Par des conclusions en défense, Madame [F] [C] épouse [I] et Monsieur [G] [I] ont demandé de désigner un expert indépendant et non généraliste qui remplisse les compétences des classes C-03.01., C-3.02.02. C-04.04 – [Localité 15] de soutènement, et un complément de mission.

La S.A.S. AUVERGNE ISOLATION FACADES, exerçant sous l’enseigne AIF [Cadastre 1], prise en la personne de son Président en exercice, n’a pas comparu.

La S.A.R.L. [Adresse 7], agissant par son gérant, n’a pas comparu.

La S.A.S. A2 CONCEPT, prise en la personne de son Président en exercice, n’a pas comparu.

L’E.U.R.L. [A] [H], agissant par son Gérant, n’a pas comparu.

Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

1/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Un rapport d’expertise établi par le cabinet SARETEC CONSTRUCTION le 20 février 2026Un avis technique établi par Monsieur [E] [X] le 17 avril 2026
Il ressort du rapport d’expertise établi par le cabinet SARETEC CONSTRUCTION que « l’origine de ces fissures est à rechercher dans la combinaison de plusieurs facteurs. Tout d’abord, les fissures verticales localisées sous les appuis de fenêtre sont dues à la dilatation thermo-différentielle des matériaux, notamment l’appui en béton armé et le mur en parpaings. Par ailleurs, ces phénomènes ont été amplifiés par des tassements différentiels de fondation, aussi bien dans l’angle sud-est que nord-ouest. (…) ce phénomène a été amplifié par la fuite sur le robinet de puisage extérieur et le défaut de raccordement des descentes d’eaux pluviales. ».

Il ressort de l’avis technique établi par Monsieur [E] [X] les conclusions suivantes : « L’expertise réalisée a permis d’identifier des désordres affectant cet ouvrage. L’ensemble des pathologies constatées témoigne de défauts de conception et/ou de mise en œuvre dans plusieurs corps d’état. Certains de ces désordres, notamment les fissures en escalier sur les murs extérieurs, les défauts de l’enrochement et le non-respect des normes parasismiques, sont susceptibles de relever de la garantie décennale dans la mesure où ils présentent un risque pour la pérennité de l’ouvrage. »

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame et Monsieur [S] justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Les compléments de mission compatibles avec les finalités de l’expertise ordonnée seront repris conformément au dispositif de la présente décision.

2/ Sur les frais et les dépens

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame et Monsieur [S].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [D], [M] [V]
– expert près la cour d’appel de [Localité 16] –
Demeurant [Adresse 18]
[Localité 17]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [L] [P]
– expert près la cour d’appel de [Localité 16] –
Demeurant [Adresse 19]
[Localité 18]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 13], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;

7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi par le cabinet SARETEC CONSTRUCTION le 20 février 2026 et l’avis technique établi par Monsieur [E] [X] le 17 avril 2026, et les décrire ;

8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

9°) Pour chacun des désordres, préciser :
– leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
– si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
– si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;
– s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;

– plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
– leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU ou aux règles et normes parasismiques et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
– de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
– d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Madame [Z] [J] épouse [S] et Monsieur [U] [S] feront l’avance des frais d’expertise et devront consigner au greffe une provision d’un montant global de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 6 octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

LAISSE les dépens à la charge de Madame [Z] [J] épouse [S] et Monsieur [U] [S],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,