LC / CS

Ordonnance N°
du 06 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00305 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KR54
du rôle général

[Q] [S]

c/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
et autres

ASSOCIÉS

GROSSES le

– la SELARL AVK ASSOCIES
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies électroniques :

– la SELARL AVK ASSOCIES
, la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES
, la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES
, Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU
, la SCP TEILLOT & ASSOCIES
, la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Copies :

– Expert (ccc)
– Régie (ccc)
– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée lors des débats de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffière, et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSES

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RC – RCD de la SAS [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur dommage ouvrage de la SAS [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. BAS LIVRADOIS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RC et RCD de la SARL BAS LIVRADOIS
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.R.L. BIMA BATIMENTS, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 5]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur de RC – RDC de la société DOME CONSTRUCTION
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau d’AIN substitué par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. [Y] [O], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RC – RDC de la société DE BRITO [P]
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau d’AIN substitué par la SELARL AVK ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal, en sa quaité d’assureur RC et RDC de la SARL BIMA BATIMENTS
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A. SMABTP, prise en la personne de son représentant légal, en sa qualité d’assureur RC et RDC de la SARL BAS LIVRADOIS
[Adresse 10]
[Localité 8]

représentée par la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de construction d’une maison individuelle du 10 juillet 2015, Madame [I] [J] a confié à la S.A.S. [Y] [O], assurée auprès de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommé AVIVA ASSURANCE, la construction d’une maison individuelle plain-pied sur un terrain de 858 m2 située [Adresse 11] à [Localité 9], section AM, n°[Cadastre 1], pour la somme de 182 203, 86 euros.

Les travaux ont été confiés à différents sous-traitants dont :
La S.A.S. BAS LIVRADOIS pour le terrassement, assurée auprès de la Société SMABTPLa société DOME CONSTRUCTIONS pour le lot maçonnerie-gros œuvre, assurée auprès de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCELa société DE BRITO [P] pour le lot enduits extérieurs, assurée auprès de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCE
Selon acte authentique de vente reçu par Maître [F] [W], notaire à [Localité 10], le 17 mai 2024, Monsieur [Q] [S] a acquis auprès de Monsieur [D] [K] [U] une maison d’habitation située [Adresse 11] à [Localité 9], section AM, n°[Cadastre 1], pour la somme de 332 700 euros.

La maison se trouve en zone d’aléa fort s’agissant du retrait gonflement des argiles.

La commune de [Localité 11] a fait l’objet de 7 arrêtés catastrophes naturelles en raison de la sécheresse :
IOME2415881A [Localité 12] 01/07/2023 02/07/2024 INTE2019261A Sécheresse 01/01/2019 03/09/2020 INTE1920338A Sécheresse 01/07/2018 09/08/2019 INTE0400918A Sécheresse 01/09/2002 01/02/2005 INTE0200389A Sécheresse 01/01/2000 22/08/2002 INTE9800231A Sécheresse 01/01/1992 01/07/1998 INTX9210277A [Localité 12] 01/05/1989 18/08/1992
L’acte authentique de vente précise qu’un permis de construire a été délivré le 28 septembre 2015 par la mairie de [Localité 13], que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) a été déposée le 13 juillet 2016 et qu’une attestation de non-contestation de la conformité des travaux, a été délivrée le 18 juillet 2022.

L’acte authentique de vente détaille les travaux de moins de 10 ans touchant au gros-œuvre :
L’ensemble des travaux de construction de la maison a été effectué en 2015 par la S.A.S. [Y] [O] assurée auprès de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCE en responsabilité civile, responsabilité civile décennale et dommage-ouvrageDes travaux de déplacement et mise en place d’un poste de relevage et d’une nouvelle canalisation avec raccordement sur l’évacuation actuelle ont été effectués en 2016 par l’entreprise VASEE Des travaux consistant en un ravalement de façades extérieur suite à l’apparition de fissures ont été effectués en 2022 par la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS
L’acte authentique de vente détaille en outre les travaux de moins de 10 ans ne touchant pas au gros œuvre :
Des travaux consistant en la pose d’une cuisine ont été effectués en 2016 par l’entreprise CUISINE SCHMIDTDes travaux de pose de graviers devant la maison ont été effectués en 2016 par l’entreprise [K] TISSOT
L’acte authentique de vente précise enfin que « Le VENDEUR déclare que des fissures sont apparues en façade nord-ouest ainsi que des vides sous plinthes au niveau des angles de plusieurs pièces. (…) Un rapport préliminaire a été établi suite à la demande du VENDEUR, par l’entreprise SARETEC. (…) Les travaux de ravalement de façade ont été effectués suite au sinistre. »

À la suite de la vente, Monsieur [S] a déploré l’aggravation des désordres et l’apparition de nouvelles fissures en façades et au niveau des cloisons en doublage intérieur.

Il a alors réalisé une déclaration de sinistre le 15 février 2022 auprès de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, assureur dommage-ouvrage de la S.A.S. [Y] [O], laquelle a mandaté le cabinet SARETEC pour réaliser une expertise.

Monsieur [L] [R], expert du cabinet SARETEC, a rendu un rapport préliminaire le 14 avril 2022.

Monsieur [S] a sollicité l’intervention de Monsieur [G] [Z], expert, lequel a rendu un avis technique le 3 décembre 2025.

Monsieur [S] a réalisé une nouvelle déclaration de sinistre le 28 janvier 2026 auprès de la S.A. ABEILLE IARD & SANTE, assureur dommage-ouvrage de la S.A.S. [Y] [O] qui, par courrier du 25 mars 2026, refuse de mobiliser sa garantie.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par actes des 7 et 8 avril 2026, Monsieur [Q] [S] a fait assigner en référé la S.A.S. [Y] [O], la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommé AVIVA ASSURANCE en sa qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.S. [Y] [O], la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommé AVIVA ASSURANCE en sa qualité d’assureur dommage ouvrage de la S.A.S. [Y] [O], la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC et RC Décennale de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.

Appelée à l’audience des référés du 7 juillet 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 4 août 2026.

Par actes des 7, 9 et 10 juillet 2026, la S.A.S. [Y] [O] a fait assigner en référé la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommé AVIVA ASSURANCE en sa qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.S. [Y] [O], la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommé AVIVA ASSURANCE en sa qualité d’assureur dommage ouvrage de la S.A.S. [Y] [O], opération de construction [Adresse 12] [Localité 14] [Adresse 13], la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur de la société DOME CONSTRUCTIONS, la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur de la société DE BRITO [P], la S.A.S. BAS LIVRADOIS, la Société SMABTP en sa qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.S. BAS LIVRADOIS, la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS afin d’obtenir que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.

Appelée à l’audience des référés du 4 août 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 18 août 2026 et la jonction des procédures a été prononcée.

Par actes des 8 et 9 juillet 2026, la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommé AVIVA ASSURANCE en sa qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.S. [Y] [O] et la S.A. ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommé AVIVA ASSURANCE en sa qualité d’assureur dommage ouvrage de la S.A.S. [Y] [O], opération de construction [Adresse 14] ont fait assigner en référé la S.A.S. BAS LIVRADOIS, la Société SMABTP en sa qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.S. BAS LIVRADOIS, la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS et la S.A. MIC INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS afin d’obtenir que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.

Appelée à l’audience des référés du 18 août 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 8 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus et la jonction des procédures a été prononcée.

La S.A.S. [Y] [O] a formulé des protestations et réserves à l’oral.

La S.A.S. BAS LIVRADOIS a formulé des protestations et réserves à l’oral.

La Société SMABTP en sa qualité d’assureur RC – RCD de la S.A.S. BAS LIVRADOIS a formulé des protestations et réserves à l’oral.

Par des conclusions en défense, la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur de la société DOME CONSTRUCTIONS et la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE, ès qualités d’assureur de la société DE BRITO [P] ont formulé des protestations et réserves.

Par des conclusions en défense, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC et RC Décennale de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS a demandé sa mise hors de cause, la condamnation in solidum de Monsieur [Q] [S], la S.A. ABEILLE IARD & SANTE et la S.A.S. [Y] [O] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à titre principal, et a formulé des protestations et réserves à titre subsidiaire.

Par des conclusions en défense, la S.A.S. [Y] [O] a réitéré ses demandes et a sollicité le débouter de la demande de mise hors de cause de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC et RC Décennale de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS.

La S.A.R.L. BIMA BATIMENTS n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande de mise hors de cause de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC et RC Décennale de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS

La S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC et RC Décennale de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS, sollicite sa mise hors de cause. Elle fait valoir que la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS n’est intervenue qu’en 2022 pour réaliser un simple ravalement de façade extérieur et que le rapport d’expertise amiable de Monsieur [Z] n’incrimine nullement ces travaux. Elle ajoute que les fissurations d’enduit constatées ne sont que la conséquence de désordres affectant le gros-œuvre ou le sol (phénomène de retrait-gonflement des argiles), lesquels relèvent de lots extérieurs à son intervention, de sorte que toute action au fond dirigée à son encontre serait manifestement vouée à l’échec.

La S.A.S. [Y] [O] s’oppose à cette demande faisant valoir qu’en soutenant que les désordres relèvent du gros-œuvre et sont extérieurs à l’intervention de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS, la S.A. MIC INSURANCE COMPANY empiète sur les opérations d’expertise à venir, dont l’objet est précisément d’en déterminer les causes techniques. Elle souligne que la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS est intervenue en 2022 pour des travaux de réparation de fissures qui se sont avérés inefficaces, ce qui justifie pleinement le maintien dans la cause de son assureur afin que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.

Il ressort des pièces versées aux débats que la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS est intervenue en 2022 pour effectuer des travaux de ravalement et de reprise d’enduit à la suite de l’apparition de fissures. Dès lors que les désordres actuels portent notamment sur la réapparition ou l’aggravation de fissurations sur ces mêmes façades, il existe un intérêt légitime à ce que l’expert judiciaire examine l’ensemble des interventions réalisées sur le bâtiment, y compris les travaux de reprise, afin de déterminer si ces derniers ont pu contribuer aux dommages ou s’ils se sont révélés inadaptés.

En conséquence, la demande de mise hors de cause est rejetée.

2/ Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats :
Le rapport préliminaire établi le 25 avril 2022 par Monsieur [L] [R], expert du cabinet SARETECL’avis technique établi par Monsieur [G] [Z] le 3 décembre 2025
Il ressort du rapport préliminaire que concernant les fissurations de façade et des cloisons doublages intérieur, ces dommages « dénué[s] de tout caractère de gravité, [ne sont] pas de nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792 du code civil, car il[s] ne compromet[tent] pas la solidité de l’ouvrage et ne le rend[ent] pas impropre à sa destination. Dans ces conditions, la garantie obligatoire du contrat dommage-ouvrage n’est pas mobilisable. »

Il ressort de l’avis technique les conclusions suivantes : « Les désordres affectant l’ouvrage sont évolutifs et différents de ceux décrits par SARETEC. L’apparition de microfissures nouvelles et la fermeture partielle d’anciennes fissures confirment l’activité du phénomène RGA. Le rapport SARETEC ne reflète plus la réalité actuelle du bâti et nécessite une révision technique. Les dommages constatés présentent une cohérence forte avec un sinistre lié au Retrait-Gonflement des Argiles. Un nouvel examen contradictoire s’impose pour une prise en compte complète du sinistre avec notamment une étude de sol de type G5 + G2 PRO. »

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Monsieur [S] justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à ses frais avancés, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

3/ Sur les frais et les dépens

Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.

Les dépens de l’instance seront supportés par Monsieur [S].

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d’assureur RC et RC Décennale de la S.A.R.L. BIMA BATIMENTS

ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :

Monsieur [N], [A] [M]
– expert près la cour d’appel de [Localité 15] –
Demeurant [Adresse 15]
[Localité 16]

OU, A DEFAUT,

Monsieur [E] [X]
– expert près la cour d’appel de [Localité 15] –
Demeurant [Adresse 16]
[Localité 17]

Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :

1°) Se rendre sur les lieux situés [Adresse 11] à [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles, ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site ;

2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige ;

3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage ;

4°) Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux visés dans l’assignation, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ;

5°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;

6°) Dire si des travaux ayant pour but de camoufler ou masquer des désordres ont été entrepris préalablement à la vente ;

7°) Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans les assignations, le rapport préliminaire établi le 25 avril 2022 par Monsieur [L] [R], expert du cabinet SARETEC et l’avis technique établi par Monsieur [G] [Z] le 3 décembre 2025, et les décrire ;

8°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception de l’ouvrage ;

9°) Pour chacun des désordres, préciser :
– leur date d’apparition, et s’ils étaient apparents ou non au moment des visites du bien, à la date du compromis, de la réception de l’ouvrage ou de la prise de possession ;
– si les désordres allégués étaient visibles et décelables par un non-professionnel de la construction ;
– si les désordres étaient connus ou auraient dû être connus par le vendeur ;
– s’ils ont fait l’objet de réserves et/ou de reprises, et dans l’affirmative à quelle date, en indiquant si les travaux de reprise sont satisfaisants ;
– plus précisément en matière de construction, s’ils sont apparus dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’ils ont été dénoncés dans l’année de parfait achèvement ;
– leurs conséquences quant à la solidité, et/ou l’habitabilité, et/ou l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
– si les travaux réalisés présentent un risque de dangerosité pour les personnes et/ou un risque d’effondrement ;

10°) Rechercher les causes et les origines des désordres, malfaçons ou non façons, sans omettre de préciser si les travaux litigieux ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique spécifique en matière de DTU ou aux règles et normes parasismiques et si ces désordres proviennent d’erreurs de conception, de vices de construction, de vices des matériaux ou de malfaçons dans leur mise en œuvre ou s’ils présentent toutes les caractéristiques de vices cachés ;

11°) Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons ou non façons constatés, en évaluer le coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour les occupants, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles ;

12°) Préconiser en cas d’urgence et de péril imminent pour la sécurité des personnes ou la pérennité des biens toutes mesures et travaux conservatoires lui paraissant utiles, en diffusant dès lors une note sans attendre la formalisation du pré-rapport ou du rapport d’expertise ;

13°) Prescrire si besoin un relogement durant lesdits travaux dans des conditions similaires ;

14°) Donner tous éléments techniques et de fait permettant au tribunal :
– de déterminer les responsabilités éventuellement encourues, en proposant en cas de concours de responsabilité entre plusieurs intervenants à la construction des pourcentages de responsabilité ;
– d’apprécier les préjudices de toutes natures éventuellement subis, notamment les préjudices financier et moral, ainsi que les troubles de jouissance, et en proposer une évaluation chiffrée ;

15°) S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport et, le cas échéant, compléter ses investigations ;

16°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties ;

17°) Plus généralement, donner tous éléments pouvant apparaître utiles à la solution du litige.

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, à charge pour lui d’en informer préalablement les parties, le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport,

DIT que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert,

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,

DIT que l’expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que l’expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,

DIT que Monsieur [Q] [S] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe une provision de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €) TTC avant le 31 décembre 2026,

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,

DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,

DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 6 octobre 2027, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,

DIT n’y avoir lieu à référé sur toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Q] [S],

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La greffière, La présidente,