Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 06 Octobre 2026

N° RG 26/00982 – N° Portalis DBW5-W-B7K-J5CC
N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[Y] [Q]
Née le 16 décembre 2003 en AFGHANISTAN
Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 25 septembre 2026

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 2], reçu au greffe du juge le 30 septembre 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Camille GRUNEWALD, avocat commis d’office
– au directeur de l’établissement d’accueil,
– au procureur de la République de Caen ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

En l’absence du ministère public

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’ espèce, madame [Q] [Y] a été admise en hospitalisation psychiatrique sous contrainte suite à une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de [Localité 2] le 25 septembre 2026 à selon la procédure de péril imminent sans tiers.

Le certificat médical d’admission mentionnait que cette personne présentait un sentiment de
persécution, avec un discours changeant, une méfiance, une rupture de traitement, des menaces
d’agression alléguées par sa famille. L’état mental de Madame [Q] [Y] avait permis de
l’informer du projet de décision de soins psychiatriques et d’être à même de faire valoir ses
observations. Aucun tiers n’était en situation ce jour de rédiger une demande d’hospitalisation. Les
troubles présentés par Madame [Q] [Y] étaient manifestes, ne lui permettaient pas de
donner un consentement aux soins psychiatriques nécessaires, et représentent un péril imminent.

Par conséquent, cet état nécessitait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale
constante et régulière justifiant une prise en charge en Hospitalisation Complète en Psychiatrie
selon la loi du 27 septembre 2013 (Article L3212-1 al 2 du Code de Santé Publique).

Les certificats de la période d’observation soulignaient ensuite la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.
Certes l’ impossibilité de signer par deux soignants n’ est pas daté dans le formulaire de la norificatuin de la décision de maintien de l’ hospitalisation sous contrainte, en revanche cette irrégularité ne fait pas grief dans la mesure ou le 26 septembre2026 à l’ occasion de la notification de la décision d’ admission, il est clairement mentionné que la patiente a été informée de ses droits .
Par ailleurs, dans son avis motivé du 30 septembre 2026 le docteur [C] [A] psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que la patiente présente une modification du comportement marqués par de l’anxiété, une labilité émotionnelle et des épisodes d’agitation agressive, une aboulie, un sentiment de persécution.
La patiente rapporte avoir entendu des insultes et avoir eu le sentiment qu’on parlait d’elle à l’extérieur. Elle sortait moins de chez elle.

Dans le service dans lequel elle est admise, à l’occasion d’un prélèvement sanguin, elle s’est inquiétée de ce que l’on prenne son sang pour le donner à un autre patient,
En entretient le discours est fluide et cohérent, sans altération du cours de la pensée. Il est observé un détachement affectif vis-à-vis du discours, suggérant une bizarrerie.
Il n’y a pas d’expression franche d’élément délirant ; pas d’idées suicidaires, pas de troubles des fonctions instinctuelles.
Il est nécessaire de poursuivre l’évaluation clinique en hospitalisation complète tandis que la patiente ne voit pas l’intérêt de le faire et demande sa sortie.
En conséquence, l’hospitalisation complète de Madame [Y] [Q] doit se poursuivre elle demeure nécessaire.
Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [Y] [Q] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [Y] [Q] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [Y] [Q] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 3] cedex / Mail : [Courriel 1])

Reçu copie de la présente ordonnance le 06 Octobre 2026,
[Y] [Q]

Reçu copie de la présente ordonnance le 06 Octobre 2026,
Me Camille GRUNEWALD

Reçu copie de la présente ordonnance
le 06 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 06 Octobre 2026,
Le greffier,