Tribunal judiciaire, Ventes Immobilières, 6 octobre 2026, RG n° 26/00015
TRIBUNALJUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.88.65.82.00
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 06 Octobre 2026
N° RG 26/00015 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DWQM
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président.
GREFFIER : Madame Aurélie DUCHON.
ENTRE :
– Maître Maître [C] [W] mandataire judiciaire domicilié [Adresse 2], ès qualités de liquidateur de la société dénommée SARL IP, société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le n° 488 094 640 ayant son siège social [Adresse 3],
Fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de commerce de TARASCON du 17 février 2023.,
représenté par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant,
D’UNE PART,
ET :
– Monsieur [S] [Y] [L]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant,
D’AUTRE PART,
Vu le jugement rendu le 25 septembre 2026 par le Tribunal de céans en matière de saisie immobilière,
Vu l’ article 462 du Code de Procédure Civile,
Vu la requête présentée par Me [E] [O] le 01er Octobre 2026, sollicitant la rectification d’une erreur matérielle décelée dans la décision précitée, en ce que :
Qu’il a dit que la créance présentée par le Comptable public du pôle de recouvrement d’[Localité 4] était retenue conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 42 226,15 €, décompte arrêté au 30 juin 2025 ;
Que cependant le créancier poursuivant n’est pas le Comptable public du pôle de recouvrement d’[Localité 4] mais l’exposant, Me [C] [W] ès qualités de liquidateur de la société dénommée SARL IP ;
Que de plus il est indiqué que le jugement est réputé contradictoire alors que toutes les parties étaient représentées ;
Vu le message RPVA de Me Olivier MEFFRE du 1er octobre 2026 indiquant l’ayant pas d’observations à formuler sur cette demande de rectification d’erreur matérielle.
Il convient de considérer que le jugement susvisé est entaché d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier comme indiqué dans le dispositif.
Rappelle que, conformément au dernier alinéa de l’article 462 du Code de Procédure Civile, si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la présente décision rectificative ne peut être attaquée que par voie du recours en cassation.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 25 septembre 2026 en ce sens :
page 5 :
“Le Juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière,par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,”
Sera remplacé par :
“Le Juge de l’exécution statuant publiquement, en matière de saisie immobilière,par jugement contradictoire et en premier ressort,”
page 6:
« DIT que la créance présentée par le Comptable public du Pôle de recouvrement d’[Localité 4] est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 42.226,15 euros, décompte arrêté au 30 juin 2025;»
Sera remplacé par le paragraphe suivant :
« DIT que la créance présentée par Me [C] [W] ès qualités de liquidateur de la société dénommée SARL IP est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 42.226,15 euros, décompte arrêté au 30 juin 2025 »
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié, dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou de copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif ;
DIT que la présente décision sera notifiée comme le jugement rectifié ;
DIT que le présent jugement sera publié au Bureau des Hypothèques à la diligence du créancier poursuivant sous forme de mention en marge de la copie du commandement publié le 20 Août 2025 à la Conservation des hypothèques de [Localité 5] 1, Volume 2025S 68 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,