N° RG 26/00130 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G73X

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E – N° RG 26/00130 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G73X
Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

DEMANDEURS

M. [D] [S], né le 20 juin 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;

Représenté par Maître Jonathan DA RE de la S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

Mme [B] [P] épouse [S], née le 30 décembre 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] ;

Représentée par Maître Jonathan DA RE de la S.E.L.A.R.L. GRILLET – DARE -COULON, avocats au barreau de VALENCIENNES ;

D’une part,

DÉFENDERESSE

La S.A.S. CONCEPT SOL, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°929509933, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ;

Représentée par Me Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES;

D’autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ, président

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER aux débats, Anne-Sophie BIELITZKI à la mise à disposition,

DÉBATS : en audience publique le 22 septembre 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 mai 2026, madame [B] [P] épouse [S] et monsieur [D] [S] ont assigné la société par actions simplifiée (SAS) CONCEPT SOL devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de la voir condamnée à leur payer la somme provisionnelle de 9200 euros au titre du remboursement de l’acompte versé et la somme provisionnelle de 4600 euros au titre de l’article L.241-4 du code de la consommation et de la voir condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de leurs demandes, madame et monsieur [S] exposent qu’ils ont, suivant devis du 22 janvier 2025, confié à la société CONCEPT SOL des travaux de création d’une salle de bain à leur domicile et que, dans ce cadre, ils ont réglé un acompte d’un montant de 9200 euros.

Ils font valoir que la société défenderesse n’a jamais débuté les travaux prévus, en dépit de plusieurs relances amiables, puis d’une mise en demeure ; qu’ils ont notifié à la société CONCEPT SOL, par lettre du 18 septembre 2025, la résolution du contrat et ont sollicité le remboursement de l’acompte versé ; que la société CONCEPT SOL n’a procédé à aucun remboursement.

Ils soulignent que la préparation du chantier où devait intervenir la défenderesse a été achevée dès le mois de décembre 2024, que le schéma électrique et le précâblage ont été réalisés par un électricien et qu’aucun obstacle ne leur étant imputable n’a pu s’opposer au début du chantier confié.

Ils mettent en avant également que la société CONCEPT STORE a été défaillante dans la gestion de la sous-traitance de la plomberie et dans la commande de fournitures et que le retard de démarrage du chantier puis l’inexécution totale du contrat est exclusivement imputable à la défenderesse.

Ils estiment être totalement fondés dans leurs demandes de provision au titre des articles L.216-6 et L.241-4 du code de la consommation.

En réponse, la société CONCEPT STORE argue que le chantier devait être préparé par d’autres corps de métiers, notamment un électricien et un ébéniste ; qu’ils n’ont pas réalisé cette préparation ; que les époux [S] n’ont pas rempli leurs obligations contractuelles préalables ; qu’en outre, en raison d’une difficulté de financement, le projet initial a dû être redéfini ; qu’elle n’a pas signé le devis correspondant au budget modifié, dans la mesure où elle devait reprendre les choix faire pour les entériner ; qu’elle n’a dès lors pas entamé de travaux.

Elle estime que la situation qu’elle décrit nécessite une analyse en profondeur des faits et des responsabilités, de sorte que la demande de provision se heurte, selon elle, à une contestation sérieuse.

Elle ajoute que la pénalité de retard de l’article L.241-4 du code de la consommation ne peut s’appliquer au cas d’espèce dans la mesure où le retard ne lui est pas imputable.

Elle conclut au débouté des demandes de madame et monsieur [S] et à leur condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de provision :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

En outre, selon l’article L.216-6 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

De plus, selon l’article L.216-7 du même code, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Enfin, aux termes de l’article L.241-4 du même code, lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que madame et monsieur [S] ont signé, le 22 janvier 2025, un devis daté du 21 janvier 2025 proposé par la société CONCEPT STORE portant sur des travaux de préparation, de fourniture et de pose de divers éléments d’une salle de bain à leur domicile et qualifié d’avenant à un précédent devis du 21 décembre 2024, au prix de 23 000 euros, et qu’ils ont versé à la défenderesse un acompte d’un montant de 9200 euros au titre du devis.

En outre, il est admis par les parties que les travaux objets du devis n’ont pas été réalisés, même partiellement.

La société CONCEPT STORE soutient qu’elle n’est pas liée par ce devis, faute de l’avoir signé.

Or, il convient de relever qu’elle a proposé le devis rectifié et qu’il ne résulte d’aucune des pièces qu’elle produit qu’elle a entendu contester son contenu après l’acceptation du devis par les demandeurs.

Dès lors, il est incontestable qu’elle est liée contractuellement par le devis du 21 janvier 2025.

La société CONCEPT STORE soutient également que le chantier des travaux de la salle de bains de madame et monsieur [S] devait être préparé par d’autres corps de métiers et que ces derniers n’ont pas réalisé le travail de préparation, l’empêchant de réaliser ses propres travaux.

Or, les époux [S] versent aux débats des photographies montrant la salle débarrassée de ses anciens éléments mobiliers et un devis de menuiserie pouvant correspondre à la salle de bains.

S’ils ne justifient pas de l’intervention préalable d’un électricien, la société CONCEPT STORE n’explicite pas en quoi des travaux d’électricité étaient nécessaires à l’engagement des travaux objets du devis.

Par ailleurs, elle ne verse aux débats aucun document, notamment un courriel ou une lettre postérieure au 21 janvier 2025, montrant qu’elle ait invoqué une absence de préparation du chantier pour justifier que les travaux ne soient pas débutés.

Dès lors, il ne peut être prétendu, comme le fait la défenderesse, qu’elle n’a pas exécuté les travaux objets du devis du 21 janvier 2025 en l’absence d’exécution, par les demandeurs, de leurs obligations supposées.

Il s’ensuit que, de façon non-sérieusement contestable, la société CONCEPT STORE n’a pas réalisé ces travaux de son propre chef.

En outre, madame et monsieur [S] justifient avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 août 2025, avoir mis en demeure la société CONCEPT STORE de réaliser les travaux objet du devis du 21 janvier 2025 dans un délai de 21 jours, soit un délai raisonnable au sens de l’article L.216-6 du code de la consommation, puis avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2025, notifié à la défenderesse la résolution du contrat liant les parties et mis en demeure la défenderesse de restituer l’acompte versé de 9200 euros.

Enfin, il n’est pas discuté que l’acompte précité n’a pas été restitué en violation de l’article L.216-7 du code de la consommation.

En conséquence, la société CONCEPT STORE sera condamnée à verser aux époux [S] une provision équivalente au montant de l’acompte, soit la somme de 9200 euros.

Par ailleurs, n’ayant pas remboursé la totalité des sommes versées au titre de l’acompte dans le délai prévu à l’article L.241-4 du code de la consommation, elle sera condamnée au règlement provisionnel de la majoration prévue audit article, soit la somme de 4600 euros.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, la société CONCEPT STORE, succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En outre, elle sera condamnée à verser à madame et monsieur [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS) CONCEPT SOL à payer à madame [B] [P] épouse [S] la somme provisionnelle de 9200 euros, au titre de l’acompte versé en raison du devis daté du 21 janvier 2025 et signé le 22 janvier 2025 ;

CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS) CONCEPT SOL à payer à madame [B] [P] épouse [S] la somme provisionnelle de 4600 euros, au titre de la majoration prévue par l’article L.241-4 du code de la consommation ;

CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS) CONCEPT SOL aux dépens;

CONDAMNONS la société par actions simplifiée (SAS) CONCEPT SOL à payer à madame [B] [P] épouse [S] et monsieur [D] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président