TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
28 Boulevard Jean Jaurès
BP818
11012 CARCASSONNE CEDEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00010 – N° Portalis DBWW-W-B7K-D2I5

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

AFFAIRE : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE C/ DIRECTRICEREGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [S], [M], [B] [N] veuve [T], [C], [H] [T], [V] [D] [T]

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

ENTRE :

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis 182 Avenue de France – 75013 PARIS
représentée par Maître Jessica BOURIANES ROQUES de la SELARL JESSICA BOURIANES-ROQUES, avocat postulant au barreau de CARCASSONNE, Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP MERCIE – JUSTICE-ESPENAN – BENOIDT-VERLINDE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

CRÉANCIER POURSUIVANT
D’une part,

ET :

DIRECTRICEREGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Mme [S], [M], [B] [N] veuve [T], dont le siège social est sis 334 Allée henri II de Montmonrency – 34954 MONTPELLIER CEDEX 2
non comparante

Monsieur [C], [H] [T]
né le 14 Septembre 1952 à VINCENNES (94300), demeurant 28 Square des Vendanges – 49000 ANGERS
non comparant

Madame [V] [D] [T]
née le 25 Juillet 1949 à PARIS 14ÈME, demeurant 5 rue Saint Germain le Carré Zen A 007 – 11100 NARBONNE
non comparante

DÉBITEURS SAISIS
D’autre part,

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 1er septembre 2026 par devant Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Vannara SO, Greffière,

JUGEMENT : statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, le 06 Octobre 2026 par Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier, qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date des 23 mars et 09 avril 2026, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, agissant en vertu d’un acte authentique de prêt viager hypothécaire reçu par acte de Maître [Z] [R], notaire, le 31 août 2011, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de l’Hérault, en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [N] veuve [T] [S], Monsieur [T] [C] et Madame [T] [V], en leur qualité d’héritiers, portant sur bien situé commune de MONTREAL (11290), 4 Porte de Cers, cadastré section D n°521, 522 et 524, afin d’obtenir paiement de la somme de 103 584,70 euros.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 19 mai 2026.

Les commandements de payer ont été publiés au fichier immobilier le 04 mai 2026 par le service de la publicité foncière de Carcassonne sous les références volume 2026 S n°17, 18 et 19.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 12 et 15 juin 2026, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de l’Hérault, en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [N] veuve [T] [S], Monsieur [T] [C] et Madame [T] [V] à comparaître à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Carcassonne devant se tenir le 1er septembre 2026, en les sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au Greffe du Tribunal le 18 juin 2026.

A l’audience du 1er septembre 2026, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE a sollicité la vente forcée du bien immobilier.

La DRFIP de l’Hérault, en qualité de curateur à la succession vacante de Madame [N] veuve [T] [S], Monsieur [T] [C] et Madame [T] [V] n’ont pas comparu.

La décision a été mise au délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article R.322-18 de ce même code prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires.

Sur la régularité de la procédure

Selon l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

La SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt au profit de Monsieur [T] [J] et de Madame [N] veuve [T] [S] en date du 31 août 2011, aux droits desquels viennent la DRFIP de l’Hérault, es qualité de curatrice à la succession vacante de cette dernière, Monsieur [T] [C] et Madame [T] [V], ce qui constitue un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

La créance dont le paiement est poursuivi est liquide au sens des dispositions de l’article L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution en ce que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Elle est au demeurant exigible.

Le bien saisi est saisissable en ce qu’il constitue un immeuble appartenant au débiteur non frappé d’insaisissabilité en application des dispositions de l’article L.112-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le créancier a de plus délivré un commandement de payer valant saisie dans les formes et conditions prévues par la loi. Ce commandement a été régulièrement signifié par commissaire de justice et publié au fichier immobilier par le service de la publicité foncière dans le délai de deux mois. De plus, le créancier poursuivant a fait délivrer au débiteur saisi une assignation conforme aux prescriptions légales dans le délai de deux mois de la publication pour une audience se tenant entre un et trois mois après.

Enfin, le cahier des conditions de vente a été déposé et le commandement dénoncé au créancier inscrit dans les cinq jours ouvrables suivant la délivrance de l’assignation au débiteur saisi.

En conséquence, la procédure de saisie immobilière initiée par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE sur l’immeuble précité sera déclarée régulière.

Sur la créance du créancier poursuivant

L’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant et que la délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Par ailleurs, l’article R.321-3 3° énonce que cet acte doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.
L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, le juge de l’exécution devant trancher sur les éventuelles contestations comme le prévoit l’article R. 322-15.
En l’espèce, au vu du décompte produit par le saisissant et non contesté, sa créance sera fixée à la somme de 103 584,70 euros (cent trois mille cinq cent quatre-vingt quatre euros et soixante-dix centimes) selon décompte arrêté au 05 mars 2026.

Sur l’orientation de la procédure

L’article L.322-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose, concernant la vente des biens saisis, que « Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
En cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 1° bis de l’article 2374 du Code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères ».

En l’espèce, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE sollicite la vente forcée du bien.

Au cas présent, il est constant que les défendeurs ne comparaissent pas et ne justifient pas d’éléments permettant d’autoriser une vente amiable du bien.

Par conséquent il convient de faire droit à la demande en vente forcée formée par le créancier saisissant et de renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication du mardi 05 janvier 2027 à 9h30.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

L’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DIT que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

FIXE la créance de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à de la somme de 103 584,70 euros selon décompte en date du 05 mars 2026, outre intérêts à échoir depuis cette date,

AUTORISE la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques,

DIT qu’il y sera procédé à l’audience d’adjudication qui se tiendra le mardi 05 janvier 2027 à 9h30 au tribunal judiciaire de Carcassonne,

AUTORISE la visite de l’immeuble selon les modalités qui seront envisagées par le commissaire de justice qui a établi le procès-verbal de description,

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne

– à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
– aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
– à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.