TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
28 Boulevard Jean Jaurès
BP818
11012 CARCASSONNE CEDEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00010 – N° Portalis DBWW-W-B7H-DIX4

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

AFFAIRE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS C/ [X] [Y]

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, dont le siège social est sis 16 rue Hoche Tour Kupka B – 92919 LA DEFENSE
représentée par la SCP DE MARION GAJA – LAVOYE – CLAIN – DOMENECH – MEGNIN – VITRAC, avocats postulants au barreau de CARCASSONNE, Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL EKLAR AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

CRÉANCIER POURSUIVANT
D’une part,

ET :

Madame [X] [Y]
née le 22 Août 1978 à ISTRES (13), demeurant Chemin du Noyer – 11500 GRANES
non comparante

DÉBITEUR SAISI
D’autre part,

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 1er septembre 2026 par devant Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Vannara SO, Greffière,

JUGEMENT : tatuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, le 06 Octobre 2026 par Sophie LIET,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Emmanuelle SPILLEBOUT, Cadre Greffier,qui a signé avec la Greffière.

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2023, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS, agissant en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne le 10 mars 2022, devenu définitif, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie à Madame [X] [Y], portant sur une maison à usage d’habitation située 5 bis avenue Pasteur sur la commune de Quillan (11500) cadastrée section AL n°88, afin d’obtenir paiement de la somme de 106 507,70 euros en principal, frais, intérêts et accessoires.

Le procès-verbal descriptif a été établi le 25 avril 2023.

Le commandement de payer a été publié au fichier immobilier le 28 avril 2023 par le service de la publicité foncière de Carcassonne sous les références volume 2023 S n°27.

Par exploit du 19 juin 2023, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS a fait assigner Madame [X] [Y] à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne devant se tenir le 5 septembre 2023, en la sommant de prendre connaissance du cahier des conditions de vente, lequel a été déposé au greffe du tribunal le 20 juin 2023

Par jugement rendu le 17 octobre 2023, le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Carcassonne a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la décision de la commission de surendettement des particuliers de l’[Z] en date du 22 juin 2023, pour une durée de deux ans.

Par courrier recommandé en date du 17 mars 2025, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure Madame [Y] [X] de régulariser les échéances impayées dans le délai de 15 jours à peine de caducité du plan de surendettement.

Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de voir, au visa des articles L 311-1 et suivants, R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de l’article R 732-2 du code de la consommation :

-ordonner la réinscription de l’affaire au rôle
-ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers saisis
– statuer ce que de droit sur les dépens
– ordonner la mention du jugement à intervenir en marge du commandement susvisé
-entendre déclarer les frais nécessités par cette prorogation privilégiés de vente

Ces conclusions ont été signifiées à Madame [Y] [X] par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, par remise en étude.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 1er septembre 2026.

En demande, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS maintient le terme de ses dernières conclusions.

Madame [Y] [X] ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article R.322-15 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution vérifie que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L’article R.322-18 de ce même code prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires.

Sur la réinscription au rôle

L’article R 732-2 du code de la consommation énonce que le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations.

En l’espèce, Madame [Y] [X] a bénéficié d’un plan conventionnel de redressement par décision de la commission de surendettement des particuliers de l’[Z] en date du 19 octobre 2023.

Ce plan, qui a pris effet le 30 novembre 2023, comporte en son paragraphe IV une clause de « caducité du plan » qui mentionne :
« En cas de non-respect du plan, celui-ci devient de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse d’avoir à exécuter ses obligations, adressée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »

Il résulte des pièces produites en demande que la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a adressé à Madame [Y] [X] un courrier recommandé en date du 17 mars 2025, la mettant en demeure de régulariser sous quinze jours les échéances impayées du plan, à peine de caducité de dernier.

Cette mise en demeure est demeurée infructueuse et par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et d’ordonner la réinscription de l’affaire au rôle.

Sur la régularité de la procédure

Selon l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

La SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agit en vertu du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Carcassonne le 10 mars 2022, régulièrement signifié et devenu définitif au vu du certificat de non appel délivré par la Cour d’appel de Montpellier le 25 avril 2022, ce qui constitue un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article L.111-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

La créance dont le paiement est poursuivi est liquide au sens des dispositions de l’article L.111-6 du Code des procédures civiles d’exécution en ce que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Elle est au demeurant exigible au vu des mentions du jugement passé en force de chose jugée.

Le bien saisi est saisissable en ce qu’il constitue un immeuble appartenant au débiteur non frappé d’insaisissabilité en application des dispositions de l’article L.112-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Aucun autre créancier n’était inscrit sur le bien au jour de la publication du commandement de payer.

Le créancier a de plus délivré un commandement de payer valant saisie dans les formes et conditions prévues par la loi. Ce commandement a été régulièrement signifié par huissier et publié au fichier immobilier par le service de la publicité foncière dans le délai de deux mois. De plus, le créancier poursuivant a fait délivrer au débiteur saisi une assignation conforme aux prescriptions légales dans le délai de deux mois de la publication pour une audience se tenant entre un et trois mois après.

Enfin, le cahier des conditions de vente a été déposé dans les cinq jours ouvrables suivant la délivrance de l’assignation au débiteur saisi.

En conséquence, et en l’absence de toute contestation, la procédure de saisie immobilière initiée par la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS sur l’immeuble précité appartenant à Madame [Y] [X] sera déclarée régulière.

Sur la créance du créancier poursuivant

L’article R.321-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la procédure d’exécution est engagée par la signification au débiteur d’un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant et que la délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier.
Par ailleurs, l’article R.321-3 3° énonce que cet acte doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts moratoires.
L’article R.322-18 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts, et autres accessoires, le juge de l’exécution devant trancher sur les éventuelles contestations comme le prévoit l’article R. 322-15.
Au vu des indications fournies par le saisissant et non contestées, sa créance sera fixée à la somme de 106 507,70 euros (cent six mille cinq cent sept euros et soixante-dix centimes) selon décompte figurant dans le commandement de payer.

Sur l’orientation de la procédure

Le débiteur saisi n’ayant pas comparu ni personne pour lui à l’audience pour lui permettre de justifier de démarches en vue de solliciter une vente amiable, il convient de faire droit à la demande en vente forcée formée par le créancier saisissant et l’affaire sera renvoyée à l’audience d’adjudication du 05 janvier 2027 à 9h30.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de dire que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

L’article R. 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le délai d’appel et l’appel lui-même n’ont pas d’effet suspensif, de sorte que l’exécution est de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réinscription au rôle de l’affaire RG n°23 / 00010

DIT que les conditions des articles L.311-2, L.311-4 et L.311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies,

FIXE la créance de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à la somme de 106 507,70 euros, selon décompte figurant dans le commandement de payer,

AUTORISE la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à poursuivre la vente du bien saisi aux enchères publiques,

DIT qu’il y sera procédé à l’audience du 05 janvier 2027 à 9h30 à la barre du tribunal judiciaire de Carcassonne,

AUTORISE la visite de l’immeuble selon les modalités qui seront envisagées par le commissaire de justice qui a établi le procès-verbal de description,

ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement au fins de saisie immobilière ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

LE GREFFIER LE JUGE DE L EXECUTION

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne

– à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
– aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
– à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.