TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01162 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GV3U

ORDONNANCE
du 06 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :

M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] – HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [R]
né le 24 Décembre 1967 à
[Adresse 2]
[Localité 4]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],

comparant en personne,
assisté de Maître BRADMETZ, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de [Localité 1], conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

TIERS :

Monsieur [U] [R]
[Adresse 2]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 5 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le mardi six octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame SIMON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

En présence de [N] [H] (téléphone), interprète en langue anglaise inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], serment prêté,

Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Monsieur [Y] [R] a été entendu en ses observations,

Maître BRADMETZ, avocat, a été entendu en ses observations aux fins de mainlevée de la mesure, au motif que les deux certificats médicaux initiaux ainsi que les certificats dits des 24 et 72 heures ne sont pas réguliers, les médecins n’ayant pas été assistés d’un interprête lors de leurs échanges avec le patient, et ce dernier n’ayant ainsi pas bénéficié d’une traduction des certificats et décisions de l’hôpital,

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 14 heures.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [Y] [R] fait l’objet depuis le 27 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

Par requête reçue le 02 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 02 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [Y] [R] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète.

A l’audience, Monsieur [Y] [R] conteste avoir tenu les propos mentionnés par les médecins et considère que son hospitalisation est due à la barrière de la langue et à une plainte de sa femme. Il demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. Il ajoute que ce n’est pas la première fois que sa belle-famille, qui travaille pour la gendarmerie, utilise cette procédure pour le faire hospitaliser en psychiatrie.

Il est constant que le contrôle du juge comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique.
En l’espèce, le patient a été admis en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (fils) sous la forme d’une hospitalisation complète au CHRU de [Localité 1]/[Localité 2] à compter du 27 septembre 2026, par décision du Directeur du CHRU, en se référant aux certificats médicaux dressés le même jour par le docteur [L] (à 00h05), et par le docteur [P] (à 11h37). Ceux-ci relevaient chez le patient des propos délirants et un syndrome de persécution, l’intéressé mentionnant un complot impliquant “la gendarmerie, sa belle famille, un héritage en Grèce, le FBI et [C] [I]”. La famille du patient rapportait en outre une majoration des troubles de Monsieur [R] au cours des dernières semaines, celui-ci se montrant également agressif.

Aux termes des certificats médicaux des 28 septembre 2026 à 11h00 et 30 septembre 2026 à 11h00, Monsieur [R] présente toujours un discours désorganisé, dont l’origine n’est pas exclusivement en lien avec ses difficulté de maitrise de la langue française.

Au jour du dernier examen médical, en date du 2 octobre 2026, Monsieur [R] évoque toujours un complot organisé par sa belle-famille, avec une implication de la gendarmerie et des services secrets. Il présente une méfiance à l’égard des soignants, prend difficilement son traitement et ne comprend pas les motifs de son hospitalisation.

S’il est constant que les deux certificats initiaux du 27 septembre 2026 et les certificats médicaux dits des 24 et 72 heures n’ont pas été dressés après un examen réalisé en présence d’un interprète en langue anglaise, force est de constater qu’à l’audience Monsieur [R], né à [Localité 1] (29), s’exprime à plusieurs reprises spontanément en langue française malgré la possibilité de recourir à l’interprète. En outre, le contenu du certificat dressé le 2 octobre 2026, après intervention d’un interprète en langue anglaise, ne diffère pas des précédents certificats médicaux, ce qui tend à démontrer l’exacte compréhension des propos prêtés à Monsieur [R] par les praticiens qui sont successivement intervenus. Enfin, par courriels adressés notamment au tribunal judiciaire de Brest les 1er et 5 octobre 2026, Monsieur [R] présente en langue française des arguments de défense, contestant les observations médicales, dont il a dès lors bien eu connaissance.

Il s’ensuit que le patient, bien que ne maîtrisant pas parfaitement la langue française, a eu connaissance du contenu des certificats médicaux et décisions rendues. Il n’est ainsi caractérisé aucune nullité ni aucun grief qui justifieraient de prononcer une mainlevée de l’hospitalisation.

Sur le fond, les conditions exigées pour permettre la poursuite de l’hospitalisation complète en raison des troubles constatés – qui obèrent le jugement et la capacité à consentir aux soins – sont encore réunies. L’atteinte aux libertés du patient est dès lors proportionnée aux objectifs poursuivis, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, une mainlevée de la mesure s’avérant prématurée.

La requête sera dès lors acceptée et la poursuite de l’hospitalisation complète ordonnée.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [Y] [R],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier La Vice-Présidente