Suspension de l’exécution provisoire : absence de moyen sérieux contre une condamnation locative et une clause pénale

L’article 514-3 du Code de procédure civile subordonne l’arrêt de l’exécution provisoire à deux conditions cumulatives : l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et le risque de conséquences manifestement excessives. Lorsque la partie a comparu en première instance sans observations sur l’exécution provisoire, ces conséquences doivent en outre être postérieures à la décision.

Le premier président ne statue pas sur le fond de l’appel. Il vérifie seulement le caractère sérieux des moyens invoqués et le risque résultant de l’exécution. En l’espèce, la nullité de l’assignation n’a pas été retenue, les mentions du commissaire de justice faisant foi jusqu’à inscription de faux. Les contestations relatives à la perte de la qualité de concessionnaire, aux loyers postérieurs au terme allégué et à la clause pénale de 15 % n’ont pas été jugées suffisamment sérieuses.

L’absence de moyen sérieux suffit à écarter la demande, les conditions de l’article 514-3 étant cumulatives. La demande de suspension a donc été rejetée, avec condamnation au paiement de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Le litige relatif aux sommes échues depuis le jugement relève du juge de l’exécution.

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Après la condamnation de la société locataire au paiement de loyers, d’une clause pénale et à la restitution d’un tracteur, celle-ci a demandé l’arrêt de l’exécution provisoire en invoquant plusieurs irrégularités contractuelles et procédurales. Le premier président a rejeté la demande de suspension, malgré les contestations relatives à l’assignation, aux loyers postérieurs au terme allégué et à la proportionnalité de la clause pénale.

Une société de location a conclu avec une société locataire un contrat portant sur la location d’un tracteur, moyennant un premier loyer puis des loyers mensuels, avec une possibilité de rachat sous condition de paiement complet.

Après la condamnation de la société locataire au paiement de loyers, d’une clause pénale et à la restitution du tracteur sous astreinte, la société locataire a interjeté appel. Elle a ensuite saisi le premier président afin d’obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

Elle invoquait l’irrégularité de l’assignation, un surcoût lié au changement de concessionnaire, l’absence de cause contractuelle des loyers postérieurs au terme allégué et le caractère disproportionné de la clause pénale. La société de location s’y est opposée. Le premier président a rejeté la demande de suspension.

• Existence d’un appel contre la décision assortie de l’exécution provisoire
• Présence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation
• Risque de conséquences manifestement excessives
• Caractère cumulatif des conditions de l’article 514-3
• Appréciation limitée du premier président sans examen du fond de l’appel
• Évaluation de la crédibilité des moyens de nullité et de fond

• Assignation du 21 février 2025 et mentions de sa délivrance
• Acte du commissaire de justice identifiant le représentant légal
• Contrat de location n°2020082 du 1er octobre 2020
• Clause contractuelle prévoyant les sommes dues jusqu’en octobre 2025
• Jugement liquidant les loyers et ordonnant la restitution du tracteur

La société locataire reste tenue par l’exécution provisoire du jugement et doit supporter les frais de la procédure de référé. La société de location conserve le bénéfice des condamnations provisoires, tandis que les contestations relatives aux sommes échues relèvent du juge de l’exécution.

• Maintien du paiement des sommes condamnées
• Maintien de l’obligation de restitution du tracteur
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens de l’instance en référé
• Poursuite éventuelle des contestations devant le juge de l’exécution

À faire

• Vérifier les conditions cumulatives de l’article 514-3
• Documenter précisément les conséquences manifestement excessives
• Contrôler la régularité de la délivrance de l’assignation
• Produire le contrat et ses clauses financières
• Identifier les sommes relevant du juge de l’exécution

À éviter

• Se limiter à contester le montant de la condamnation
• Invoquer une nullité sans preuve contraire à l’acte
• Confondre l’office du premier président avec celui de la cour
• Omettre la démonstration d’un moyen sérieux
• Négliger les obligations de restitution du bien loué

Les conditions cumulatives de l’article 514-3 du Code de procédure civile

L’arrêt de l’exécution provisoire suppose un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le premier président rappelle qu’il ne se substitue pas à la juridiction d’appel et contrôle uniquement ces deux conditions cumulatives.

La force probante des mentions du commissaire de justice

L’assignation mentionnait sa remise au représentant légal habilité à recevoir l’acte. Les mentions de l’acte faisant foi jusqu’à inscription de faux, le moyen de nullité n’a pas été considéré comme sérieux.

Le caractère sérieux des moyens contestant la créance locative

Les moyens tirés de la perte de la qualité de concessionnaire, du terme du contrat et de la clause pénale de 15 % n’ont pas été jugés suffisamment sérieux. Le contrat prévoyait notamment des sommes dues jusqu’en octobre 2025, tandis que le litige sur les sommes échues depuis le jugement relevait du juge de l’exécution.

Article 514-3 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile