La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative – Cour d’appel de Versailles, 4 octobre 2026, N° de RG 26/06289

La recevabilité de l’appel en matière de rétention administrative – Cour d’appel de Versailles, 4 octobre 2026, N° de RG 26/06289 : L’appel de l’ordonnance du magistrat du siège doit être formé dans les vingt-quatre heures, délai courant à compter de la notification à l’étranger absent à l’audience. La déclaration doit être motivée à peine d’irrecevabilité, conformément aux articles R. 743-10 et R. 743-11 du CESEDA. Le délai est calculé et prorogé selon les articles 640 et 642 du Code de procédure civile. L’appel, formé dans le délai et motivé, est recevable.