La recevabilité de l’appel contre une prolongation de rétention – Cour d’appel de Montpellier, 3 octobre 2026, N° de RG 26/00570

La recevabilité de l’appel contre une prolongation de rétention – Cour d’appel de Montpellier, 3 octobre 2026, N° de RG 26/00570 : L’appel est recevable lorsqu’il est motivé et formé dans le délai prévu par l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La déclaration a été effectuée le jour suivant la notification de l’ordonnance, dans le délai légal.