Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique complète – Cour d’appel de Douai, 30 septembre 2026, RG n° 26/00097

Les conditions de l’hospitalisation psychiatrique complète – Cour d’appel de Douai, 30 septembre 2026, RG n° 26/00097 : L’article L. 3212-1 I du Code de la santé publique exige l’impossibilité de consentir aux soins et un état mental imposant des soins immédiats avec surveillance constante justifiant l’hospitalisation complète. La cour retient la persistance des troubles, l’absence de conscience de ceux-ci et l’absence d’adhésion aux soins.