L’injonction de rencontrer un conciliateur – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204

L’injonction de rencontrer un conciliateur – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204 : nL’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de la conciliation. Le rendez-vous est obligatoire et gratuit ; son inexécution injustifiée peut justifier la radiation du dossier et une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.nn