Le consentement à la conciliation dans le délai d’un mois – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204

Le consentement à la conciliation dans le délai d’un mois – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204 : nLe conciliateur recueille le consentement des parties dans le mois suivant la décision. La conciliation est ensuite ordonnée sous réserve de ce consentement, à peine de caducité de la décision. La mission est fixée à quatre mois.nn