Médiation > Protocole d’accord
La répartition des frais et dépens après homologation – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026020800 : La décision prévoit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés dans le litige, ainsi que les dépens. Les dépens recouvrés par le greffe sont liquidés dans le jugement à 67,41 euros, dont 11,02 euros de TVA.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Protocole d’accord— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.