Les mentions obligatoires de la contrainte URSSAF – Cour d’appel d’Orléans, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00400

Les mentions obligatoires de la contrainte URSSAF – Cour d’appel d’Orléans, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00400 : Selon les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte doit permettre d’identifier la nature, la cause et l’étendue de l’obligation. La contrainte indiquait les cotisations, périodes, montants, références et numéros exacts des mises en demeure. L’erreur d’un jour sur leurs dates n’empêchait pas l’identification de la dette.