Médiation > Homologation d’une transaction
Le dessaisissement de la juridiction après homologation – Cour d’appel de Papeete, 25 septembre 2026, RG n° 24/00231 : L’homologation du protocole entraîne le dessaisissement de la cour. Les frais et dépens ne sont pas imputés à une seule partie : chacun conserve ceux qu’il a exposés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation d’une transaction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.