La portée du redressement judiciaire sur l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/19914

La portée du redressement judiciaire sur l’exécution provisoire – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/19914 : nL’article L. 622-21 du Code de commerce, applicable par l’article L. 631-14, suspend les poursuites individuelles et certaines procédures d’exécution, mais ne fait pas disparaître le jugement frappé d’appel ni son exécution provisoire. L’ouverture du redressement peut toutefois établir des conséquences manifestement excessives lorsque l’expulsion compromet la poursuite de l’activité et le redressement.