La limitation de la créance après déchéance des intérêts – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/15347

La limitation de la créance après déchéance des intérêts – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/15347 : nSelon l’article L. 341-8 du code de la consommation, l’emprunteur ne doit que le capital suivant l’échéancier, déduction faite des sommes déjà payées. La créance est ainsi fixée à 7 023 euros, sans clause pénale. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du 18 décembre 2023, sans majoration prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.