Les critères du placement en rétention administrative – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 octobre 2026, N° de RG 26/07351

Les critères du placement en rétention administrative – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 octobre 2026, N° de RG 26/07351 : Les articles L. 741-1, L. 741-4 et L. 612-3 du CESEDA imposent un risque de soustraction et l’insuffisance d’une mesure moins contraignante. Le juge a retenu l’absence d’exécution de la mesure d’éloignement, le non-respect d’une assignation à résidence et l’absence de passeport valide. L’état de santé avait été pris en compte et aucune incompatibilité avec la rétention n’était démontrée.