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Les conditions de prolongation de la rétention administrative – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 octobre 2026, N° de RG 26/07351

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Immigration / Asile > Rétention administrative

Les conditions de prolongation de la rétention administrative – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 octobre 2026, N° de RG 26/07351 : La prolongation repose sur l’impossibilité d’exécuter l’éloignement dans les 96 heures, les diligences administratives et le respect du temps strictement nécessaire exigé par l’article L. 741-3 du CESEDA. La demande de laissez-passer consulaire avait été adressée aux autorités afghanes. L’assignation à résidence était exclue au regard de l’article L. 743-13, faute de remise préalable d’un passeport valide.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.