Banque / Crédits > déchéance des intérêts
La consultation du FICP et la déchéance des intérêts – Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03459 : Les articles L. 312-16 et L. 751-6 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier la solvabilité et de conserver la preuve de la consultation du FICP. La banque reconnaissait ne pas pouvoir justifier cette consultation. La sanction de l’article L. 341-2 a conduit à écarter les intérêts contractuels, sans supprimer le principal, productif d’intérêts au taux légal non majoré.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — déchéance des intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.