République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02948 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VTZL

Jugement (N° 23/00420)

rendu le 05 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANT

Monsieur [H] [B]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Yazid Lehingue, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

INTIMÉE

La SA [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Patrick Delahay, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 23 juin 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaetan Delettrez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 01 juin 2026

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La société Maisons et cités est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5]. Ce logement a été mis à disposition gratuitement de M. [P] [B] par convention régularisée avec l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, en sa qualité d’ancien mineur.

Ce dernier est décédé le [Date décès 1] 2022.

Par courrier en date du 4 août 2022, la société Maisons et cités a rejeté la demande de régularisation de son fils, M. [H] [B], qui occupe les lieux, et l’a invité à se rapprocher d’autres bailleurs.

La société Maisons et cités lui a fait délivrer par exploit d’huissier de justice en date du 23 septembre 2022 une sommation de quitter les lieux.

Par acte d’huissier de justice délivré le 20 février 2023, et notifié le 21 février 2023 au représentant de l’Etat dans le département, la société Maisons et cités a fait citer M. [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai afin qu’il soit constaté que ce dernier est occupant sans droit ni titre ; ordonner son expulsion et condamner au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à sa parfaite libération des lieux.

Par jugement rendu le 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai a :

-déclaré l’action de la société Maisons et cités recevable ;

-constaté que M. [H] [B] est occupant sans droit ni titre de l’immeuble appartenant à la société Maisons et cités, situé [Adresse 4] à [Localité 5] depuis le [Date décès 1] 2022 ;

-condamné M. [H] [B] ainsi que tout occupant de son chef, à quitter les lieux situé [Adresse 4] à [Localité 5] ;

A défaut,

-ordonné l’expulsion de M. [H] [B] et celle de tous occupants de son chef, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux (local d’habitation, garage, jardin et cave annexes), avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

-rappelé s’agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu’il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

-ordonné la transmission de la présente décision, par les soins du greffe, au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en charge du relogement de la locataire expulsée dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

-débouté M. [H] [B] de sa demande de transfert de bail ;

-débouté M. [H] [B] de sa demande d’expertise médicale ;

-condamné M. [H] [B] à payer à la société [Adresse 5] et cités une indemnité d’occupation d’un montant de 386,20 euros relatif à ce logement, hors frais d’assurance à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à libération effective des lieux ;

-condamné M. [H] [B] à payer à la société Maisons et cités la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouté les parties de leurs autres demandes ;

-condamné M. [H] [B] aux entiers dépens ;

-constaté l’exécution provisoire du présent jugement.

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 16 juin 2024, M. [H] [B] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 mai 2026, M. [H] [B] demande à la cour, au visa de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, d’infirmer le jugement rendu et de :

A titre principal

-débouter la société Maisons et cités de toutes ses demandes ;

-ordonner la poursuite du bail avec M. [H] [B] ;

-condamner la société Maisons et cités aux entiers dépens ;

A titre subsidiaire

-ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer s’il souffre d’un handicap au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles.

A l’appui de ses demandes, il soutient pour l’essentiel être de bonne foi, avoir toujours vécu avec son père dans le logement, avoir réglé le loyer et les charges afférentes audit logement, sans aucun retard. Il ajoute qu’après avoir demandé la régularisation de la situation suite au décès de son père, il a été confronté à un refus fondé sur le non-respect des conditions de ressources au regard de la réglementation HLM. Il affirme respecter les conditions de l’article 14 et 40 de la même loi prévoyant qu’en cas de décès du locataire, le contrat de location continue au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an et que les conditions d’attribution ne sont pas requises notamment envers les personnes présentant un handicap au sens de l’article L114 de l’action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans. Il précise par ailleurs, respecter les conditions de ressources définies à l’arrêté publié le 1er janvier 2023. En outre, il soutient que la société Maisons & cités ne lui a proposé aucune solution de relogement tel que prévu à l’article L442-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2024, la société Maisons et cités demande, au visa des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, des articles L. 441 à L. 441-2-9 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, à la cour de :

-confirmer purement et simplement le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 5 avril 2024 ;

-constater que [P] [B] était bénéficiaire d’un logement mis à disposition gratuitement par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en sa qualité d’ancien mineur ;

-constater qu’il n’existe pas de bail à usage d’habitation liant ce dernier à la société Maisons et cités ;

-constater qu’il ne peut être ordonner le transfert d’un quelconque bail à usage d’habitation au profit de M. [H] [B] ;

-constater que les ressources de ce dernier perçues en 2020 sont supérieures aux plafonds de ressources lui permettant de bénéficier d’un logement social financé avec le PLUS ;

-constater qu’il est occupant sans droit ni titre de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] ;

-ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et celle d’un serrurier si nécessaire ;

-condamner M. [B] à lui payer une indemnité d’occupation, assurance groupe comprise, d’un montant de 388.88 euros à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux ;

-débouter M. [B] du surplus de ses demandes, fins et conclusions ;

-condamner M. [H] [B] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner M. [H] [B] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux délivrée le 23 septembre 2022 par la SELARL [T], huissiers de justice à [Localité 6].

Elle conteste la possibilité d’un transfert ou de continuation d’un contrat de bail dans la mesure où le père de M. [B] était occupant à titre gratuit en vertu de la convention ANGDM. Elle soutient dès lors que les dispositions des articles 14 et 40.1 et III de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables. En outre, elle fait valoir l’absence d’obligation de lui proposer un logement, dans la mesure où les revenus de l’année à prendre en compte comme référence sont supérieurs au plafond. Elle ajoute sur l’absence d’application des dispositions de l’article L.442-3-1 du code de la construction et de l’habitation étant donné que le logement est illégalement occupé et ne peut dès lors être considéré comme vacant, inoccupé ou sous-occupé. Enfin, elle conteste la situation de handicap soutenue par l’appelant et affirme qu’il a été opéré en janvier 2007 pour le décollement de la rétine, affection qui ne provoque pas la perte d’un ’il.

La clôture a été prononcée le 1er juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de restitution du logement

Selon l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les dispositions du présent titre sont d’ordre public. (’)

Toutefois, ce titre ne s’applique pas : (’) 3° Aux logements attribués ou loués en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1.

Il résulte de l’article 23 du décret n° 46 – 1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières que peuvent recevoir des prestations de logement en nature ou en espèces dont les montants et les conditions d’attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant. La convention entre l’agence nationale pour la garantie des mineurs et la société Maisons et Cités est conclue par application des dispositions qui viennent d’être rappelées de telle sorte qu’il ne saurait en résulter une définition différente de la catégorie d’ayant droit. Alors qu’il est constant que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique pas au logement attribué ou loué en raison de l’exercice d’une fonction ou de l’occupation d’un emploi, l’appelant ne peut soutenir qu’il aurait légalement vocation à rester dans les lieux, l’attribution des prestations de logement étant réservée par le texte ci-dessus rappelé, qui a ainsi limité spécialement l’application de la notion d’ayant droit, au seul conjoint survivant à l’exclusion, par voie de conséquence des descendants.

Il est constant que [P] [B] occupait l’immeuble situé [Adresse 1], [Adresse 7] à [Localité 5], que son fils M. [H] [B] vivait avec lui et qu’après le décès de son père, ce dernier s’est maintenu dans les lieux.

Toutefois, celui-ci est un descendant et non un conjoint survivant. C’est donc à juste titre que le tribunal a souligné que les dispositions de l’article 14 et 40 I et II de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à M. [H] [B] puisqu’il s’agit d’un logement attribué ou loué au titre d’un avantage en nature lié à l’exercice d’un emploi.

La demande d’expertise sur la situation d’handicap de l’appelant n’apporterait pas d’élément nécessaire pour statuer le litige.

M. [H] [B] étant un occupant sans droit ni titre du logement, c’est à juste titre que le tribunal à souligner qu’il ne dispose pas de bail ni un transfert de bail et qu’ainsi il ne peut invoquer les dispositions de l’article L442-3-1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux obligations faites aux bailleurs.

Le jugement doit ainsi être confirmé en ses toutes dispositions relatives à la restitution du logement, le rejet de la demande de transfert du bail et de celle de voir prononcer une expertise médicale.

Sur l’indemnité d’occupation

La société Maisons et cités sollicite la condamnation de l’appelant au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 388,88 euros à compter du 1er janvier 2023 jusqu’à parfaite libération des lieux au motif qu’il occupe les lieux sans droit ni titre depuis cette date.

M. [B] sollicite le débouté de cette demande.

L’indemnité d’occupation est la compensation de l’occupation sans droit du logement du bailleur.

Il est versé aux débats un décompte des sommes dues et payées et il en ressort que le loyer est de 386, 20 euros, montant non contesté par l’appelant.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement ayant condamné M. [B], à payer une indemnité d’occupation d’un montant de 386,20 euros à compter du 1er janvier 2023.

Sur les demandes accessoires

S’agissant des demandes accessoires, le jugement est confirmé et M. [B], succombant en cause d’appel, sera condamné aux dépens ainsi qu’à une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai ;

Y ajoutant

CONDAMNE M. [H] [B] à payer à la société Maisons et cités la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [B] aux dépens exposés en cause d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.