République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts

ARRÊT DU 24/09/2026

N° de minute : 26/187

N° RG 26/00025 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WTIW

AFFAIRE N° 14/349/034

Arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d’appel de BEAUVAIS

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR

APPELANTS

Association MAISONS PAYSANNES DE FRANCE

Partie civile, Appelante

Non comparante, représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 1]

[Localité 1]

Association REGROUPEMENT DES ORGANISATIONS DE SAUVEGARDE DE L’OISE

Partie civile, Appelante

Non comparante, représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 2]

[Localité 2]

Association VIEILLES MAISONS FRANCAISES

Partie civile, Appelante

Non comparante, représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 3]

[Localité 3]

Société POUR LA PROTECTIONDES PAYSAGES ET DE L’ESTHETIQUE DE LA FRANCE

Partie civile, Appelante

Non comparante, représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 4]

[Localité 3]

S.C.I. MONT [Localité 4]

Partie civile, Appelante

Non comparante, représentée par Me Marie-pierre ABIVEN, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI

[Adresse 5]

[Localité 5]

Monsieur [W] [R]

Partie civile, Appelante

non comparant, non représenté

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur [F] [R]

Partie civile, Appelante

non comparant, non représenté

[Adresse 5]

[Localité 5]

INTIMÉ

Monsieur [S] [P]

Prévenu

non comparant, non représenté

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré

– Christophe LE GALLO, Président de chambre

– Claire BOHNERT, présidente de chambre

– Pascale METTEAU, présidente de chambre

et au prononcé de l’arrêt

– Christophe LE GALLO, Président de chambre

– Yasmina BELKAID, conseillère

– Stéfanie JOUBERT, conseillère

GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l’arrêt

RAPPEL DE LA PROCEDURE

La prévention

Par acte du 17 octobre 2014, M. [S] [P] a été cité directement devant le tribunal correctionnel en se voyant reprocher :

– l’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ;

– l’exécution de travaux sur un monument naturel sans information préalable de l’administration ;

– une prise illégale d’intérêts par un élu ;

– un recel de biens provenant d’une prise illégale d’intérêts ;

– une soustraction, un détournement ou une destruction d’un dépôt public par le dépositaire ou ses subordonnés.

La procédure antérieure

Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2015, le tribunal correctionnel de Beauvais a :

déclaré irrecevable la citation directe.

Le 23 janvier 2015, les personnes suivantes ont, par l’intermédiaire de Maître [T], formé appel des dispositions civiles de ce jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Beauvais :

Mme [I] [G] ;

M. [W] [R] ;

M. [O] [R] ;

l’association Maisons paysannes de France (ci-après MPF) ;

l’association Regroupement des Organisations de Sauvegarde de l’Oise (ci-après [N]) ;

l’association Vieilles maisons françaises (ci-après VMF) ;

la société Pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France (ci-après PPEF) ;

la société civile immobilière [Localité 7] en Vexin (ci-après SCI).

Par arrêt en date du 13 juin 2016, la cour d’appel d’Amiens a :

infirmé le jugement ;

évoqué l’affaire ;

renvoyé l’affaire en fixant les consignations.

Par arrêt en date du 20 décembre 2017, la cour d’appel d’Amiens a :

Sur l’action publique, notamment :

déclaré non prescrite l’action publique pour les faits d’exécution de travaux sans déclaration préalable d’exécution de travaux dans information préalable de l’administration ;

constaté la prescription de l’action publique pour les fais de détournement de fonds publics ;

déclaré M. [P] coupable des faits de d’exécution de travaux sans déclaration préalable ; d’exécution de travaux sans information préalable de l’administration ;

Sur l’action civile, notamment :

déclaré recevables les constitutions de partie civile de la [A], de MPF, du ROSO, de M. [W] [R] et de la SCI ;

condamné M. [P] à payer à chacune des parties civiles la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral respectif ;

constaté le décès de Mme [R], partie civile ;

déclaré l’association VMF irrecevable en ses demandes ;

déclaré irrecevable l’action engagée par les associations [A], MPF, [N], et par MM. [W] et [F] [R] ainsi que la SCI pour les faits qualifiés de prise illégale d’intérêts et recel de prise illégale d’intérêts ;

déclaré irrecevable l’action engagée par MM. [W] et [F] [R] pour les faits qualifiés de détournement de fonds publics ;

déclaré M. [F] [R] irrecevable en son action pour les faits d’exécution de travaux sans déclaration préalable et d’exécution de travaux sans information préalable de l’administration ;

rejeté le surplus des exceptions d’irrecevabilité soulevées par M. [Y] ;

Par arrêt en date du 24 septembre 2019, la Cour de cassation a :

déclaré les parties civiles déchues de leur pourvoi ;

sur le pourvoi de M. [P], cassé et annulé l’arrêt du 20 décembre 2017 en toutes ses dispositions.

Sur renvoi, la cour d’appel d’Amiens a, par arrêt en date du 15 juin 2022 :

rejeté la demande de nullité de la citation ;

constaté le décès de Mme [R], partie civile ;

déclaré l’association VMF et M. [O] [R] irrecevables en leurs actions ;

déclaré irrecevable l’action engagée par les associations [A], MPF, [N], et par MM. [W] et [F] [R] ainsi que la SCI pour les faits qualifiés de prise illégale d’intérêts et recel de prise illégale d’intérêts ;

sur l’action publique, a notamment :

déclaré non prescrite l’action publique pour les faits d’exécution de travaux sans déclaration préalable d’exécution de travaux sans information préalable de l’administration ;

constaté la prescription de l’action publique pour les fais de détournement de fonds publics ;

déclaré M. [P] coupable des faits de d’exécution de travaux sans déclaration préalable ; d’exécution de travaux sans information préalable de l’administration ;

sur l’action civile, a notamment :

déclaré recevables les constitutions de partie civile de la [A], de MPF, du [N] et de la SCI [Localité 7] en Vexin ;

condamné M. [P] à payer à chacune de ces parties civiles la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des intérêts collectifs qu’elles ont statutairement pour objet de défendre leur préjudice moral respectif ;

déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [W] [R] ;

condamné M. [P] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Par arrêt en date du 10 octobre 2023, la Cour de cassation a :

cassé et annulé l’arrêt du 15 juin 2022 en ses seules dispositions ayant déclaré M. [P] responsable du préjudice des parties civiles ;

renvoyé la cause les parties devant la cour d’appel de Douai.

Les citations

M. [P] a été cité par acte de commissaire de justice remis à personne le 04 juin 2026.

M. [F] [R] a été cité par acte de commissaire de justice remis à parquet le 09 juin 2026.

M. [W] [R] a été cité par acte de commissaire de justice remis à étude le 04 juin 2026.

MPF a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 1er avril 2026.

[A] a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 1er avril 2026.

VMF a été citée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 1er avril 2026.

[N] a été citée par acte de commissaire de justice remis à étude le 04 juin 2026.

La SCI a été citée par acte de commissaire de justice remis à étude le 04 juin 2026.

DEROULEMENT DES DEBATS

Le 12 juin 2026, Maître [B], conseil de MPF, [C], de VMF, [Z], de la SCI et de M. [W] [R] a adressé au greffe de la cour des conclusions au soutien des intérêts de ses clients.

Le 17 juin 2026, Maître [B], a adressé au greffe de la cour un courrier aux termes duquel il indiquait que ses clients se désistaient de leur demande d’indemnisation.

A l’audience du 18 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :

l’absence de M. [P] ;

l’absence de M. [F] [R] ;

l’absence de M. [W] [R], de MPF, [C], de VMF, [Z] et de la SCI, représentés par Maître [X].

Le président a ensuite été entendu en son rapport.

Puis, Maître [X] a été entendu dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale et a confirmé le désistement de M. [W] [R], de MPF, de [A], de VMF, [Z], de la SCI.

A l’issue des débats, la cour a mis l’affaire en délibéré et a déclaré que l’arrêt serait rendu à l’audience du 24 septembre 2026 à 09 heures.

Et, ce 24 septembre 2026, le président a donné lecture de l’arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu toutes les pièces du dossier ;

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l’arrêt suivant.

EN LA FORME

Sur la qualification de l’arrêt

M. [P] était absent à l’audience. Cité à personne, l’arrêt est contradictoire à signifier à son encontre.

M. [W] [R] était représenté à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

MPF était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

[A] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

VMF était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

[N] était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

La SCI était représentée à l’audience. L’arrêt est contradictoire à son égard.

M. [F] [R], absent à l’audience, n’était pas représenté par ses éventuels ayants droit. L’arrêt est par défaut à son égard.

Rappel des faits

M. [S] [P], était maire de la commune de [Localité 7], commune de 200 habitants, depuis le mois de mars 1995.

Par délibération en date du 26 mai 2010, le conseil municipal a décidé de la réalisation de travaux de renforcement et d’extension du réseau électrique de la commune et d’enfouissement des lignes aériennes.

Le 27 octobre 2011, un procès-verbal d’infraction a été dressé par un agent assermenté de la direction départementale des territoires relatif à l’extension des lignes électriques et à la pose de poteaux sur la commune de [Localité 7], réalisées sans l’autorisation d’urbanisme préalable et sans avoir procédé à l’information de l’administration quatre mois auparavant, alors qu’il s’agissait de travaux dans un site inscrit.

A la suite de ce procès-verbal, le maire de la commune a déposé en préfecture, le 31 octobre 2011, une déclaration de travaux afin de régulariser les travaux d’installation des poteaux en entrée de village.

Le 19 décembre 2011, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable quant à la réalisation de ces travaux.

Par un courrier en date du 1 février 2012, adressé au procureur de la République, le préfet a indiqué que la déclaration préalable déposée le 31 octobre 2011, n’ayant pas fait l’objet de décision expresse dans le délai d’instruction de deux mois, une décision de non-opposition tacite à la déclaration préalable était intervenue le 30 décembre 2011.

A la suite d’une décision de classement sans suite du procureur de la République, les associations [N], MPF, la société PPEF et la SCI, ainsi que MM. [F] et [W] [R] et Mme [I] [U] [R] ont fait citer directement M. [P] devant le tribunal correctionnel.

Ce dernier a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits d’exécution de travaux sans déclaration préalable courant mai 2011 et jusqu’au 27 octobre 2011, ainsi que d’exécution de travaux sans information préalable de l’administration courant mai 2011 et jusqu’au 27 octobre 2011.

Sur l’action civile

Statuant dans les limites de la cassation, et après avoir rappelé que M. [F] [R] a été déclaré, de manière définitive, irrecevable en son action civile ;

Sur la réparation du dommage de MPF, [C], de VMF, [Z] et de la SCI

Il convient de constater que les intéressés ont réitéré à l’audience, sans équivoque, leur intention de se désister de leurs demandes indemnitaires.

La cour en prend acte.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement ;

Par arrêt par contradictoire à signifier à l’encontre de M. [P] ;

Par arrêt par contradictoire à l’égard de M. [W] [R], de MPF, [C], de VMF, [Z] et de la SCI ;

Par arrêt par défaut à l’égard de M. [F] [R] ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que l’action civile de M. [F] [R] a été déclarée irrecevable de manière définitive ;

CONSTATE que M. [W] [R] se désiste de sa demande en réparation du dommage subi ;

CONSTATE que l’association Maisons paysannes de France se désiste de sa demande en réparation du dommage subi ;

CONSTATE que l’association Regroupement des Organisations de Sauvegarde de l’Oise se désiste de sa demande en réparation du dommage subi ;

CONSTATE que l’association Vieilles maisons françaises se désiste de sa demande en réparation du dommage subi ;

CONSTATE que la société Pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France se désiste de sa demande en réparation du dommage subi ;

CONSTATE que la société civile immobilière [Localité 7] [Localité 4] se désiste de sa demande en réparation du dommage subi.

La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO