TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R01001

SAS RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS -Mme [F] [Y] – Mr [P] [V] C/ SAS [Q] – SAS LES MATERIAUX [M]

DEMANDEURS
* SAS RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS, [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],

Madame [F] [Y] épouse [V], [Adresse 3] [Localité 2],
* Monsieur [P] [V], [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 2],

Comparaissant par Maître [S], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocats associés, [Adresse 4].

C/

DEFENDERESSES
* SAS [Q], [Adresse 5],

Ne comparaissant pas.
* SAS LES MATERIAUX [M], [Adresse 6],

Comparaissant par Maître Marie-Cécile GARRAUD, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, Avocats associés, [Adresse 7].

Débats à l’audience publique du 25 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Monsieur et Madame [V], dans le cadre de la construction de leur maison d’habitation en ossature bois, ont confié en juillet 2024 à la société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS la réalisation d’une dalle radier ainsi que la fourniture et la pose de menuiseries extérieures.

La société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS a commandé lesdites menuiseries, construites par la société [Q] SAS, auprès de la société LES MATERIAUX [M] SAS.

Les menuiseries livrées étaient tâchées, et face au refus des sociétés défendresses de remplacer lesdites menuiseries, une expertise amiable s’est tenue, mais n’a pas permis de trouver une solution financière au problème.

C’est dans ce contexte que, la société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS SAS, Madame [F] [Y] et Monsieur [P] [V] ont décidé de nous saisir.

Par assignations en date du 26 juin 2026 et du 10 juillet 2026, la société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS SAS, Madame [F] [Y] et Monsieur [P] [V] ont fait citer à comparaître les sociétés [Q] SAS et LES MATERIAUX [M] SAS devant nous, à l’audience du 25 août 2026, afin de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNER une mesure d’instruction consistant en une expertise judiciaire.

DESIGNER pour y procéder tel expert qu’il lui plaira de commettre avec mission classique en la matière et notamment celle de :
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
* entendre les parties en leurs dires et explications,
* rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties s’agissant des menuiseries extérieures litigieuses,
* examiner les menuiseries extérieures litigieuses,
* rechercher si elles présentent des désordres, défaut de fabrication, vices, malfaçons, non conformités, ou tous dégâts allégués, et, dans l’affirmative, les

décrire et en déterminer la cause, en rechercher, le cas échéant, s’ils sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination,
* fournir tous les éléments en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité et donner son avis technique sur la solidarité ou les proportions d’un partage de responsabilité entre plusieurs responsables,
* décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour assurer la mise en conformité, les réparations des désordres, vices, malfaçons,
* déterminer la durée prévisible de leur exécution, et évaluer leur coût, en précisant l’indice et la référence du prix de la construction publiée en vigueur à la date de l’évaluation,
* décrire les préjudices subis par les demandeurs et en proposer l’évaluation,
* constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
* faire toutes observations utiles au règlement du litige,
* établir un prérapport répondant aux chefs de mission et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.

DIRE que l’expert ne pourra recueillir l’avis d’un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne et qu’il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec elles.

FIXER le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert que les requérants devront verser.

DIRE que l’expert déposera son rapport dans le délai de six mois à compter de la consignation.

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure.

ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute.

RESERVER les dépens.

A l’audience,

La société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS SAS, Madame [F] [Y] et Monsieur [P] [V] se présentent et, à la barre, maintiennent les termes de leurs demandes.

La société LES MATERIAUX [M] SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

CONSTATER que la société LES MATERIAUX [M] SAS s’en remet sous les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée.

RESERVER les dépens.

La société [Q] SAS, bien que valablement assigné par remise de l’acte à domicile, ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner les désordres allégués par la société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS SAS et les époux [V], et affectant les menuiseries litigieuses dans le cadre de la construction de la maison d’habitation des époux [V], [Adresse 3] à [Localité 3].

Vu les pièces versées au dossier, nous constatons que cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu’elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

Nous donnerons acte à la société LES MATERIAUX [M] SAS de ce qu’elle s’en remet sous les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée

La société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS SAS, Madame [F] [Y] et Monsieur [P] [V] auront la charge de la provision.

Nous réserverons les dépens en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [Q] SAS.

DONNONS ACTE à la société LES MATERIAUX [M] SAS de ce qu’elle s’en remet sous les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée.

DESIGNONS Monsieur [N] [E], [Adresse 8], en qualité d’expert, avec pour mission de :
* se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
* entendre les parties en leurs dires et explications,
* rechercher et expliciter les conventions qui sont intervenues entre les parties s’agissant des menuiseries extérieures litigieuses,
* examiner les menuiseries extérieures litigieuses,
* rechercher si elles présentent des désordres, défaut de fabrication, vices, malfaçons, non conformités, ou tous dégâts allégués, et, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer la cause, en rechercher, le cas échéant, s’ils sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination,
* fournir tous les éléments en vue de déterminer à qui en incombe la responsabilité et donner son avis technique sur la solidarité ou les proportions d’un partage de responsabilité entre plusieurs responsables,
* décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour assurer la mise en conformité, les réparations des désordres, vices, malfaçons,
* déterminer la durée prévisible de leur exécution, et évaluer leur coût, en précisant l’indice et la référence du prix de la construction publiée en vigueur à la date de l’évaluation,
* décrire les préjudices subis par les demandeurs et en proposer l’évaluation,
* constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d’en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
* faire toutes observations utiles au règlement du litige,
* établir un prérapport répondant aux chefs de mission et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu’il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d’un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS SAS, de Madame [F] [Y] et de Monsieur [P] [V] qui devront la consigner, solidairement, dans le délai d’un mois de la demande qui leur en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société RCD & TP RENOVATION CONSTRUCTION DECORATION & TRAVAUX PUBLICS SAS, Madame [F] [Y] et Monsieur [P] [V] supporteront à titre provisoire les frais de Greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.